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Person

Philippe Lottiaux

France

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Question· Question écrite14249answered

Question 14249 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement de l'utilisation du bois énergie. Si la relance du nucléaire français demeure aujourd'hui l'élément essentiel de la souveraineté énergétique et si les énergies intermittentes, notamment l'éolien, ont largement montré leurs limites, leur coût particulièrement lourd et leurs impacts négatifs, voire contre-productifs, le développement de plusieurs énergies renouvelables doit évidemment demeurer un objectif de la politique énergétique française. Parmi elles se trouvent l'hydro-électricité, la géothermie ou encore l'hydrogène. Se pose par ailleurs la question de l'énergie bois. Cette énergie renouvelable, abordable et locale apparaît aujourd'hui négligée, alors qu'elle dispose d'un véritable potentiel de développement et représente déjà 45 000 emplois dans le pays. Le crédit d'impôt pour un appareil de chauffage à bois a été supprimé et seule demeure pour les personnes désirant y recourir une éventuelle (et faible) aide au titre de « MaPrimeRénov' », dont sont connues les difficultés et les vicissitudes. Devant le potentiel de ce secteur, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées pour favoriser le développement de la filière.

Question· Question écrite14106open

Question 14106 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP, au titre des articles L. 423-1 à L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services, est collectée par les directions des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Elle est due par tout propriétaire d'un navire de plaisance de 7 mètres au moins ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres mais doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux, ou d'un véhicule nautique à moteur dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90kw (les jet-skis, motos nautiques) ou encore d'un yacht de 30 mètres au moins. Dans un objectif affiché de simplification et de « verdissement », la loi de finances pour 2026 a réformé cette taxe. Il s'agit désormais d'un barème indexé sur la puissance du moteur avec une progressivité par tranche, mais aussi d'un élargissement de l'assiette en faisant entrer des catégories de bateaux plus larges (pêche de loisir, pratiques familiales, plaisanciers) avec un abattement important pour les motorisations électrique et hydrogène. Cette réforme manque manifestement de pertinence et pénalise principalement les plaisanciers modestes et les nouveaux entrants dans la pratique, en raison de la complexité nouvelle de cette taxe et de son application à de nouveaux bateaux. En outre, les abattements en faveur des navires « propres » sont en décalage complet avec la réalité du marché, puisque de tels engins sont quasiment inexistants. De plus, le produit de la TAEMUP est censé alimenter la transition environnementale de la filière, or seulement 2 % du rendement actuel finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux usés et la hausse de ce fléchage n'offre aucune garantie efficace. Il lui demande donc s'il va prendre en considération l'inquiétude forte des professionnels du secteur et des usagers et revoir le contenu et les modalités de cette taxe en concertation avec leurs représentants, afin d'éviter les nombreux effets contre productifs que sa mise en œuvre pourrait entraîner.

Question· Question écrite14085open

Question 14085 — entreprises

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes de très nombreux acteurs économiques concernant les perspectives de transposition en droit interne de la directive européenne de 2023 relative à la transparence des salaires. En effet, l'avant-projet porté par le Gouvernement va bien au-delà des exigences minimales de l'Union européenne. Transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, il considère la directive comme un « plancher et non un plafond », en introduisant des seuils plus bas, une participation élargie des représentants des travailleurs et des sanctions plus sévères. Si l'on s'en tient à l'avant-projet du Gouvernement, les principales différences avec la directive européenne concernent le seuil de déclaration, abaissé à 50 salariés contre 100 prévus par la directive ; les offres d'emploi, qui doivent inclure des fourchettes de rémunération, le non-respect de cette obligation étant passible d'une amende ; un processus de correction en plusieurs étapes, qui remplace l'évaluation salariale conjointe unique de la directive, imposant plusieurs consultations du Comité social et économique (CSE) ; des sanctions plus élevées ; le seuil d'écart salarial déclenchant des mesures correctives, qui pourrait être fixé en dessous de 5 %. Cela élargit considérablement le nombre d'entreprises soumises aux exigences de la directive et affecte particulièrement les PME comptant entre 50 et 99 salariés qui, autrement, seraient exemptées. La France introduit également différents niveaux d'obligations en fonction de la taille de l'entreprise. En outre, alors que la directive prévoit une seule évaluation conjointe des salaires, la France a mis en place une procédure plus prescriptive et séquentielle, comportant plusieurs étapes obligatoires de consultation du CSE. L'enfer administratif est pavé de bonnes intentions et si l'on ne peut que souscrire aux objectifs de la directive, il serait inopportun, qui plus est dans le contexte économique actuel, de renforcer encore les contraintes administratives des PME, principales victimes de cette surtransposition. Cela irait à l'encontre de l'objectif de simplification que le Gouvernement prétend défendre mais qui peine à trouver des applications concrètes. Il convient de préciser en outre que les contraintes administratives imposées par cette directive aux entreprises sont telles que la Suède, par exemple, a indiqué ne pas avoir l'intention de la transposer. Il lui demande donc de ne pas céder à l'idéologie sous couvert de bons sentiments et d'éviter toute tentative de surtransposition dans le texte qui sera prochainement soumis au Parlement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.