Amendement CD38 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les 11 alinéas suivants : « II bis . – Après l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1 . – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État, conformément à la composition de la commission locale de l’eau précisée au II de l’article L. 212‑4. « II. – Ces projets visent notamment à : « 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; « 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ; « 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ; « 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ; « 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. « III. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3. « IV. – L’État veille à la reconnaissance, à la promotion et au suivi des projets territoriaux de gestion de l’eau, dans le cadre de sa politique nationale de l’eau. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » »

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Timeline

1. 23 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Rejeté

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