Amendement CE336 — ART. 6 BIS

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : » II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants : « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural. « Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

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