Amendement I-CF1583 — ART. 24

Summary

I. – Compléter l’article 24 par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ; « 2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié : « – les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ; « – le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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