M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traverse le secteur du transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la continuité des soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement, sur l'ensemble du territoire, le transport des patients, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé. Elles constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Or malgré les efforts consentis par la profession pour participer à la maîtrise des dépenses de santé ces dernières années, les entreprises du secteur restent confrontées à de graves difficultés économiques. Les charges d'exploitation, notamment salariales, énergétiques, assurantielles et liées aux véhicules et équipements médicaux, connaissent une hausse continue. Dans le même temps, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Cette situation a été aggravée par la hausse récente des prix du carburant, qui fragilise davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles. Les professionnels du secteur alertent sur les conséquences potentielles de cette dégradation économique : reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, risques de défaillances d'entreprises et, à terme, remise en cause du maillage territorial indispensable à la prise en charge des patients. Aussi, il souhaite qu'elle lui communique les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers de l'ambulance et assurer la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite16524open

Question 16524 — professions de santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires ruraux et auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité régulièrement réaffirmée par le Gouvernement, de nombreux patients rencontrent encore d'importants obstacles pour accéder à un suivi audioprothétique de proximité. Cette situation concerne particulièrement les personnes âgées résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les personnes à mobilité réduite ainsi que les habitants des territoires insuffisamment dotés en professionnels de santé. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière proposent de développer, à titre expérimental, des cabinets mobiles d'audioprothèse permettant d'assurer directement auprès des patients les prestations de suivi, de contrôle et d'adaptation des aides auditives, dans des conditions respectant les exigences de qualité et de sécurité applicables à la profession. Cette démarche s'inscrirait dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l'objectif est précisément de favoriser l'émergence d'organisations innovantes améliorant l'accès aux soins. Des initiatives comparables ont déjà été mises en œuvre dans d'autres secteurs de santé, notamment en matière de soins dentaires mobiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir le lancement d'expérimentations territoriales d'exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste et quelles adaptations réglementaires pourraient être envisagées afin de faciliter, lorsque les conditions de qualité et de sécurité sont réunies, le développement de solutions mobiles permettant de renforcer l'accès aux soins auditifs dans les territoires sous-dotés et auprès des publics les plus fragiles.

Amendment· AmendementCD638rejected

Amendement CD638 — ART. 16

France · National Assembly · 29 June 2026

Amendment· AmendementCD634rejected