Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières. Cette circulaire rappelle utilement aux acheteurs publics les outils juridiques dont ils disposent afin de préserver l'équilibre économique des contrats publics confrontés à des hausses imprévisibles de coûts. Elle souligne notamment l'obligation de prévoir des prix révisables dans de nombreux marchés publics, la possibilité de modifier certaines clauses financières lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent les conditions d'exécution du contrat, ainsi que les modalités d'application de la théorie de l'imprévision. Pourtant, de nombreux acteurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, continuent de signaler des difficultés importantes dans leurs relations avec certains acheteurs publics. Plusieurs entreprises indiquent que les possibilités ouvertes par cette circulaire demeurent insuffisamment mobilisées sur le terrain, alors même que la volatilité des prix de l'énergie, des matériaux de construction et de certains produits importés continue de peser fortement sur leur trésorerie. Dans les territoires ruraux et de montagne, où le tissu économique repose largement sur des petites et moyennes entreprises disposant de faibles marges financières, cette situation peut fragiliser l'exécution des marchés publics et compromettre la pérennité de certaines entreprises. Elle lui demande donc de préciser quelles actions de suivi et d'évaluation le Gouvernement a engagées depuis la publication de cette circulaire afin de mesurer son application effective par les acheteurs publics. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de publier un bilan national recensant le recours aux mécanismes de révision des prix, de modification des clauses financières et d'indemnisation au titre de l'imprévision, afin de s'assurer que les outils prévus par le droit de la commande publique bénéficient effectivement aux entreprises confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles.

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Question 16368 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mise en place effective d'un observatoire public des prix des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis la crise des matériaux de 2021-2022, les entreprises du BTP sont confrontées à une forte volatilité du prix des matériaux, qui fragilise l'équilibre économique des chantiers, complique l'établissement des devis et pèse sur l'exécution des marchés publics comme privés. Cette situation concerne particulièrement les artisans, les TPE et les PME du bâtiment, dont les marges de trésorerie sont souvent limitées. Lors des Assises du bâtiment et des travaux publics de septembre 2022, l'idée d'un dispositif de suivi de l'évolution des coûts des matériaux de construction avait été avancée afin d'améliorer la prévisibilité des prix et de donner aux entreprises comme aux maîtres d'ouvrage des références objectives. Des travaux exploratoires avaient alors été confiés au Médiateur des entreprises, en lien avec les fédérations professionnelles et l'INSEE. Toutefois, à ce jour, aucun observatoire pleinement opérationnel, lisible et accessible aux entreprises du secteur ne semble avoir été mis en place. Or les tensions récentes sur certaines matières premières, dans un contexte international incertain, ont ravivé les inquiétudes du secteur. Plusieurs organisations professionnelles, dont la Fédération française du bâtiment, demandent à nouveau la création d'un observatoire public permettant de mieux objectiver l'évolution des prix des matériaux et de limiter les effets d'aubaine ou les hausses insuffisamment justifiées. Un tel outil pourrait utilement compléter les index existants du bâtiment et des travaux publics, sans se substituer à eux, afin d'apporter davantage de transparence à l'ensemble de la chaîne de valeur. Il permettrait également de sécuriser les relations entre entreprises, fournisseurs, maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvrage privés, notamment dans le cadre des clauses de révision de prix et de l'application de la théorie de l'imprévision. Elle lui demande donc de préciser les suites données par le Gouvernement aux travaux engagés depuis 2022 sur la création d'un dispositif public de suivi des prix ou des coûts des matériaux de construction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier, dans des conditions compatibles avec le droit de la concurrence et selon quel calendrier un observatoire public, indépendant, transparent et opérationnel pourrait être mis à disposition des entreprises du BTP et des acheteurs publics.

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