Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Anne Bergantz

France

Records

1,208 records where Anne Bergantz is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9431answered

Question 9431 — professions de santé

France · National Assembly · 27 June 2023

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Au 1er janvier 2022, près de 49 % des médecins inscrits à l'ordre national des médecins sont âgés de 60 ans. Les départs en retraite vont s'accélérer dans les années à venir. Or, on sait que la médecine libérale connaît une lente érosion et certains territoires sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés de renouvellement générationnel du corps médical, avec comme corolaire, le creusement des inégalités territoriales d'accès à la santé. Si la suppression du numerus clausus produira pleinement ses effets en 2030, les capacités d'accueil des universités de médecine et des lieux de stage restent limitées pour préserver la qualité de la formation. Pour répondre à cette difficile équation et accompagner la transition démographique du corps médical, le Parlement a adopté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une mesure de court terme visant à favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités. Cette mesure prévoit, pour l'année 2023, une exonération des cotisations retraites pour les médecins retraités qui reprendraient une activité de médecine libérale. Les revenus concernés devront toutefois être inférieur à un montant fixé par décret. Or à cette date, il semblerait que ce décret d'application n'ait pas encore été publié. Sur 98 640 médecins retraités, 19 456 ont conservé une activité médicale en 2022. Alors que le nombre de médecins actifs connaît une relative stabilité, le nombre de retraité a doublé en 10 ans. La part de médecins retraités actifs par rapport aux actifs réguliers représente jusqu'à 17 % dans certains départements tels que l'Allier, la Charente, le Cher ou la Creuse. Dans les Yvelines, 408 médecins retraités exercent encore une activité, sur un ensemble de 3 969 médecins actifs, soit 20 % des médecins retraités. Par ailleurs, les données de l'Atlas de la démographie médicale du Conseil national de l'Ordre des médecins mettent en évidence l'existence d'une corrélation entre le nombre de médecins les plus âgés et la population la plus âgée. Or 45 % de l'ensemble des dépenses de santé se concentre sur la population âgée de 60 ans et plus. Les besoins en soins augmentent donc fortement dans les territoires qui connaissent les plus fortes baisses en offres de soins, avec un vieillissement de la population médicale plus marqué. Au regard de ces éléments, le maintien des médecins retraités en activité représente un levier de court terme que l'on doit favoriser pour assurer la permanence des soins et limiter les inégalités territoriales de santé. Le dispositif prévu à l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concourt à cet objectif. Aussi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret permettant la mise en œuvre de cette mesure.

Question· Question écrite9387answered

Question 9387 — harcèlement

France · National Assembly · 27 June 2023

Mme Anne Bergantz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire, en particulier dans les écoles primaires et dans les collèges, à la suite de ses propos du 11 avril 2023 sur RTL pour la mise en place d'une mesure d'éloignement. Le harcèlement toucherait entre 6 % et 10 % des élèves scolarisés en France, soit entre 800 000 et 1 000 000 d'enfants et adolescents. Malgré la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et la mise en place du programme pHARe, les exemples restent trop nombreux quant aux dégâts du harcèlement. Le programme pHARe, à destination des élèves et des adultes (professeurs et parents), censé lutter contre le harcèlement, n'est effectif que dans 60 % des écoles et 86 % des collèges, car le manque de personnel encadrant (infirmiers, médecins scolaires et psychologues) empêche sa mise en place. Les propos du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse datés du 11 avril 2023 sur RTL semblent affirmer sa volonté de mettre en place une mesure d'éloignement de l'élève harceleur et protéger la victime : « À l'avenir, en dernière analyse, c'est l'élève harceleur et non pas l'élève harcelé, qui devra être scolarisé dans une autre école ». Les affaires récentes du petit Maël et du suicide de Lucas mettent en avant le besoin de prévenir le harcèlement et de prendre des mesures fortes pour le condamner. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'œuvrer sur la montée en puissance du programme pHARe, la formation de professionnels et sur la date de mise en place de la mesure d'éloignement.