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Person

Marie-José Allemand

France

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Question· Question écrite16764open

Question 16764 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au développement de la collecte de plasma en France et sur l'opportunité de faire de cette mobilisation une grande cause nationale en 2027. Le plasma constitue une ressource indispensable à la fabrication de nombreux médicaments dérivés du plasma, notamment les immunoglobulines, l'albumine ou les facteurs de coagulation, utilisés dans le traitement de nombreuses pathologies graves, chroniques et de maladies rares. Plusieurs millions de patients en dépendent chaque année. Or malgré les efforts engagés dans le cadre de la stratégie nationale « Ambition Plasma », la France demeure fortement dépendante des importations pour assurer son approvisionnement. En 2024, elle ne couvrait qu'environ 35 % de ses besoins en plasma destiné au fractionnement, les deux tiers provenant principalement des États-Unis d'Amérique. Cette situation expose la France à une dépendance stratégique croissante dans un contexte international marqué par les tensions sur les chaînes d'approvisionnement et les enjeux de souveraineté sanitaire. La France a fait le choix d'un modèle éthique reposant sur le bénévolat, la gratuité et l'anonymat du don. Afin de préserver ce modèle tout en renforçant l'autonomie de la France, l'Établissement français du sang s'est fixé des objectifs ambitieux de progression des volumes collectés. Leur atteinte suppose toutefois une mobilisation beaucoup plus importante des donneurs, un renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'un développement des capacités de collecte sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où l'éloignement des maisons du don constitue encore un frein important à l'engagement des citoyens. Dans ce contexte, la Fédération française pour le don de sang bénévole propose que la collecte de plasma soit reconnue comme grande cause nationale en 2027, afin de renforcer la sensibilisation du grand public, de soutenir l'engagement des milliers de bénévoles mobilisés sur l'ensemble du territoire et d'accélérer la progression de la collecte au service de la souveraineté sanitaire du pays. Cette proposition rejoint d'ailleurs les recommandations du Comité consultatif national d'éthique, qui souligne la nécessité de développer une véritable « communauté plasma » et de mieux faire connaître ce geste auprès de la population. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette démarche et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour accélérer le développement de la collecte de plasma, renforcer la proximité territoriale des lieux de collecte, améliorer l'information des citoyens et permettre à la France de réduire durablement sa dépendance aux importations de plasma et de médicaments dérivés du plasma.

Question· Question écrite16684open

Question 16684 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en l'inscrivant dans le code général de la fonction publique. Cette mesure était particulièrement attendue à l'issue de l'expérimentation conduite entre 2020 et 2025. Toutefois, plusieurs administrations, et notamment les rectorats, indiquent ne pas être en mesure de mettre effectivement en œuvre ce dispositif dans l'attente de la publication des décrets d'application destinés à préciser les modalités de la procédure et, notamment, les règles relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette situation place de nombreux agents publics dans une forte incertitude. Certains ont déjà engagé des démarches, ont été reçus en entretien, voire ont obtenu un accord de principe de leur administration, sans qu'aucune convention puisse être signée faute de cadre réglementaire stabilisé. Dans l'éducation nationale, cette attente est particulièrement préoccupante à l'approche de la rentrée scolaire, les décisions d'organisation des services devant être arrêtées avant l'été. Cette absence de textes d'application est source d'incompréhension pour les agents concernés, alors même que le législateur a entendu assurer la continuité du dispositif en le rendant pérenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux administrations de traiter sans délai les demandes déjà déposées, dans des conditions garantissant la sécurité juridique des agents comme celle des employeurs publics.