Amendement 181 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En cas de dégradation, altération ou atteinte portée aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux monuments naturels ou aux sites classés mentionnés au présent article, les responsables sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 €, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code du patrimoine et le code de l’environnement. L’autorité administrative compétente peut, en outre, mettre à la charge du contrevenant les frais nécessaires à la remise en état du site ».

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Timeline

1. 12 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2025

   Rejeté

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