Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les superprofits concernant les armateurs. En effet, depuis 2003 l'application d'un régime spécifique de taxation forfaitaire des bénéfices provenant de l'exploitation des navires de commerce dépend du tonnage. De ce fait, les bénéfices produits sur les chiffres d'affaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, les superprofits des armateurs ont en effet eu des conséquences très concrètes sur les consommateurs, notamment dans les départements d'outre-mer (DOM) où le coût de la vie à exploser et où il est indispensable de protéger le pouvoir d'achat des concitoyens. Par conséquent, à la vue des différents bénéfices des principaux armateurs pouvant dépasser des milliards d'euros, il semble pertinent de solliciter ces derniers quand on sait que certains ne paient seulement que 2 % de leur chiffre d'affaires alors que l'État les subventionne fortement. En effet, dans certains cas, l'État s'est porté garant jusqu'à 70 % pour des prêts. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'application effective d'une taxation des superprofits pouvant bénéficier aux DOM.

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Question 10194 — outre-mer

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le surcout des « décasages » (destruction des bidonvilles) qui sont directement amputés sur les ressources des collectivités territoriales. En 2022, 1 652 décasages ont eu lieu à Mayotte dont chaque opération coûte 1 500 euros aux municipalités. De ce fait, malgré les premiers échanges réalisés, il est nécessaire de porter à l'attention du ministre le maintien d'une zone grise dans le cadre de l'article 197 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Elan »), qui dans les faits font payer le coût de la destruction des bidonvilles aux collectivités territoriales de Mayotte. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur la clarification des différentes dispositions afin qu'il n'y ait plus de prise en charge réelle, directe et indirecte de ces coûts par les collectivités territoriales.

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Question 10193 — outre-mer

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre des armées sur la présence d'un patrouilleur d'outre-mer (POM) de la marine nationale à Mayotte. En prolongement des demandes antérieures portant sur la nécessité stratégique et opérationnelle d'aménager une base navale à Mayotte, elle rappelle l'importance que Mayotte puisse accueillir un POM. Le chef de l'État lors de ses vœux aux armées de 2023 à Mont-de-Marsan, a réitéré l'engouement pour les forces armées, afin de préserver la souveraineté nationale et son influence réelle. Au regard de l'actualité marquée par la guerre en Ukraine, les tensions structurelles entre la Chine et les États-Unis d'Amérique et la montée en intensité des conflits dans la zone indopacifique, il est indispensable que la France s'empare pleinement des enjeux d'avenir portant sur l'espace maritime de l'indopacifique. En effet, 90 % des échanges commerciaux sont réalisés par voie maritime, 40 % de la richesse globale transite dans cet espace et le Fonds monétaire international (FMI) prévoit en 2040 que 50 % du produit intérieur brut (PIB) mondial provienne de l'indopacifique. De plus, la présence d'un POM est indispensable pour répondre aux défis sécuritaires et migratoires de Mayotte. En effet, allouer les moyens nécessaires à Mayotte pour lutter contre l'immigration clandestine, la protection des ressortissants français et l'assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ne sont autres qu'un impératif stratégique afin de faire face aux réalités auxquelles sont confrontées les Mahoraises et Mahorais. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'expliquer la persistance du refus du Gouvernement vis à vis de Mayotte d'incarner cet avantage stratégique et opérationnel alors même que la France cherche à s'investir dans cet espace.

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Question 10192 — outre-mer

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Estelle Youssouffa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la mise en place d'un régime d'intermittents à Mayotte. En effet, le 23 août 2023, le ministre délégué chargé des outre-mer a reçu une délégation et a réaffirmé sa volonté d'intégrer le régime d'intermittents à Mayotte, conformément aux annexes 8 et 10 du code du travail destiné aux professionnels du spectacle vivant. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur l'application et l'effectivité d'une telle mesure à Mayotte qui en est actuellement exclue.

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Question 10191 — outre-mer

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le dispositif de l'exonération spécifique aux employeurs situés en outre-mer (exonération dite « LODEOM »). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d'aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,55 % en 2023). Or cette exonération ne s'applique à Mayotte que très partiellement et seulement pour le cas des transporteurs aériens assurant la liaison entre Mayotte et La Réunion. Il est nécessaire de rappeler que LODEOM est un important levier de développement économique et régional pour les départements d'outre-mer (DOM) et donc bénéfique au rayonnement de la France. Par conséquent, elle lui demande la prise en considération de Mayotte et l'extension de ce dispositif sur l'ensemble du territoire de Mayotte en addition du crédit d'impôt compétitivité et emploi à Mayotte (CICE) et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 10189 — outre-mer

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide médicalisée d'État (AME) qui n'est pas effective à Mayotte. Pour reprendre les chiffres de l'Insee, la population de Mayotte a quadruplée entre 1985 et 2017 atteignant officiellement 256 500 habitants dont 48 % de la population est étrangère. Par ailleurs, 95 % de celle-ci est d'origine comorienne. À cela s'ajoute aussi que Mayotte est la plus grande maternité de France et d'Europe où 10 610 naissances ont eu lieu en 2021. De ces 10 610 naissances, trois quarts des naissances sont originaires de mères étrangères, avec un taux de fécondité de 6 enfants. Ainsi, à l'horizon de 2050, c'est 760 00 habitants officiels qui pourraient vivre si rien n'évolue à Mayotte. Par conséquent, l'absence de l'AME ampute directement sur le budget du centre hospitalier de Mayotte (CHM) et prive de ses ressources les Mahorais et Mahoraises. Il n'est nullement besoin de rappeler par ailleurs que Mayotte est le plus grand désert médical de France. Par conséquent, elle lui demande la mise en place de l'AME à Mayotte dans un pur souci d'égalité territoriale afin de subvenir aux dépenses qui pèsent fortement sur le CHM.

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