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Person

Hanane Mansouri

France

Records

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Question· Question écrite6096answered

Question 6096 — élections et référendums

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de l'application, à compter de 2026, de la loi imposant le scrutin par listes paritaires dans l'ensemble des communes, y compris celles de moins de mille habitants. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez de nombreux élus locaux, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'engagement citoyen connaît une érosion continue. La constitution de listes électorales s'y révèle déjà difficile ; y imposer en plus une stricte parité hommes-femmes risque de complexifier davantage cette tâche, voire de la rendre impossible dans certaines communes. En pratique, cette obligation pourrait entraîner l'éviction de candidats engagés, compétents et disponibles, uniquement parce que leur présence déséquilibrerait la composition paritaire exigée. En d'autres termes, une règle conçue pour favoriser l'égalité pourrait, paradoxalement, nuire à la qualité de la représentation locale et porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie communale. Cette réforme, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités locales, en particulier du vivier restreint de candidats dans les petites communes. Elle pourrait non seulement dissuader des vocations, mais également compromettre la tenue même de scrutins dans certains territoires, aggravant ainsi les disparités entre zones rurales et urbaines. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modulation ou dérogation de cette obligation pour les communes de moins de mille habitants, afin de garantir le maintien d'un processus électoral serein, représentatif et adapté aux spécificités de chaque territoire.

Question· Question écrite5670answered

Question 5670 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) en Isère et plus particulièrement dans le Nord-Isère. Les zones ZAN ont été instaurées dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, visant à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces naturels et agricoles. Cette réglementation impose des contraintes importantes aux projets d'aménagement, exigeant que toute artificialisation soit compensée par une désartificialisation équivalente. Toutefois, le Nord-Isère, territoire en forte mutation, se retrouve confronté à des défis particuliers. Après une période de développement maîtrisé, ces communes voient leur attractivité croître, notamment sous l'effet de la pression immobilière liée à la proximité de Lyon. Or l'application stricte du ZAN risque de freiner leur développement au moment où ces territoires cherchent à concilier croissance démographique et préservation de leur cadre de vie. Par ailleurs, ces communes n'ont pas connu une surconsommation excessive des terres, contrairement à d'autres zones plus urbanisées. Il paraît donc nécessaire d'adapter la réglementation pour tenir compte des spécificités locales et éviter un blocage injustifié de projets essentiels au dynamisme économique et à la réponse aux besoins en logement. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible suppression de la loi ZAN pour les territoires comme le Nord-Isère, afin de permettre un développement équilibré, sans freiner la vitalité économique et résidentielle de ces communes.