M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la société nationale de secours en mer (SNSM). Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voit la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R. 311-1 du code de la route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.

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Question 10447 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de journée nationale des SAMU/SMUR. Le SAMU (service d'aide médicale d'urgence) a été fondé par le professeur Louis Lareng pour la première fois à Toulouse le 16 juillet 1968, avant d'être reconnu par une loi du 19 juillet 1972 et d'être étendu sous la forme qu'elle prend aujourd'hui à tous les départements avec un numéro d'appel unique (le 15) par la loi du 6 janvier 1986. L'association ActuSAMU a formulé depuis deux ans auprès de son ministère une demande de reconnaissance de la date du 16 juillet comme journée nationale des SAMU/SMUR, avec le soutien de l'ensemble des associations professionnelles, syndicats et sociétés savantes. Une telle journée est déjà célébrée ponctuellement depuis 2024 (d'abord à Toulon, puis au Mans) avec succès. Cette demande aurait toutefois été refusée. Il lui demande donc quelles en étaient les raisons et dans quelles conditions il serait possible, pour cette date, d'accéder à cette reconnaissance.

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Question 10443 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie d'ambulanciers dans l'Est du département du Var. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation continuelle des moyens et du nombre d'entreprises d'ambulances dans ce secteur géographique et singulièrement dans le Golfe de Saint-Tropez. À ceci, plusieurs raisons. Tout d'abord, le coût des logements dans le secteur, alors même que le métier rencontre déjà une difficulté importante à attirer des jeunes recrues pour un métier assez peu rémunéré au regard de la disponibilité qu'il requiert. S'ajoute l'éloignement des centres des formations, qui n'est pas de nature à renforcer cette attractivité auprès des jeunes. En outre, la situation apparaît encore dégradée par les quotas d'ambulances autorisées à circuler fixés par l'agence régionale de santé (ARS). Il lui avait été indiqué, il y a quelques mois, que ce quota était susceptible d'évolution. Cela ne semble pas avoir été le cas. Ainsi, dans le Golfe de Saint-Tropez, il ne reste plus que deux agences pour un total de six ambulances, un chiffre ridiculement bas lors de la saison touristique notamment, qui voit la population résidente parfois multipliée par plus de dix, avec le nombre d'accidents correspondants mais aussi de grandes difficultés de circulation qui rallongent les trajets. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

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Question 10382 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation ubuesque dans laquelle se trouvent les héritiers concernés par des successions impliquant la France et la Confédération helvétique. En matière d'impôts sur les successions, une convention de double imposition signée le 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle ne s'applique donc plus pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 et, depuis cette date, ce sont les dispositions de droit interne qui s'appliquent (article 750 ter du code général des impôts). L'Assemblée fédérale suisse, sur pression des cantons romands, a rejeté une première proposition française de nouvelle convention. Or cette situation a des conséquences potentielles graves sur des contribuables. Un exemple récent est celui de deux frères lyonnais au profit desquels un cousin éloigné habitant à Genève a transmis une succession équivalente à 125 000 euros. Après avoir dû payer 55 % de ce patrimoine aux autorités suisses, soit 68 000 euros, le service des impôts français leur réclame, comme si ce n'était pas suffisant, 75 000 euros, soit 60 % de la succession. Ces deux héritiers sont donc désormais redevables de plus de 143 000 euros soit 115 % de taxation. Les freins à l'élaboration d'une nouvelle convention semblent provenir des deux pays concernés. Il avait déjà appelé l'attention du ministre de l'économie le 31 janvier 2023 par sa question écrite n° 5209 sur le sujet. Il avançait dans sa réponse du 18 avril 2023 que la convention était incompatible avec la bonne application de la législation française en matière de droits de succession, au motif que cela créait des situations de non-imposition. Si ces arguments peuvent se comprendre, il n'en reste pas moins que certaines personnes se trouvent dans des situations inextricables qui les conduisent à payer plus de droits de succession que la valeur de la succession elle-même. Il lui demande si le Gouvernement compte agir afin d'épargner à certains contribuables de bonne foi d'être victime des difficultés diplomatiques dans le domaine fiscal entre la France et la Suisse.

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Question 10341 — enfants

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accélération inquiétante des procédures collectives concernant les crèches et micro-crèches associatives et privées. Selon la Fédération française des entreprises de crèches, l'année 2025 s'annoncerait encore mauvaise puisque le nombre de procédures collectives passerait de 54 en 2022 à 108 en 2023 et 154 en 2024, le chiffre provisoire pour 2025 étant de 193. La projection serait de 333 au 31 décembre 2025. Alors que le secteur des micro-crèches était celui qui tirait la croissance des places en crèche, la volonté du Gouvernement de renforcer les normes, sur laquelle il s'était déjà inquiété à l'instar de la profession à l'occasion de sa question n° 3531 du 28 janvier 2025, conduit à une situation très délicate, comme l'illustrent ces chiffres. Le renforcement de l'offre est pourtant une condition sine qua non pour encourager la natalité. Or parallèlement à cette baisse, le nombre de places de crèches est aussi loin de répondre à la demande, du fait notamment d'une pénurie générale de personnel faute de formations suffisantes et d'attractivité du métier. De fait, l'ensemble des crédits dédiés à l'investissement n'est pas utilisé : la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale prévoyait 430 millions d'euros d'investissements par an pour des places mais une part importante reste disponible (313 millions en 2023, 222 millions en 2024). Ceci est pour le moins paradoxal et inquiétant. Face à ce fiasco, il lui demande comment le nouveau Gouvernement compte agir pour relancer le secteur, renforcer son attractivité et encourager la création de nouvelles places.

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Question 10313 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'interprétation par les tribunaux judiciaires des troubles anormaux de voisinage causés par les chantiers de construction. La construction d'immeubles rend parfois nécessaire le survol de terrain privés par des grues de chantier. L'installation d'une telle grue nécessite l'autorisation du propriétaire selon l'article 552 du code civil, puisque la propriété au sol emporte propriété du dessus et du dessous, même si la portée de l'article 552 est tempérée par le fait que les propriétaires doivent supporter les troubles n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, c'est-à-dire s'il n'y a pas de danger et si l'installation est temporaire. Toutefois, une récente décision de justice a qualifié le survol d'une grue de « trouble anormal de voisinage ». Si elle devait se confirmer, cette jurisprudence fait peser des risques importants d'interprétation lors de toute nouvelle contestation. Dans un contexte de crise grave du logement et de la construction, il faut bien sûr que les sociétés du bâtiment prennent toutes les dispositions pour sécuriser le passage des grues et limiter les nuisances au voisinage. En revanche, ce jugement risque de donner lieu à de multiples recours indemnitaires, de retarder les constructions et de renchérir le coût, déjà élevé, de la production de logements, dans un contexte où les préconisations de l'État sont justement de densifier, voire de construire « la ville sur la ville », ce qui sera demain impossible avec cette situation. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quelles solutions peuvent être trouvées qui, tout en continuant à assurer la protection du voisinage, peuvent permettre de mener des chantiers dans la sérénité et sans multiples recours.

Amendment· AmendementI-581rejected