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Person

Catherine Jaouen

France

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Question· Question écrite13509open

Question 13509 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Catherine Jaouen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des compensations financières par les opérateurs des réseaux et équipements de transports dans les cas où ces derniers ne répondraient pas aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Mme la députée rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, prévoit que des compensations financières doivent être accordées. Elle indique que par courrier daté du 10 juillet 2023, le président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a précisé que depuis le 9 janvier 2023, quand une personne éligible (personne en situation de handicap détentrice d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité et résidant ou séjournant en région Sud) réside à moins de 5 km d'une gare non accessible, elle peut être conduite depuis son domicile jusqu'à la première gare accessible dans le sens du voyage qu'elle souhaite réaliser. Elle souligne que dans ce même courrier, le président de la région précise qu'au second semestre 2023, le transport en taxi sera également possible depuis la gare non accessible si la personne en situation de handicap réside à plus de 5 km de cette gare jusqu'à la première gare accessible dans les mêmes conditions. Ces avancées, au niveau local, ont été obtenues parce que des particuliers, en situation de handicap, se sont retrouvés confrontés à la non-application des lois, notamment de la loi n° 2005-102, par les opérateurs des réseaux et équipements de transport. La loi n'est donc pas appliquée, ou ne semble pas l'être de la même manière sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée interroge Mme la ministre pour qu'elle lui indique si le dispositif engagé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur pourrait être assimilé aux dispositions de l'article 45 sus cité et si, le cas échéant, elle envisage de rendre cette compensation obligatoire et applicable sur l'ensemble du territoire de l'Hexagone.

Question· Question écrite13474answered

Question 13474 — justice

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement juridique immédiat des victimes de violences intrafamiliales et conjugales lors du dépôt de plainte. Mme la députée rappelle que l'article 63-3-1 du code de procédure pénal prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il en soit commis un d'office par le bâtonnier. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de créer un parallèle avec les victimes de violences intrafamiliales et conjugales dans le cadre du dépôt de plainte. En effet, elle souligne que si, à l'exemple du département de Vaucluse où une convention liant M. le bâtonnier à la Maison Mazarine, ainsi qu'à l'Association de médiation et d'aide aux victimes, des avocats seront amenés à assurer des permanences mensuelles, les dispositifs en faveur des victimes connaissent une amélioration notable, il est primordial de renforcer leur accompagnement juridique. La loi française autorise ainsi que le gardé à vue puisse bénéficier du conseil d'un avocat dès la première heure de GAV, tout comme elle permet de mobiliser l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, on constate que les victimes méconnaissent leurs droits, mais surtout l'arsenal juridique que la loi met à leur disposition : éloignement du conjoint violent du domicile, prise en charge des frais inhérents au maintien à domicile de la victime et des enfants, ordonnances d'éloignement, etc. Mme la députée interpelle donc M. ministre sur l'opportunité de faire un parallèle entre le gardé à vue disposant du droit de conseil juridique dès la première heure de GAV, avec la possibilité que les commissariats, postes de police recevant les victimes aient la possibilité de disposer d'une liste d'avocats volontaires en mesure de conseiller les victimes, dès le dépôts de plainte, pour entamer les bonnes démarches permettant de protéger victimes et enfants. Elle demande s'il serait possible de faire évoluer la loi ou les réglementations aux fins qu'en lien avec les barreaux, des listes d'avocats dédiés puissent être communiquées aux victimes, dès le dépôt de plainte.