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Emmanuel Grégoire

France

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Question· Question écrite4625open

Question 4625 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de Mme la ministre de la culture sur les décisions de l'Arcom relatives à l'attribution des fréquences hertziennes. Mme la ministre de la culture a affirmé, le dimanche 23 février 2025, dans Le Journal du Dimanche que « les téléspectateurs sont injustement privés d'un média », contestant ainsi la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de ne pas reconduire la fréquence de C8. Cette expression publique, qui se fonde sur une vision subjective et ubuesque, n'est pas digne d'un membre du Gouvernement. Une telle prise de position établit une remise en cause directe de l'indépendance d'une autorité dont la mission est précisément de garantir la régulation et le pluralisme des médias. Mme la ministre n'a fait que reprendre les arguments infondés sans cesse avancés par l'extrême droite, donnant ainsi crédit aux propositions de suppression d'une institution qui devrait davantage recueillir un soutien inconditionnel de la part du socle républicain. L'attribution des fréquences TNT repose sur un cadre strict et équitable, identique pour toutes les chaînes. L'Arcom sélectionne les diffuseurs selon plusieurs critères essentiels à un paysage audiovisuel équilibré : respect du pluralisme et de l'indépendance de l'information, diversité des programmes, absence de position dominante, couverture technique et viabilité financière du modèle économique. L'Arcom est le garant de la diversité du paysage médiatique et contribue à la vitalité de la démocratie, en garantissant une information plurielle et de qualité pour toutes et tous. La non-reconduction de la fréquence de C8 ne relève donc pas de l'arbitraire. Outre les trente-cinq sanctions prononcées contre cette chaîne pour un total de 7,69 millions d'euros d'amendes, l'Arcom a également pointé un manque de diversité programmatique, avec une création insuffisante et une multiplication de rediffusions de téléfilms déjà largement diffusés. Enfin, il est important de rappeler que ce n'est ni l'Arcom ni le Conseil d'État qui ont décidé de la fermeture de C8. Cette décision appartient exclusivement au groupe Canal +, qui aurait tout à fait pu choisir un basculement hors TNT, solution qu'il n'a pas souhaité explorer. Dès lors, il lui demande comment le Gouvernement peut tolérer qu'une ministre de plein exercice discrédite publiquement le travail d'une autorité indépendante, garante du pluralisme et de la régulation des médias, fragilisant ainsi l'équilibre démocratique et la confiance dans les institutions.

Question· Question orale sans débat200answered

Question 200 — enseignement privé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secteur de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, dont les trop nombreuses dérives sont progressivement dévoilées à la vue de toutes et tous. M. le député a récemment déposé une proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants. Dans le vaste ensemble que représentent les établissements privés d'enseignement supérieur, dont la place centrale au sein du paysage éducatif français n'est plus à démontrer, une sous-catégorie s'est progressivement développée loin du contrôle de la puissance publique : celle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Selon les données du MESR, le privé lucratif représenterait a minima 8 % de la population étudiante totale (226 000 étudiants inscrits dans les écoles sous statut de sociétés commerciales, structures à but lucratif). Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) évoque quant à lui un ordre de grandeur proche de 400 000 jeunes (15 % de la totalité des étudiants). Alors que ces établissements jouent un rôle croissant dans le paysage éducatif, ils demeurent insuffisamment contrôlés par la puissance publique. L'essor de ces établissements est avant tout caractérisé par un cadre juridique obsolète et une connaissance lacunaire de la part des pouvoirs publics sur le contrôle des pratiques commerciales et pédagogiques observables. Cet essor du secteur privé lucratif dans l'enseignement supérieur depuis les années 2015-2020 est le résultat d'une conjonction de facteurs. Outre l'attrait propre aux formations proposées, l'incapacité de l'enseignement public à absorber un public étudiant toujours plus nombreux, le niveau et le dynamisme des investissements publics et privés consentis, mais également le développement de l'apprentissage, ont joué un rôle déterminant en la matière. Le succès de la politique de l'apprentissage lancée en 2018 s'est accompagné d'une vitalité nouvelle des établissements privés lucratifs, qui ont su tirer parti de cette opportunité ayant provoqué l'augmentation du nombre d'apprentis. Comme a pu le montrer l'enquête nationale lancée par la DGCCRF en 2020 à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès de 80 établissements, plus de 56 % d'entre eux présentaient une anomalie sur au moins un des points de la réglementation contrôlée. Parmi les pratiques abusives les plus fréquentes figurent la présence de clauses permettant la modification unilatérale des prix ou l'absence de remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé de l'étudiant. Ces comportements exploitent souvent la méconnaissance des familles et le sentiment d'urgence face à des choix d'orientation cruciaux pour les jeunes. La proposition de loi de M. le député vise à encadrer strictement la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés à but lucratif, tout en renforçant les outils de contrôle et de sanction à disposition des autorités compétentes. Elle est conçue pour répondre à une urgence : celle de la détresse de milliers de jeunes et de leurs familles se retrouvant endettés et san diplôme valorisable sur le marché du travail, celle d'établissements pratiquant une marchandisation de l'enseignement sans respecter les droits des étudiants-consommateurs tout en bénéficiant de financements publics. Ces comportements exploitent souvent la méconnaissance des familles et le désarroi parfois ressenti face à des choix d'orientation cruciaux pour les jeunes. Il ne s'agit là que d'une première étape législative ; le Parlement devra nécessairement poursuivre ses travaux sur le sujet dans un futur proche. Cependant, toute initiative législative demeure insuffisante si le Gouvernement n'intervient pas à son tour sur ce qui relève de la voie réglementaire. M. le député sait la pleine conscience qu'ont les ministères de l'enseignement supérieur et du travail de ces problématiques et espère que leurs préoccupations seront rapidement suivies de mesures concrètes. Les étudiants ne sont pas des marchandises et il faut veiller à ce qu'ils ne soient pas traités comme tels. Dans cette optique, M. le député souhaite connaître les délais d'action du Gouvernement sur différents travaux indispensables à la bonne régulation de ce secteur. Plusieurs sujets devront ainsi être saisis par les ministères compétents : la régulation de la publicité dont de trop nombreux établissements font usage sur les réseaux sociaux, permettant la prolifération de diplômes aux dénominations baroques (« bachelors », « master of » et autres « mastères ») et non reconnus, dont la qualité de formation n'est pas toujours garantie ; la modification des conditions d'accès à Parcoursup pour ces formations ne disposant d'aucune certification, mais dont la présence sur la plateforme fragilise la lisibilité des labels attribués par les pouvoirs publics, alors même que les familles peinent déjà à s'orienter dans un système plus que critiquable ; l'interdiction des pratiques dites de « location de titres », permettant à un organisme ayant obtenu une certification inscrite au RNCP d'habiliter un autre organisme à utiliser un titre en contrepartie d'une compensation financière, sans qu'aucun contrôle des autorités administratives compétentes ne soit réalisé ; la redéfinition du système de labellisation, avec en premier lieu la refonte des critères d'attribution du label « Qaliopi », pour garantir une véritable valeur pédagogique aux formations reconnues par l'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite4581answered

Question 4581 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Grégoire alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante des violences perpétrées par des groupuscules d'extrême droite en France. Le dimanche 16 février 2025, lors d'une soirée cinéma antifasciste autour de la diffusion du film Z de Costa-Gavras, un groupe de militants d'extrême droite a violemment attaqué les participants, faisant plusieurs blessés, dont un militant de la CGT grièvement touché après avoir reçu des coups de couteau. Une enquête pour tentative d'homicide a été ouverte par le parquet de Paris. Ces mêmes activistes ont ensuite pris la fuite dans les rues du 10ème arrondissement de la capitale en scandant « Paris est nazi ». Des propos absolument inqualifiables qui ne peuvent être ignorés. C'est là le visage de l'extrême droite et de sa brutalité dévoilée au grand jour : intimidations, agressions, violences inacceptables. Il ne suffira pas à M. le ministre de se contenter d'une simple dénonciation ou d'une expression publique éphémère. La France vient d'être confrontée à un drame la ramenant aux heures les plus sombres de son histoire. Cet évènement est loin d'être anecdotique ou isolé : il s'inscrit dans une série d'attaques menées par des mouvances radicales, qui, ces dernières années, multiplient les agressions violentes contre des militants syndicaux, associatifs, politiques ou encore contre des minorités. Alors que ces groupes prônant la haine et la violence semblent agir en toute impunité, leurs méthodes rappellent celles des milices et leur présence pose une menace croissante pour l'ordre public et la démocratie. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs bien connus des autorités et continuent pourtant de sévir, malgré des signalements répétés. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour lutter contre ces groupuscules violents, empêcher leur structuration et garantir la sécurité des citoyens face à ces actes de violence politique inacceptables. Il souhaite savoir si des dissolutions d'organisations d'extrême droite sont envisagées, si les moyens alloués aux forces de l'ordre pour surveiller ces mouvements seront renforcés et quelles actions seront mises en œuvre pour mieux protéger les lieux associatifs et culturels ciblés par ces agressions.

Question· Question écrite3885answered

Question 3885 — élections et référendums

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du mode de scrutin applicable aux élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, régi par la loi dite « PLM » du 31 décembre 1982. La France subit une crise du logement sans précédent, les grands enjeux écologiques sont passés à la trappe de l'actualité politique du Gouvernement, la loi sur la fin de vie promise maintes fois n'est toujours pas inscrite à l'agenda parlementaire et le changement constitutionnel sur la proportionnelle, le grand cheval de bataille de M. le Premier ministre, n'a pas bougé d'un iota depuis sa nomination. Pendant ce temps, voilà quelle est sa nouvelle priorité : s'atteler « avant mars » au mode de scrutin spécifique à Paris, Lyon et Marseille. Effectivement, depuis plusieurs mois, des responsables politiques ont exprimé leur souhait de réformer ou d'abroger le mode de scrutin spécifique. Et il est vrai qu'aucune règle n'est immuable et qu'une démocratie saine doit continuellement chercher à s'améliorer afin que les électeurs, au cœur du fonctionnement, s'y retrouvent. Mais le débat doit se faire avec eux, avec les élus locaux, avec exigence et sérieux, loin de vaines passions et de fugaces intérêts. Or de vaines passions et de fugaces intérêts, voilà quelles étaient les motivations de députés parisiens du groupe EPR qui déposaient, le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à introduire deux scrutins distincts simultanés : l'un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l'autre pour élire les membres des conseils d'arrondissement. Ce travail, qui n'est ni fait ni à faire, n'est pas à la hauteur du débat que les trois plus grands centres urbains que le pays mériterait. D'abord, il faut rappeler quelques fondamentaux. Premièrement, le mode de scrutin « PLM » garantit une représentation équilibrée des différents territoires et permet ainsi de préserver la légitimité des conseils d'arrondissement et l'ancrage local des élus municipaux. Aucune réforme ne saurait aboutir à un affaiblissement de la démocratie locale ni à une concentration excessive des pouvoirs au niveau municipal. Deuxièmement, il faut rappeler qu'à ce jour, aucun maire, pas même M. le Premier ministre à Pau, n'est élu en France au suffrage universel direct : les Français élisent des conseillers municipaux qui eux-mêmes élisent le ou la maire. Il semblerait difficilement concevable d'engager une réforme qui ne s'inscrit pas dans une réflexion plus large sur l'élection des intercommunalités, dont la représentativité démographique est aujourd'hui insuffisante. Traiter uniquement de Paris, Lyon et Marseille sans traiter également de cette question ne serait absolument pas compréhensible. La question du mode de scrutin ne saurait également être posée sans questionner la répartition du rapport entre les communes et les intercommunalités - donc des compétences et des moyens alloués pour ces collectivités locales et EPCI. Enfin, une question fondamentale réside : celle de la précipitation de l'action gouvernementale. Comment justifier une telle hâte pour réformer un scrutin qui, en plus d'avoir démontré son effectivité à maintes reprises, présente bien plus de critères de représentativité que peuvent en avoir les élections législatives ? Si le sujet de la représentativité préoccupe tant le Gouvernement, pourquoi ne pas prendre le temps d'une concertation saine, plutôt que d'introduire à marche forcée un projet de réforme qui paraît être amené pour défendre les intérêts électoraux des élus de ses rangs ? Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de porter lui-même une réforme du mode de scrutin des élections municipales à Paris, Lyon et Marseille et selon quelles orientations. Il demande également à M. le ministre de préciser les principes qui guideront cette réforme, en particulier quant à la préservation de la représentation démocratique des arrondissements et à l'articulation d'un éventuel nouveau scrutin avec la gouvernance intercommunale et la logique électorale aujourd'hui en vigueur au sein des intercommunalités. Enfin, il souhaite connaître les motivations qui pousseraient le Gouvernement à engager un tel projet sans qu'aucune concertation préalable, ni des citoyennes et citoyens, ni des élus des oppositions, n'ait été réalisée.

Question· Question écrite3694answered

Question 3694 — harcèlement

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du cybersexisme. De nombreux prénoms, le plus souvent féminins, sont victimes de pratiques cybersexistes et d'injures dégradantes sur le net. Le prénom « Manon », par exemple, fait régulièrement l'objet d'attaques de ce type, mais il ne s'agit pas d'un cas isolé. D'autres prénoms, comme Emma, Natacha, Capucine, Fanny ou Marie, sont également ciblés par des propos dégradants, parfois relayés par des plateformes médiatiques ou des sites à forte visibilité. Ce phénomène, parfois amplifié par des « guides de prénoms », des jeux de mots sexistes ou des références inappropriées à des actrices pornographiques, perpétue des stéréotypes de genre et nuit à la dignité des personnes concernées. Le caractère sexiste de ces raids n'est plus à démontrer. Si des signalements ont déjà été adressés à l'administration, notamment via la déléguée départementale aux droits des femmes ou directement aux services de Mme la ministre, des réponses concrètes n'ont pas été encore apportées. Différentes pistes sont pourtant facilement exploitables et pourraient être explorées : allongement du délai de prescription au-delà des 3 mois, délais ne correspondant pas aux réalités de la visibilité des contenus sur les réseaux sociaux et sites en ligne ; inscription dans la loi de la protection des prénoms contre les pratiques cybersexistes et les propos injurieux ; extension des compétences de Pharos et e-Enfance dans la lutte contre les propos sexistes liés aux prénoms. Pour répondre à une situation alarmante, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à cette problématique et garantir un cadre juridique adapté et efficace. Il souhaite également savoir si elle entend renforcer les outils de signalement et de sensibilisation pour protéger les personnes concernées par ces pratiques. Il lui demande enfin si une campagne de sensibilisation pour inciter les sites, médias et plateformes numériques à faire preuve de vigilance et à supprimer les contenus sexistes concernant les prénoms est prévue. Il rappelle que le cyberharcèlement mène à des situations dramatiques que les Français ont malheureusement déjà connues. Toutes et tous ont en mémoire le nom de Juliette, disparue en 2021, ou celui de Lindsay, disparue en 2023, deux jeunes filles qui se sont donné la mort après avoir été prises pour cibles par des actes de cyberharcèlement. Selon une étude de e-Enfance, une famille sur quatre serait confrontée à des situation de cyberharcèlement, prolongement du harcèlement subi dans le milieu scolaire. La répétition de ces drames ne peut rester sans réponse de la part du Gouvernement. L'urgence de la situation oblige Mme la ministre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.