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France · Amendment · Amendement

97

Amendement 97 — APRÈS ART. 11

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2026

Last action

16 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Ayda Hadizadeh, Isabelle Santiago, Laurent Lhardit, Céline Thiébault-Martinez, Karim Benbrahim, Marietta Karamanli, Iñaki Echaniz, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Dorine Bregman, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Chantal Jourdan, Colette Capdevielle, Sophie Pantel, Marc Pena, Philippe Naillet, Estelle Mercier, Céline Hervieu, François Hollande, Fatiha Keloua Hachi, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Océane Godard, Pascale Got, Guillaume Garot, Martine Froger, Peio Dufau, Dieynaba Diop, Stéphane Delautrette, Alain David, Sandrine Runel, Thierry Sother, Jiovanny William, Sébastien Saint-Pasteur, Fabrice Roussel, Arthur Delaporte, Pierrick Courbon, Claudia Rouaux, Valérie Rossi, Belkhir Belhaddad, Christophe Proença, Marie Récalde, Fabrice Barusseau, Béatrice Bellay

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application des deux derniers alinéas de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de » ; b) À la fin, les mots : « toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ; 2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés aux 2° et 3° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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