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Karim Benbrahim

France

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Question 17916 — transports routiers

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite pour les entreprises assurant le transport routier de voyageurs et l'interroge sur la possibilité d'inclure les conducteurs de ce secteur dans le régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Les conducteurs de transport routier de voyageurs sont particulièrement concernés par cette réforme. Dans les Pays de la Loire, environ 15 % des conducteurs sont âgés de plus de 63 ans. Dans de nombreux cas, ce sont des postes de conducteurs en période scolaire. Cette situation s'explique notamment par les caractéristiques de leur activité liée au rythme scolaire, qui correspondent davantage à un complément de revenus qu'à un emploi à temps plein. Dans cette situation, le cumul emploi-retraite constitue donc à la fois un levier pour assurer le recrutement de conducteur et un complément de revenus pour certains retraités. Le code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou concourant à l'exercice de missions de service public. Aucune décision n'a encore été prise quant à l'intégration des conducteurs du transport routier de voyageurs dans ce régime dérogatoire. Suivant la Fédération nationale des transports des voyageurs, cette absence de visibilité pénalise le recrutement des conducteurs qui travailleront à partir du 1er janvier 2027, alors que celui-ci nécessite plusieurs mois d'anticipation en raison notamment des temps de formation. Par ailleurs, à plus long terme, les professionnels du secteur redoutent que cette réforme n'aggrave les difficultés de recrutement déjà rencontrées par les entreprises de transport de voyageurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux entreprises assurant le transport de voyageurs le dispositif dérogatoire possible pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou participant à une mission de service public afin d'éviter une crise du recrutement risquant d'affecter la continuité du service public de transport routier de voyageurs.

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Question 17885 — maladies

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi dite « Zumkeller » relative à la prise en charge des personnes atteintes de covid long et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accompagnement des patients. Promulguée en 2022, cette loi vise à recenser, accompagner et assurer le remboursement des soins des malades chroniques de la covid-19. Elle prévoit la création d'une plateforme qui permet de recenser les malades et d'assurer leur prise en charge médicale par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid. Elle prévoit aussi le remboursement intégral des soins liés à la covid-19. Toutefois, plus de quatre ans après sa promulgation, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le virus continue de circuler et que de nouveaux cas de covid long sont diagnostiqués. Selon une enquête menée par Santé publique France à l'automne 2022, plus de deux millions de personnes en France présentaient alors un covid long. Souffrant, entre autres, de fatigue chronique, de troubles respiratoires, digestifs, cognitifs ou encore ophtalmologiques, ces malades sont souvent confrontés à la difficulté d'établir un diagnostic. L'absence de dispositifs de prise en charge adaptés laisse de nombreux malades sans accompagnement approprié, avec des conséquences humaines, sociales et économiques particulièrement fortes. Alors que le virus circule toujours et que le covid long affecte fortement la vie des patients, les investissements dans la recherche demeurent encore largement insuffisants. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi « Zumkeller ». Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la formation des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge du covid long. Il l'interroge aussi sur les moyens consacrés à la recherche sur cette pathologie et lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire le covid long sur la liste des affections de longue durée ALD 30 afin de garantir une meilleure prise en charge des patients concernés. Enfin, la loi « Zumkeller » prévoyant un dispositif d'autorecensement des personnes atteintes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend également mettre en place un dispositif permettant aux médecins de procéder à un recensement des malades afin d'améliorer l'état des lieux sanitaire et faciliter la prise en charge des patients.

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Question 17882 — industrie

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par l'industrie des carrières et des matériaux de construction. Ce secteur, majoritairement composé de PME et de TPE, subit un ralentissement marqué de son activité dans un contexte de recul de la construction et de hausse des coûts énergétiques. En effet, selon l'Union nationale des industries de carrières et matériaux (UNICEM), le volume de production des granulats est passé de 370 millions de tonnes en 2021, à 300 millions de tonnes en 2025, tandis que celui du béton a reculé de 40 à 33 millions de mètres cubes. Cette situation fragilise de nombreuses entreprises ainsi que les emplois industriels. Dans le même temps, ces entreprises sont confrontées à une augmentation des coûts, notamment due à la crise énergétique et doivent engager des investissements pour répondre aux exigences de la nécessaire transition écologique à mener. Il l'interroge donc sur ses intentions pour accompagner les entreprises de l'industrie des carrières et des matériaux de construction dans leurs efforts de décarbonation et pour assurer la pérennité de leur activité et de leurs emplois.

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Question 17348 — médecine

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues qui conduit à des difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé les a d'ailleurs identifiées comme une priorité mondiale. En France, entre 141 200 et 243 500 cas de cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année et près d'un français sur trois vit avec une pathologie cutanée. En parallèle, l'offre de soins dermatologiques continue de se réduire. La France ne compte aujourd'hui que près de 2 900 dermatologues actifs, alors qu'elle en dénombrait 4 000 en 2010. Les délais de prise en charge sont donc de plus en plus longs, entraînant des retards de diagnostic ou encore des ruptures de suivi. Pourtant, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés en 2025, alors que les professionnels de santé estiment qu'il en faudrait au moins 150 par an pendant 10 ans pour compenser les départs à la retraite. Sur le terrain, les dermatologues innovent pour développer l'offre de soins, à travers notamment le développement d'équipes de soins spécialisés. Si ces initiatives contribuent à améliorer l'accès aux soins, il reste nécessaire de renforcer le nombre de professionnels formés et d'apporter une réponse nationale à la hauteur des enjeux. En mai 2026, mois qui fait l'objet d'une campagne de prévention des cancers cutanés, le collectif Urgence pénurie de dermatologues, qui rassemble plus de 400 dermatologues mobilisés sur l'ensemble du territoire, ainsi que la Fédération française de la peau, ont interpellé le ministère sur le sujet. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge notamment sur les intentions du Gouvernement pour accroître le nombre de dermatologues formés annuellement et atteindre la cible de 150 internes en dermatologie.

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Question 17169 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les modalités de calcul de la prime d'activité. Désormais, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel mais est prise en compte comme une ressource du foyer. Ainsi, certains travailleurs ne remplissent plus les conditions de niveau de revenus professionnels pour l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Le cumul de ces deux dispositifs permettait à des personnes en situation d'invalidité, dont le temps de travail doit être adapté, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Ainsi, cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour préserver leur pouvoir d'achat et pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité.

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Question 17136 — justice

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peuvent subir des débiteurs de bonne foi lorsque les notifications de recouvrement sont adressées à une adresse erronée. L'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution consacre le droit pour tout créancier, dans les conditions prévues par la loi, de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Toutefois, il apparaît que dans certaines situations, les débiteurs ne découvrent l'existence de la créance qu'au moment de la mise en œuvre de la procédure civile d'exécution et donc de la saisie faite sur leur compte bancaire. Ils prennent alors connaissance, de manière tardive, de l'existence d'un jugement rendu à leur encontre, et de la saisie qui en découle, sans avoir jamais reçu et pris connaissance des courriers, mises en demeure ou actes de procédure qui leur étaient destinés. En effet, ces actes ont été adressés à une adresse inexacte alors même que les coordonnées réelles du débiteur pouvaient être facilement connues d'autres acteurs en lien avec le créancier, tels que le notaire, l'agence immobilière ou l'administration fiscale. Une telle situation est susceptible de priver le débiteur de la possibilité de présenter utilement ses observations devant le juge et soulève des interrogations quant au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Par ailleurs, si le code des procédures civiles d'exécution permet à l'huissier de justice, au stade de l'exécution, d'obtenir auprès de certaines administrations et organismes publics les informations nécessaires pour déterminer notamment l'adresse du débiteur, cette obligation ne pèse pas sur le créancier avant l'engagement de la procédure de recouvrement. Cela interroge dès lors qu'une vérification préalable de l'adresse exacte pourrait éviter dans certaines situations des procédures engagées et des frais supplémentaires à l'insu de débiteurs de bonne foi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les débiteurs de bonne foi contre les défauts de notification imputables au créancier, et s'il envisage d'instaurer une obligation de vérification ou de certification de l'adresse du débiteur avant l'engagement d'une procédure de recouvrement ou d'exécution.

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Question 17104 — enseignement

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité des dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des difficultés rencontrées par les personnels de l'éducation nationale dans leur environnement professionnel. L'association HELPEN mène des actions d'information et de prévention auprès des agents de l'éducation nationale. L'association fait état de nombreuses situations dans lesquelles les alertes adressées à la hiérarchie ou aux services compétents ne donnent pas lieu à une réponse suffisamment rapide et adaptée. Selon les témoignages recueillis par l'association, certains agents confrontés à des situations graves dans l'exercice de leurs fonctions rencontrent de sérieuses difficultés pour bénéficier d'une prise en compte effective et d'un accompagnement adapté. Ces dysfonctionnements peuvent générer de profondes difficultés pour les personnels concernés et entraîner des situations psychologiques particulièrement difficiles. L'association dénonce un manque d'action de la part de l'institution, vécu par les agents comme une forme d'abandon de la part de leur hiérarchie. Ces situations, lorsqu'elles ne sont pas traitées efficacement, peuvent avoir des conséquences durables sur la santé et le parcours professionnel des personnels concernés. Elles peuvent également affecter le fonctionnement des établissements et la continuité pédagogique. Selon une enquête conduite par l'association HELPEN auprès des personnels qu'elle accompagne, 73 % d'entre eux déclarent avoir envisagé de quitter l'Éducation nationale. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'établir un état des lieux national des situations signalées par les personnels de l'éducation nationale et des réponses qui leur sont apportées. Il lui demande également quelles mesures il envisage afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants, de garantir un traitement efficace des signalements, d'assurer l'information régulière des agents sur les suites données et de leur proposer un accompagnement adapté.