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Sophie Pantel

France

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Question· Question écrite14440open

Question 14440 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de nombreuses structures de l'insertion par l'activité économique. En Lozère, département rural, les associations intermédiaires ainsi que les ateliers et chantiers d'insertion jouent un rôle essentiel. Dans un territoire marqué par l'isolement géographique, les difficultés de mobilité et les tensions de recrutement, ces structures accompagnent vers l'emploi les publics les plus fragiles tout en répondant aux besoins des collectivités, des entreprises et des habitants. Or plusieurs de ces structures ont récemment reçu des courriers de l'Urssaf leur indiquant qu'elles seraient désormais redevables de la taxe d'apprentissage. Cette évolution représenterait un coût particulièrement lourd, parfois compris entre 8 000 et 20 000 euros, dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Une telle charge supplémentaire mettrait directement en péril l'équilibre économique de ces structures, fragiliserait leurs actions d'accompagnement et menacerait l'offre de formation proposée aux salariés en insertion, pourtant indispensable pour favoriser un retour durable à l'emploi. Pourtant, à la lecture des textes en vigueur, des incertitudes demeurent sur le champ exact d'application de l'article L. 6241-1 du code du travail. Les associations intermédiaires ne semblent pas expressément visées par la nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2026. S'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'exonération applicable aux contrats à durée déterminée d'insertion paraît toujours en vigueur. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir clarifier les règles applicables aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion, afin de sécuriser financièrement ces structures indispensables à la cohésion sociale et au dynamisme territorial, notamment en Lozère.

Question· Question écrite14352open

Question 14352 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite, visant à mieux encadrer ce dispositif. Cette réforme introduit notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. C'est notamment le cas dans l'artisanat, l'agriculture ou encore certaines activités de service. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'adapter le dispositif afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes ni fragiliser les équilibres économiques locaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels, afin de le porter à un niveau plus adapté, notamment à 9 000 euros, permettant de préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.

Question· Question écrite14248open

Question 14248 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs semaines, le contexte international est marqué par de fortes tensions géopolitiques, notamment liées aux conflits au Moyen-Orient. Cette situation entraîne une volatilité accrue des marchés pétroliers et une hausse significative des prix du brut. Selon les données publiées par l'Agence internationale de l'énergie et relayées par l'Union européenne, les cours du pétrole ont connu des fluctuations importantes au cours des derniers mois, se traduisant directement par une augmentation des prix à la pompe en France. À titre d'illustration, les prix des carburants ont dépassé à plusieurs reprises des seuils élevés, pesant lourdement sur le budget des ménages, déjà fragilisés par l'inflation. Cette situation soulève un enjeu majeur de pouvoir d'achat pour l'ensemble des Français et affecte l'économie. Mais cette crise touche de manière particulièrement aiguë les habitants des territoires ruraux, tels que le département de la Lozère. En effet, ces territoires subissent une véritable « double peine ». D'une part, ils ne bénéficient pas d'une offre de transports en commun suffisante : celle-ci est souvent peu développée, peu régulière, voire inexistante. D'autre part, les habitants n'ont d'autre choix que d'utiliser leurs véhicules personnels pour l'ensemble des déplacements du quotidien, qu'il s'agisse de se rendre au travail, d'accompagner les enfants à l'école, d'accéder aux services publics ou de faire leurs courses. Dans ces conditions, la dépendance à la voiture individuelle est structurelle. Elle conduit fréquemment les foyers à disposer de deux véhicules, un par adulte, faute d'alternative. La hausse des prix du carburant se répercute donc de manière démultipliée sur leur budget, aggravant les inégalités territoriales. Par ailleurs, certains professionnels exerçant en milieu rural sont particulièrement exposés à cette hausse. C'est notamment le cas des professionnels de santé, des aides à domicile ou encore des intervenants de la santé et du secteur médico-social, qui sont contraints, dans le cadre de leur activité, de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres par jour ; tout comme le secteur du transport et de manière générale toute l'économie qui, au regard des couts induits de logistique, voient ainsi leurs frais augmenter. Dans ce contexte, la situation appelle des réponses rapides et adaptées, prenant en compte les spécificités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contenir la hausse des prix du carburant et de soutenir le pouvoir d'achat des Français, en particulier des habitants et des professionnels des territoires ruraux, qui en subissent les effets de manière disproportionnée.