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Person

Valérie Rossi

France

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Question· Question écrite16379open

Question 16379 — départements

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le gel annoncé des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Cette annonce gouvernementale intervient dans un contexte déjà difficile pour les départements, dont les capacités d'investissement reculent depuis deux ans et dont la situation financière reste fragile. Les collectivités territoriales assurent aujourd'hui l'essentiel de l'investissement public civil dans le pays, et toute restriction de leurs marges de manœuvre se répercuterait directement sur l'économie locale et sur la réalisation des projets dont dépend le quotidien des habitants. Ces arbitrages ne seraient pas sans conséquence : ils pourraient menacer plusieurs opérations structurantes pour les territoires, qu'il s'agisse de la rénovation des collèges, de l'entretien du réseau routier ou de projets liés à la transition écologique. Dans les Hautes-Alpes, département rural et enclavé, la continuité de ces investissements est pourtant cruellement nécessaire pour préserver l'attractivité du territoire. Par ailleurs, il y a une forme de paradoxe dans l'action gouvernementale : au moment où l'État demande aux collectivités d'accélérer la transition écologique, il diminue dans le même temps les outils financiers qui leur permettraient de le faire, qu'il s'agisse de la DSID ou du Fonds vert, dont les moyens ont également été revus à la baisse. Mme la députée souligne enfin que les départements ont besoin, pour construire leurs budgets, d'un cadre stable et prévisible, et que l'investissement local ne peut être traité comme une simple variable d'ajustement budgétaire sans risquer d'aggraver les inégalités entre les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur le gel des crédits de la DSID et quelles garanties il peut apporter aux départements quant à la stabilité de leurs ressources d'investissement pour les exercices budgétaires à venir.

Question· Question écrite16304open

Question 16304 — santé

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique dégradée du secteur du transport sanitaire privé et sur les risques que cette situation fait peser sur la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport sanitaire privé assure une mission de proximité essentielle en assurant, jour et nuit, week-ends et jours fériés compris, le transport des personnes malades et blessées, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé sur l'ensemble du territoire. Dans des départements comme les Hautes-Alpes, caractérisés par leur enclavement géographique et la dispersion de leur population, ces entreprises sont capitales pour garantir le lien opérationnel entre les patients et le système de soins. Or le secteur est aujourd'hui confronté à une accumulation de difficultés structurelles depuis plusieurs années : augmentation des cotisations sociales, hausse des coûts des véhicules, des équipements médicaux, des assurances et du prix de l'énergie. Les tarifs du transport urgent préhospitalier (TUPH), quant à eux, n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2018, creusant un écart croissant entre les recettes et les charges d'exploitation. Les marges de ces entreprises ne permettent plus d'absorber ces évolutions. Cette situation intervient alors même que les entreprises de transport sanitaire participent aux objectifs de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie qui leur sont demandés. À cette fragilité s'ajoute la dégradation des délais de paiement de certains établissements hospitaliers. Dans plusieurs départements, notamment dans les Hautes-Alpes, des entreprises de transport sanitaire font état de retards de règlement pouvant atteindre près d'une année, générant des tensions de trésorerie pour des structures de taille souvent modeste, qui continuent pourtant d'assurer leurs missions quotidiennes. Il convient également de souligner que la profession a accompagné plusieurs réformes à la demande des pouvoirs publics : déploiement d'un plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement significatif du transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés, signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de dégager 150 millions d'euros d'économies. Ces efforts témoignent d'une profession responsable et engagée dans la modernisation du système de santé. Malgré ces engagements, les conditions économiques continuent de se dégrader. Les conséquences se font déjà ressentir : trésoreries fragilisées, reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation, risques croissants de défaillances d'entreprises. À terme, c'est le maillage territorial du transport sanitaire qui pourrait être remis en cause, avec des effets directs sur les délais de prise en charge, sur la pression pesant sur les services d'urgence et les sapeurs-pompiers et sur l'accès aux soins des populations les plus éloignées des centres hospitaliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux retards de paiement des établissements hospitaliers à l'égard des entreprises de transport sanitaire et pour revaloriser les tarifs du transport urgent préhospitalier, qui n'ont pas été réévalués depuis 2018 malgré l'inflation. Elle lui demande également s'il envisage d'engager une concertation avec les représentants de la profession afin d'identifier les mesures nécessaires à la préservation du maillage territorial du transport sanitaire et à la continuité de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne.