Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les variations de pratiques médicales dans le domaine de la chirurgie gynécologique. Lors du dernier quinquennat, beaucoup a déjà été fait pour la santé des femmes, avec notamment la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose. Mais beaucoup de choses restent à faire. La dernière édition de l'Atlas des variations de pratiques médicales de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) fait état d'importantes variations des pratiques médicales dans le recours à l'hystérectomie. Il rapporte que le taux de recours moyen à l'hystérectomie pour 100 000 femmes est de 192 au niveau départemental, mais qu'il varie de 147 pour 100 000 femmes à Paris à 266 pour 100 000 femmes dans la Creuse. L'hystérectomie est une chirurgie consistant en une ablation de l'utérus, qui est parfois indiquée pour le traitement de cancers utérins et était autrefois fréquemment utilisée pour traiter un certain nombre de pathologies utérines. Cependant, depuis une vingtaine d'années, de nouvelles techniques dites « de seconde génération » sont apparues pour le traitement de ces pathologies. Ces nouvelles techniques peuvent être réalisées en ambulatoire et sont mini-invasives et conservatrices. Elles peinent pourtant à s'imposer dans certains territoires. Ces variations de pratiques médicales sont profondément dommageables pour les femmes. En effet, les conséquences des hystérectomies sur la santé mentale et physique des femmes sont sous-estimées : saignements et infections, dépressions, conséquences sur la vie sexuelle, d'autant que le taux de complication majeure des techniques de seconde génération en post-opératoire est bien inférieur à celui de l'hystérectomie. Ces disparités ainsi constatées doivent être mieux comprises pour s'assurer qu'elles ne soient pas le reflet d'inégalités territoriales des femmes dans l'accès à des soins de qualité. De plus, cette situation retarde dans de nombreux territoires l'avènement d'une prise en charge moins invalidante pour les patientes et moins chronophage pour les équipes. Elle souhaiterait obtenir son avis sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à ce problème et notamment les mesures qu'il compte déployer afin de sensibiliser les professionnels de santé et les établissements aux questions de pertinence des soins en chirurgie gynécologique.
Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le devenir des services d'accueil familial et sur les conditions de travail des assistantes maternelles. Entre 2010 et 2020, pas moins de 200 services d'accueil familial ont fermé, réduisant considérablement le nombre de places en crèche familiale de 35 %. Ce déclin des services d'accueil s'accompagne d'une pénurie de personnel dont les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles à supporter et remettant en cause l'initiale qualité de prestation des services d'accueil. Difficultés de recrutement, départs volontaires, départs en retraite, les effectifs baissent et il est nécessaire de trouver une solution à cette pénurie. Un sentiment d'absence de reconnaissance du métier se fait également ressentir auprès des assistantes maternelles soumises à un statut particulier d'agent contractuel les privant d'un grand nombre d'avantages qu'elles devaient initialement recevoir. Ce statut particulier les positionne dans un cadre flou considéré comme précaire et discriminatoire et poussant des assistantes maternelles à quitter leur profession et entraînant par la même occasion de fortes disparités par rapport au statut des assistantes maternelles du particulier employeur. Cette problématique de statut particulier s'accompagne d'une rémunération inéquitable au regard du travail fourni et du nombre d'heures supplémentaires que le métier requiert. Le salaire d'une assistante maternelle en service d'accueil familial est fixé par l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles à 9,72 euros brut par heure pour 3 enfants contre 11,52 euros brut du SMIC actuel. La législation impose donc aux assistantes maternelles un salaire en dessous de celui du SMIC, dévalorisant ainsi tout leur travail réalisé. Ainsi, le métier d'assistante maternelle en service d'accueil familial, bien que nécessaire, n'attire plus et il est important de se pencher sur ce problème afin de garantir une revalorisation de ce métier. Au regard de ces éléments, elle souhaite interroger le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prévoir afin de remédier à la crise que vivent les assistantes maternelles au regard du déclin des services d'accueil familial, de la pénurie de personnel et des inégalités de salaire.
Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destinée aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation, via l'APA, s'opère au détriment des autres modes d'intervention et dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation, dont pâtissent les particuliers employeurs. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est de fait pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour avoir accès à l'APA. À cet égard, l'instauration d'un tarif socle de l'APA en emploi direct et mandataire pourrait représenter une solution viable. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) induite par l'instauration d'un tarif socle permet de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Compte tenu de l'altération du principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie provoquée par l'exclusion de l'emploi direct et mandataire du tarif socle, elle souhaite questionner le Gouvernement sur la solution susmentionnée, ou tout autre dispositif permettant l'instauration d'un tarif socle des particuliers employeurs.