Amendement CL325 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le III de l’article L. 114‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Paul Lecoq · GDR · Député
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.