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Catherine Jaouen

France

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Question· Question écrite14757open

Question 14757 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mutualisation physique et téléphonique des plateformes d'urgence. Le 6 avril 2023 était relancé au Sénat le rapport d'information n° 24 relatif à la généralisation de la mutualisation téléphonique et physique et téléphonique des services d'urgence dans une même structure. Ce dispositif est un impératif, facilitant autant les conditions de travail des urgentistes que l'accueil des concitoyens dans ces services. Comme le précise ce rapport, cette unification des appels « reste très minoritaire ». En Avignon, s'est expérimenté ce dispositif il y a une vingtaine d'années au sein d'une même structure, induisant un vrai succès, rendant possible une prise en charge plus rapide ainsi qu'une adaptabilité aux besoins individuels réhaussée, permettant de réunir les appels « 15 », « 18 » et « 112 », comme en témoignent largement les propos du colonel Paichoux, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département de Mme la députée et ses officiers, qui revendiquent la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire et des grandes communes. Néanmoins, la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) freine cette mutualisation, argumentant que le traitement des appels et l'orientation des personnes ne dépendent que d'une question médicale et non pas sécuritaire. Étant donné qu'en Vaucluse, cette cellule mutualisée est gérée par un médecin hospitalier, Mme la députée ne parvient pas à cerner à ce jour quels sont les freins qui se dressent face à cette mesure facilitante et économique pour les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le rapport d'information mentionné ne semble pas avoir alerté le Gouvernement sur sa mise en route plus que nécessaire, et ce malgré la disposition de la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 précisant ses modalités et la tenue d'une expérimentation avec un comité de pilotage prévu en juin 2024 comptant réunir plus de 20 départements. Elle lui demande s'il peut préciser quels arguments ou organismes éventuels prennent le contrepied de ce projet et s'il souhaite l'extension de cette mesure à l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite14754answered

Question 14754 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation des équipes de sapeurs-pompiers. L'enjeu de la féminisation des sapeurs-pompiers est une question cruciale propre aux évolutions de la société. Le taux de féminisation de cette profession ne cesse de croître au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : selon les données du ministère de l'intérieur, on dénombre en 2020 plus d'une femme sur cinq en qualité de secouriste, un chiffre en évolution constante et régulière. Malgré des chiffres tout à fait encourageants ainsi que des rénovations de locaux entreprises sur les communes d'Avignon et de Sorgues, une grande partie des casernes du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département du Vaucluse reste l'héritière d'une époque où la carrière était massivement masculinisée. Par conséquent, ces locaux éminemment vieillissants ne correspondent désormais plus aux impératifs d'hygiène et d'intimité convenant aux enjeux actuels de mixité dans l'emploi. Le colonel à la tête du SDIS de Vaucluse, comptant 500 sapeurs-pompiers professionnels pour 1 900 volontaires, soulève cette problématique avec insistance et inquiétude, les sapeurs-pompiers féminins sont, par exemple, contraints de se changer dans des vestiaires mixtes. Un éventuel plan national de réhabilitation de ces bâtiments pourrait répondre à ces problématiques. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte soutenir des démarches de rénovation des casernes sur l'ensemble du territoire national, en encourageant cette féminisation croissante, et en conférant aux secouristes des conditions de travail enfin conformes à la mixité professionnelle.

Question· Question écrite14690open

Question 14690 — logement

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Jaouen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la répartition de l'investissement dans la construction de logements sociaux neufs ainsi que dans la réhabilitation de logements vieillissants et insalubres. En effet, Mme la députée souligne qu'au sein de sa circonscription, la ville d'Avignon demeure particulièrement affectée par un clivage interrogatif entre, d'une part, un investissement massif consacré à la construction de logements sociaux neufs et, d'autre part, une insalubrité complète des autres logements. Mme la députée rappelle que ces logements abritent fréquemment des familles nombreuses, parfois monoparentales, ainsi que des personnes âgées, dont les quartiers d'habitation sont par ailleurs peu desservis par les transports en commun. Ces locaux ne disposant souvent pas d'ascenseurs, ils sont parfois un frein à la mobilité sociale des aînés. Aussi, l'entretien de ces bâtiments étant quasiment inexistant, ces locataires sont contraints de vivre dans des conditions d'humidité au sein de leurs propres chambres, de manque d'isolation, d'infiltrations d'eau, entraînant de ce fait un inconfort quotidien et une santé mise en péril. L'exemple concret pouvant être soulevé du quartier de La Cabrière, dans lequel réside un couple de retraités dont la conjointe est en situation de handicap, demeurant au septième étage d'un immeuble dont les ascenseurs sont régulièrement en panne et dont les vitres de l'appartement ont été durant plusieurs mois perforées par des tirs de kalachnikov, révélant le manque avéré d'entretien et de sécurité dans ces logements. Malgré ces situations inquiétantes et en augmentation constante, l'organisme Grand Delta Habitat d'Avignon semble se situer dans une logique de construction massive d'habitats neufs, ne prenant pas compte de l'impératif de réhabilitation des logements sociaux préexistants. Il est affligeant de constater l'absence de ligne directrice du Gouvernement vis-à-vis des questions de réhabilitation des logements sociaux insalubres et vieillissants. Le « projet de rénovation énergétique et de réhabilitation lourde des logements sociaux » mis en place par le Gouvernement en 2021 ne concerne en effet que « l'enveloppe des logements », sans prendre en considération l'insalubrité de l'intérieur de ces appartements face à laquelle les concitoyens sont contraints de se résigner. Face à cet enjeu, est-ce que l'élargissement de ce dispositif à la réhabilitation de l'intérieur même de ces habitations est une réponse envisageable? Limitant par ailleurs la construction de bâtiments neufs. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 14686 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Mme la députée est saisie par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon, dont elle fait partie, qui l'alerte que depuis de nombreux mois, les avocats ont été dans l'impossibilité de rencontrer les personnes incarcérées, au centre pénitentiaire du Pontet, notamment, certains samedis. Mais encore, le barreau d'Avignon vient d'être avisé de la possibilité de fermeture aléatoire, du parloir avocat, certains vendredis ou lundis. Cette situation est inacceptable. C'est une atteinte au droit de la défense, car comme l'article R313-15 du code pénitentiaire le dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer, ou restreindre, la libre communication, de la personne détenue avec son conseil ». Comme l'indique à juste titre, le bâtonnier Philipe Cano : « Il fut un temps où la France était la patrie des Droits de l'Homme, elle semble devenir désormais celle de graves manquements aux principes essentiels du droit et tout simplement de la dignité humaine ». De plus, certains détenus de cette maison d'arrêt, sont contraints de vivre cloitrés à trois dans une cellule conçue, pour n'en accueillir qu'un seul. Les deux autres détenus dorment sur des matelas au sol. Elle aimerait savoir s'il souhaite apporter des solutions immédiates aux obstacles que rencontrent les avocats à visiter librement leurs clients détenus et s'il a envisagé des solutions pérennes afin de garantir aux mêmes détenus des conditions de détentions dignes.

Question· Question écrite14555answered

Question 14555 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Jaouen alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique. Depuis l'année 2018, le département du Vaucluse signale de plus en plus la présence du frelon asiatique sur son territoire. Cet insecte, que l'on peut aisément qualifier de nuisible, est un véritable danger pour la biodiversité et pour la pérennité de la filière apicole, et ce sur tout le territoire national. Face à ce problème, les apiculteurs se retrouvent seuls, devant bricoler des pièges avec du sirop de grenadine ou du vin blanc pour se défendre. Ce sont leurs revenus qui sont directement menacés par cet insecte, et face à la solitude dans laquelle ils se sentent piégés, beaucoup envisagent de cesser leurs activités, alors que l'abeille est une clé essentielle pour la bonne santé des écosystèmes locaux. De manière générale, on ne peut que constater la désorganisation autour de ce combat. Certains départements subventionnent les destructions, d'autres sont débordés, et certains, dont le Vaucluse, tentent de s'accorder avec des associations locales pour répondre à la détresse des apiculteurs. C'est une situation d'urgence. M. Jean-François Lovisolo, député Renaissance du Vaucluse, a déjà alerté M. le Ministre sur cette situation. Aujourd'hui, les députés RN du Vaucluse eux aussi l'exhortent de prendre conscience qu'il est nécessaire d'agir à l'échelle nationale pour aider nos apiculteurs. Ces derniers réclament la destruction systématique des nids, en employant les solutions chimiques à leurs disposition, comme la perméthrine par exemple, le piégeage, bien que présentant moins d'impacts négatifs, n'étant pas suffisant. Il paraît également nécessaire de s'assurer de la mise en place d'une équipe d'intervention à l'échelle locale et à l'échelle nationale, réunissant les préfets, les directions départementales des territoires, l'Office français de la biodiversité et les directeurs généraux des services pour piloter, coordonner et organiser ces destructions. Elle lui demande s'il existe déjà des structures pour endiguer ce fléau et si tel est le cas, comment il est possible de s'assurer de leur efficacité, compte tenu du discours de désespoir et d'abandon qui se généralise parmi les apiculteurs.