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Person

Benjamin Haddad

France

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Question· Question écrite7338open

Question 7338 — impôts et taxes

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprises. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée en 2011, a instauré sur les retraites supplémentaires d'entreprises une taxe de 7 à 14 % non déductible de l'impôt sur le revenu. Visant à l'origine les retraites-chapeaux, cette mesure a été étendue soit à des personnes dont les retraites sont d'un montant moins élevé, soit lorsque le dispositif a été accordé à titre collectif à l'ensemble du personnel cadre de l'entreprise. Ces cas de figure sont mal vécus par les bénéficiaires. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette disposition.

Question· Question écrite6673answered

Question 6673 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions prononcées par l'Union européenne concernant la diffusion de chaînes russes en Europe et dans des pays tiers par Eutelsat. En effet, Eutelsat continue de diffuser les chaînes RTR Planeta et Rossiya 24 vers l'Angola ; RTR Planeta vers l'Arménie et Rossiya 24 vers la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine. Ces deux chaînes ont été sanctionnées le 3 juin 2022 par l'Union européenne et les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 30 juin indiquent que les sanctions doivent s'appliquer à la diffusion des chaînes vers les pays tiers. Dans son communiqué du 22 décembre 2022, Eutelsat ne dit rien de la mise en œuvre des sanctions économiques contre les entreprises ou entités russes VGTRK, National Media Group, ANO-TV Novosti et Forces armées russes, adoptées par l'Union européenne le 16 décembre 2022 et qui sont d'application immédiate. D'après les informations disponibles, Eutelsat continue de diffuser vers la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine, pour ses deux clients russes NTV Plus et Trikolor une soixantaine de chaînes TV et au moins cinq chaînes radio éditées par ces quatre entreprises ou entités. Cela inclut notamment deux chaînes de télévision et une chaîne radio de l'armée russe, GRTK Groszny TV et d'autres chaînes institutionnelles faisant la promotion de l'agression contre l'Ukraine. Par ailleurs, ANO TV Novosti est l'éditeur de RT Arabic, qu'Eutelsat continue de diffuser, en clair, via trois satellites, vers l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. La BPI détient 26 % du capital d'Eutelsat Communications et la direction du Trésor est en charge de la mise en œuvre des sanctions économiques. Il lui demande quels dispositifs sont prévus pour faire respecter les sanctions prononcées contre de ces chaînes.