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France · Amendment · Amendement

AS329

Amendement AS329 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 May 2023

Last action

5 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christophe Marion, Jean-Claude Raux, Damien Maudet, Sébastien Jumel, Béatrice Descamps, Philippe Brun, Jean-Pierre Cubertafon, Sébastien Peytavie, Iñaki Echaniz, Pierre Morel-À-L'Huissier, Hervé Saulignac, Christophe Naegelen, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Géraldine Bannier, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Anne Bergantz, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Guy Bricout, Anthony Brosse, Moetai Brotherson, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Steve Chailloux, Émilie Chandler, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Éric Coquerel, Alexis Corbière

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2023

Official sourceShare

Summary

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. « Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ; 2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». b) Le 1° est ainsi modifié : – après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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