Amendement CD60 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 212‑9‑1 . – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211‑3 doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 ainsi que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3. « « II. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État. « « III. – Ces projets visent notamment à : « « 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; « « 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ; ; « « 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ; « « 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ; « « 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. » »

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Timeline

1. 23 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Rejeté

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