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France · Amendment · Amendement

CD151

Amendement CD151 — APRÈS ART. 12

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2026

Last action

2 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Gérard Leseul, Fabrice Barusseau, Stéphane Delautrette, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Fabrice Roussel, Pierrick Courbon

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,90 % » et les deux occurrences du taux : « 1 % » sont remplacés par le taux : « 1,15 % » ; 5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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