Amendement CD145 — ART. 8

Summary

I. – Compléter la deuxième phrase du second alinéa par les mots : « ni à déroger aux normes sociales légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux travailleurs employés ou sous-traitants des opérateurs ferroviaires ». II. – Après la quatrième phrase du second alinéa, insérer la phrase suivante : « Elle permet de vérifier l’absence d’aggravation du risque pour les travailleurs susceptibles d’intervenir dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques et l’adéquation des mesures de prévention et de protection éventuellement prises ».

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Non soutenu

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