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Person

Hanane Mansouri

France

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Question· Question écrite10253open

Question 10253 — maladies

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, concerne environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. Souvent perçu comme une simple particularité visuelle, il entraîne pourtant des conséquences importantes dans la vie quotidienne, scolaire, professionnelle et sociale des personnes concernées. Dans le domaine éducatif, le recours fréquent à des supports fondés sur des codes couleurs peut compliquer les apprentissages et générer des inégalités. Dans le monde du travail, l'absence d'outils adaptés et certaines restrictions d'accès à des professions constituent des freins à l'insertion et à l'évolution professionnelles. À cela s'ajoute un déficit de sensibilisation du grand public et des employeurs, qui contribue à l'invisibilisation de cette déficience. Aussi, elle estime essentiel d'ouvrir une réflexion sur la reconnaissance du daltonisme comme handicap au sens des politiques publiques, afin de permettre la mise en œuvre d'adaptations spécifiques dans les parcours éducatifs et professionnels, de renforcer la sensibilisation de l'ensemble de la société et d'encourager le développement de solutions technologiques inclusives. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître officiellement le daltonisme comme handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques et pour garantir l'adaptation des supports scolaires et professionnels.

Question· Question écrite9997answered

Question 9997 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Hanane Mansouri interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui institue une bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette disposition a été votée pour reconnaître l'engagement essentiel de plus de 190 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit que trois trimestres supplémentaires soient attribués après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans de service supplémentaire, sous réserve des modalités et des limites qui devront être précisées par décret en Conseil d'État. Or un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Les sapeurs-pompiers volontaires concernés vivent dans l'incertitude et certains pourraient partir à la retraite sans la prise en compte de ces trimestres bonifiés, pourtant votés par le Parlement. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance précise le décret d'application sera publié. Elle lui demande également de confirmer que ce texte respectera pleinement l'esprit de la loi votée par le Parlement, en intégrant l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, y compris ceux qui ont concilié leur engagement avec une activité professionnelle, ainsi que les années de service effectuées avant la promulgation de la loi. Enfin, elle l'interroge sur les causes de ce retard et sur les mesures mises en place pour éviter que d'autres dispositions votées par la représentation nationale connaissent une telle situation d'inapplication prolongée.

Question· Question écrite8689answered

Question 8689 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossible transmission, aux centres de supervision urbains, des images de vidéoprotection installées dans les parties communes des logements sociaux. En l'état du droit, les images captées dans des espaces privés tels que les halls d'immeubles, ne peuvent être directement mises à disposition des forces de l'ordre, y compris lorsqu'il existe des motifs légitimes tels que le maintien de l'ordre public. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), indique que les images sont consultées uniquement en cas d'incident et ne peuvent pas servir à surveiller en temps réel. Or de nombreux maires, désireux de lutter contre les incivilités et notamment les trafics de stupéfiants dans les halls d'immeubles, souhaitent permettre aux forces de police d'avoir les moyens de suivre en direct, notamment depuis les centres de supervision urbain, ces actes de délinquance afin de garantir le maintien de l'ordre public et la sécurité des résidents. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire de nature à favoriser une coopération renforcée entre les bailleurs sociaux et les autorités de police locale, dans la lutte contre la délinquance.

Question· Question écrite8499answered

Question 8499 — chasse et pêche

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les carences en matière de formation juridique et procédurale des membres élus siégeant au sein des commissions de sécurité des fédérations départementales de chasseurs. Ces commissions, initialement conçues comme des instances consultatives et techniques, visent à promouvoir la sécurité lors des activités cynégétiques. Elles sont parfois amenées à se prononcer sur des faits reprochés à certains adhérents des associations et ce dans des conditions proches d'un débat contradictoire. Il arrive donc que des décisions ou recommandations aient des conséquences directes sur les droits des chasseurs concernés. C'est notamment le cas lorsqu'une suspension de la validation du permis de chasser ou des sanctions pécuniaires sont prononcées par une commission de sécurité. Or les membres de ces commissions ne bénéficient, à ce jour, d'aucune formation juridique spécifique sur les principes fondamentaux du droit disciplinaire, sur la conduite d'un débat contradictoire, ni sur les garanties procédurales minimales que requièrent de telles situations. Cette situation pose un double risque : celui d'une atteinte aux droits des personnes concernées et celui d'une mise en cause juridique des fédérations elles-mêmes, en cas de procédure irrégulière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir ou encourager la mise en place d'une formation minimale pour les membres de ces commissions sur les règles du contradictoire, les principes d'impartialité et les limites de leurs compétences.

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Question 7613 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap invisible pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne la coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Les personnes atteintes de handicaps dits « invisibles » (troubles cognitifs, pathologies psychiques, douleurs chroniques, ou encore maladies évolutives) rencontrent encore trop souvent des obstacles dans la reconnaissance administrative de leur situation. Ces difficultés sont aggravées par un manque de sensibilisation des personnels d'accueil et par une certaine défiance institutionnelle qui les oblige à fournir des justificatifs supplémentaires ou à répéter des démarches déjà effectuées. En outre, la communication entre la MDPH, qui évalue le handicap et ouvre les droits à certaines prestations et les CAF, qui versent notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH), demeure lacunaire. De nombreux bénéficiaires signalent des délais excessifs, des pertes de documents ou encore des incohérences dans les décisions, ce qui entraîne des ruptures de droits et fragilise davantage des personnes déjà en situation de vulnérabilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge des handicaps invisibles dans les démarches administratives et renforcer la fluidité des échanges d'information entre la MDPH et les CAF, afin de garantir une continuité effective des droits pour les personnes concernées.

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Question 6997 — enseignement

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans de nombreux établissements scolaires, en lien avec l'absence prolongée de professeurs non remplacés. Dans plusieurs communes, notamment rurales ou périurbaines, des classes restent sans enseignant pendant plusieurs semaines sans que les services académiques ne puissent leur proposer de solutions, faute d'effectifs suffisants. Ce manque de remplaçants impacte gravement la continuité pédagogique, compromet la réussite scolaire des élèves ainsi que l'égalité des chances et pèse sur les équipes éducatives déjà grandement sollicitées. De nombreux parents d'élèves, enseignants et élus locaux font part de leur préoccupation face à cette situation, révélatrice d'une crise de recrutement plus large au sein de l'éducation nationale. Le défaut d'anticipation et l'insuffisance de suppléants sont régulièrement pointés comme des causes majeures de ces dysfonctionnements. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette carence de professeurs, garantir la continuité du service public d'éducation et assurer à chaque élève le droit fondamental à l'instruction.

Question· Question écrite6523answered

Question 6523 — animaux

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les préoccupations croissantes suscitées par les conditions de vie des animaux utilisés dans les cirques itinérants, ainsi que sur la position du Gouvernement à cet égard. Depuis plusieurs années, de nombreuses associations de protection animale alertent sur des cas présumés de maltraitance et sur l'inadéquation des conditions de détention des animaux sauvages dans ces établissements. Ces signalements soulèvent des interrogations quant à la compatibilité de ces pratiques avec les exigences actuelles en matière de bien-être animal et les attentes sociétales en constante évolution. Par ailleurs, certains acteurs du monde associatif dénoncent une forme de tolérance, voire de soutien implicite, de la part des pouvoirs publics envers ces établissements, malgré les manquements parfois observés. Cette perception alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux citoyens attachés à la cause animale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'usage des animaux dans les cirques, ainsi que les mesures envisagées pour garantir le respect des normes de bien-être animal, prévenir les abus et assurer la transparence des contrôles effectués.