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France · Amendment · Amendement

CD454

Amendement CD454 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2026

Last action

2 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gérard Leseul, Fabrice Barusseau, Stéphane Delautrette, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Fabrice Roussel

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333‑70, les mots : « ou l’organisme de recouvrement » sont remplacés par « ou la Caisse Centrale des MSA », le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement pour la première et trimestriellement pour la seconde », et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés. 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, les mots : « ou l’organisme de recouvrement » sont remplacés par « ou la Caisse Centrale des MSA », le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement pour la première et trimestriellement pour la seconde », et les mots : « à sa demande » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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