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Person

Valérie Rossi

France

Records

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Question· Question orale sans débat408answered

Question 408 — frontaliers

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation préoccupante en matière de santé publique en zone de montagne et plus particulièrement dans le territoire transfrontalier auquel appartient son département, les Hautes-Alpes. Dans ce bassin de vie partagé entre la France et l'Italie, les habitants des deux versants font face aux mêmes difficultés : vieillissement accéléré de la population, pénurie de professionnels de santé et accès aux soins de plus en plus restreint. Pourtant, contrairement à d'autres régions frontalières, comme celles avec la Belgique ou l'Allemagne, aucun accord bilatéral effectif n'existe à ce jour pour organiser la prise en charge des soins ou la mobilité des patients et des professionnels. L'hôpital des Escartons, à Briançon, en est l'illustration : 13 % de son activité chirurgicale concerne des patients italiens, sans cadre juridique clair pour le remboursement de ces soins. Ce déficit structurel représente aujourd'hui plus de 2 millions d'euros. Faute d'un accord transfrontalier en matière de sécurité sociale, cette coopération repose sur des bases précaires, mettant en péril à la fois les équilibres financiers et l'offre de soins. Cet établissement subit ainsi une double pression : celle de la désertification médicale et celle d'un afflux croissant de patients italiens, contribuant à la saturation des urgences et à la fermeture progressive de certains services. Des initiatives existent pourtant : les projets européens ProSATIF-GO et Prosanté ont permis de structurer des expérimentations de parcours de soins partagés et de faciliter la circulation des professionnels. De même, le traité du Quirinal signé le 26 novembre 2021 prévoit explicitement une coopération transfrontalière renforcée. Toutefois, sa mise en œuvre reste aujourd'hui inaboutie, notamment sur le plan financier. L'urgence est réelle. Il est indispensable d'instaurer un cadre juridique stable, équitable et pérenne pour les patients et les professionnels de santé de part et d'autre de la frontière. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir un accord bilatéral de santé transfrontalier entre la France et l'Italie, garantissant à la fois la pérennité de l'hôpital de Briançon et l'accès aux soins pour l'ensemble de la population alpine.

Question· Question écrite7276answered

Question 7276 — syndicats

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'assurer la transparence des critères d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations professionnelles repose sur sept critères cumulatifs, fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. Parmi ces critères, on retrouve celui de l'audience, qui s'évalue soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés employés dans ces entreprises, au cours de l'année précédant la demande de reconnaissance de représentativité. L'atteinte d'un seuil de 8 % de l'ensemble de la branche est exigée sur l'un ou l'autre de ces indicateurs. Or ces arrêtés ministériels publiés à l'issue de la procédure de reconnaissance de la représentativité ne précisent ni les données d'audience utilisées, ni les résultats chiffrés atteints par chaque organisation, se contentant seulement de nommer les organisations reconnues représentatives, sans davantage de transparence sur les éléments ayant permis d'établir cette qualité. Il s'agit d'une pratique qui diffère considérablement de celle en vigueur pour les syndicats des salariés, dont les arrêtés mentionnent explicitement les pourcentages de suffrages obtenus dans les élections professionnelles. Ce défaut de publication des indicateurs d'audience constitue, par conséquent, une rupture d'égalité de traitement, désavantageant notamment pour les TPE/PME, ainsi qu'une entrave à la lisibilité du dialogue social. En prenant en compte que les données d'audience sont connues de la part de la direction générale du travail et sont transmises au Haut Conseil du dialogue social, il devient nécessaire de les rendre publiques pour une meilleure légitimité et équité du système de représentativité patronale. Aussi, elle lui demande si elle entend modifier la rédaction des futurs arrêtés de représentativité patronale, afin d'y intégrer un article précisant, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes ainsi que le nombre de salariés employés par ces entreprises, en fonction du critère d'audience choisi.