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Sophie Pantel

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Question 10211 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'hypothèse de la fin des remboursements des consultations en ostéopathie par les mutuelles. En effet, un rapport sénatorial en date de septembre 2024 propose une suppression de la prise en charge des actes d'ostéopathie dans les contrats solidaires et responsables des organismes complémentaires à l'assurances maladie (OCAM). Ce rapport inclut l'ostéopathie dans la catégorie « des médecines douces ». L'ostéopathie est une profession de santé réglementée, qui bénéficie aujourd'hui d'un très haut niveau de confiance des Français (55 % d'entre eux déclarent avoir consulté une ostéopathe durant les cinq dernières années). Exclure cette pratique de leurs garanties reviendrait à déséquilibrer un modèle fondé sur la solidarité, en déléguant une part des coûts à la couverture de santé publique, déjà en déficit important. En outre, une telle mesure contraindrait de nombreux patients à se tourner vers des assurances supplémentaires coûteuses, voire à renoncer aux soins. Au-delà de l'ostéopathie, ce dossier relance la réflexion sur la définition des prestations éligibles au remboursement au sein des contrats de complémentaire santé, sur la gestion des ressources dans un contexte budgétaire contraint ainsi que sur la place accordée aux médecines alternatives dans le parcours de soin. Au regard, de ces éléments, elle l'interroge sur les fondements de cette hypothèse et sur la réponse à apporter à cette profession de santé réglementée face aux enjeux de santé publique, d'équité et d'innovation qu'elle soulève.

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Question 10016 — voirie

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de 20 à 50 % des dotations relatives aux routes communales. Le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, à la date du 1er janvier 2025, est réalisé sur la base des données de l'édition BD Topo®. Pour les communes, parmi les voies recensées par l'IGN, conformément à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles et les ronds-points. L'IGN distingue ensuite différents degrés d'importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte : sont retenues les voies d'importance 3 (liaisons entre villes à l'intérieur d'un département), d'importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l'intérieur d'une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d'importance 5 (voies circulables permettant de desservir l'intérieur d'une commune). Or cette année, les chemins, sentiers et les « routes empierrées » (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont plus retenus alors même que dans les zones de parc, comme celui des Cévennes, il est interdit de revêtir une route communale en zone cœur. Il n'est écrit dans aucun texte que les chemins et routes empierrées ne sont pas éligibles. Au contraire, il est plutôt question de l'importance de la route en matière de desserte et ces routes « empierrées » desservent de nombreux hameaux et donc la population. Ce déclassement des routes communales engendrera des impacts sur d'autres dotations, la direction générale des collectivités locales (DGCL) utilisant la BD Topo® pour la longueur de voirie retenue. Ce sont la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements, qui seront touchées. En outre, il sera également question de l'éligibilité des subventions type DETR/contrat territoriaux sur les portions de voie non retenues par l'IGN alors que les maires les entretiennent. Au regard des conséquences de ce déclassement des routes communales, elle lui demande de les réintroduire dans le comptage de la longueur de linéaires en mètre par commune.

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Question 10001 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires et l'absence de réponses concrètes du Gouvernement sur plusieurs points essentiels relatifs à leur statut. Le modèle français de sécurité civile, unique en Europe, repose sur un maillage territorial de proximité rendu possible grâce à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la continuité du service public de secours. Or plusieurs sujets de préoccupation restent aujourd'hui sans réponse. Tout d'abord, la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait accorder une bonification de trimestres après dix années de service. La réforme des retraites a fixé de nouvelles règles en matière de durée d'assurance et de validation des trimestres. Or de nombreux sapeurs-pompiers volontaires constatent que leur engagement opérationnel, pourtant essentiel à la sécurité civile du pays, ne leur permet pas toujours d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en effectifs, où la charge opérationnelle reste très variable et parfois insuffisante pour valider les seuils fixés. Par ailleurs, le gel depuis septembre 2023 de la revalorisation des taux horaires de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires et l'annonce de la révision à la baisse de la rente versée au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). La NPFR, créée en 2016, vise à mieux reconnaître la fidélité des volontaires et à simplifier l'ancien dispositif de Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Or toute remise en cause de la NPFR, déjà grevée par deux années de gel des indemnités horaires, risquerait de démotiver durablement les sapeurs-pompiers volontaires et de compromettre le modèle français de sécurité civile. Ces décisions ou absences de décisions génèrent de l'incompréhension et un sentiment de lassitude chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors même que leur disponibilité est chaque jour plus difficile à assurer. La reconnaissance de leur engagement ne peut rester une option, particulièrement dans un contexte de changement climatique qui accentue la fréquence et l'intensité des catastrophes, comme l'ont illustré récemment les incendies meurtriers survenus dans l'Aude et les Bouches-du-Rhône. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de publier le décret sur la bonification de trimestres prévue par la réforme des retraites de 2023, garantir la revalorisation de l'indemnité horaire des volontaires, sécuriser et revaloriser la NPFR dans le respect des engagements pris lors de la réforme et enfin assurer la reconnaissance pleine et entière de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, sans lequel le système de secours français ne pourrait tenir.

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Question 9731 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 réduisant les remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmacies d'officine. Cet arrêté prévoit une diminution progressive de ces remises, passant de 40 % actuellement à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Or ces remises constituent une part essentielle de l'équilibre économique des officines, représentant près de 30 % de leur résultat net. Pour une petite pharmacie rurale, cette baisse équivaut à une perte de marge annuelle de l'ordre de 10 000 à 15 000 euros, soit l'équivalent d'un poste de préparateur à mi-temps. À l'échelle nationale, cette mesure pourrait faire disparaître près de 600 millions d'euros de revenus par an pour l'ensemble des pharmacies françaises. Un tiers d'entre elles se trouverait fragilisé, risquant de provoquer plusieurs milliers de fermetures et d'accentuer la désertification sanitaire déjà préoccupante dans de nombreux territoires. Les pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable de santé publique : vaccination, dépistages, accompagnement des maladies chroniques, premiers recours en urgence, préparation de piluliers ou encore relais en téléconsultation. Leur affaiblissement économique viendrait fragiliser tout un pan de la politique de santé de proximité et réduire l'accès aux soins immédiats et sans rendez-vous, particulièrement en zones rurales et périurbaines. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette baisse de marge et garantir la pérennité du maillage officinal, dont la disparition constituerait une menace majeure pour l'égalité d'accès aux soins.

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Question 9309 — sécurité sociale

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, qui interdit aux administrateurs, salariés ou non, exerçant des fonctions dirigeantes dans des entreprises, institutions ou associations à but lucratif, de bénéficier d'un concours financier au titre de leur mandat au sein des caisses de sécurité sociale. Si cette disposition vise à renforcer la déontologie et prévenir les conflits d'intérêts, elle limite de fait la liberté des partenaires sociaux à désigner leurs représentants et porte atteinte à la pérennité des conseils d'administration, notamment ceux paritaires des caisses de sécurité sociale. En particulier dans les milieux ruraux, où ce sont souvent les mêmes personnes qui s'investissent. Elle souhaite donc attirer son attention sur une des conséquences possible de ce texte, notamment pour les territoires ruraux. Elle souhaite avoir son avis à ce sujet.

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Question 9229 — dépendance

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une crise structurelle durable, à la fois sur les plans humain, financier et organisationnel, comme l'illustre le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Cette enquête, conduite auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, révèle que 70,5 % des structures souffrent d'une pénurie de personnel, en nette aggravation par rapport à 2024 (58 %) et que cette tension est particulièrement marquée dans les services autonomie à domicile (85 %). Pour compenser ce manque, une structure sur deux recourt régulièrement à l'intérim, ce qui affecte la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, près d'un établissement sur deux a clôturé l'exercice 2024 en déficit, une proportion qui atteint 57 % dans le secteur privé. Pour faire face, près de 70 % des structures ont dû puiser dans leurs réserves, qui s'amenuisent dangereusement. À cela s'ajoutent les difficultés générées par la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile, qui suscite des tensions dans 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD. Ces constats soulignent une dégradation continue des moyens de fonctionnement, une instabilité préoccupante des modèles économiques, ainsi qu'un manque de lisibilité dans les financements alloués au secteur. Alors que le Gouvernement a annoncé un plan grand âge pour l'automne, les premières orientations dévoilées, bien qu'encourageantes, demeurent générales et ne permettent pas à ce stade de répondre à l'ampleur de la crise. Or le secteur attend des mesures structurelles, à la hauteur de l'enjeu démographique, pour assurer la pérennité des établissements et garantir une prise en charge digne des personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend inscrire dans ce plan grand âge pour répondre durablement aux défis de financement, aux besoins en ressources humaines, mais aussi aux moyens de fonctionnement des structures médico-sociales, qu'il s'agisse des Ehpad, des services à domicile ou des structures associatives, dans une logique d'équité, de qualité de service et de soutien renforcé aux professionnels du secteur.

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Question 9114 — professions de santé

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'annonce du gel des revalorisations pour les kinésithérapeutes. Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a récemment signalé un risque important de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ce signalement a conduit à la prise de mesures de redressement dans lesquelles figure la suspension des revalorisations au 1er juillet 2025 pour les kinésithérapeutes. Elles prévoyaient une augmentation de 1,33 euro sur les actes de kinésithérapie les plus courants, en plus de l'extension des indemnités de déplacement aux actes de la rééducation de la déambulation des personnes âgées (pour 80 millions d'euros de dépenses pour l'assurance maladie en 2025). Ce gel des revalorisations est un très gros coup porté à la profession. Celle-ci subit déjà, depuis une dizaine d'années, une diminution de son pouvoir d'achats, à cause d'une stagnation des revenus, dans un contexte d'augmentation du coût de la vie et des charges liées à la gestion des cabinets. De plus, la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) doit faire face à un manque de perspectives alors que dans le même temps les établissements de santé et les soignants bénéficient d'avantages, notamment en matière de dépassement d'honoraires, chose interdite chez les kinésithérapeutes. Les professionnels de santé ont également vu leur rémunération augmenter depuis 2022, augmentation qui représente plus de la moitié du cumul des dépassements de l'Ondam de 2021 à 2024. L'intersyndicale s'est mobilisée le 1er juillet 2025 pour demander une ouverture rapide de négociations conventionnelles, la création d'un espace de liberté tarifaire encadré pour compenser la perte récente de pouvoir d'achat et la mise en œuvre de l'accès direct aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire afin de garantir l'efficience et la soutenabilité budgétaire du système de santé. Ainsi, elle espère qu'il ne restera pas sourd à ces demandes et au cri d'alarme de la profession, là aussi essentielle dans la chaîne des soignants.

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Question 9105 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision récente de baisser le plafond des remises génériques pour les pharmacies. Les pharmaciens d'officine doivent faire face à une augmentation constante des charges (énergie, loyer) qui menace fortement leur rentabilité et oblige certaines pharmacies à réduire leurs coûts en diminuant notamment leurs effectifs. Dans cette situation économiques tendue, l'annonce de la réduction du plafond des remises génériques au sein de la fourchette 20-25 % est lourde de conséquences. Elle risquerait de compromettre la substitution des génériques, qui génèrent pourtant des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, grâce à l'investissement des pharmaciens et pharmaciennes. Elle menace également le rôle central des officines dans le système de santé, avec des conséquences dramatiques dans l'accès aux soins, surtout dans les déserts médicaux. Aussi, elle serait source de tensions d'approvisionnement importantes. Pour affronter ce contexte difficile, l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) demande le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication de textes autorisant la substitution des biosimiliaires ainsi que l'évaluation de la pertinence de grève, qui se déroule en ce début du mois de juillet. Cette situation aura pour conséquences de faire disparaître des pharmacies qui couvrent des territoires peu peuplés, alors que ces territoires sont déjà ceux qui se sentent délaissés voir déclassés, mettant ainsi à mal le pacte républicain. Ainsi, elle aimerait attirer son attention sur cette situation, en espérant l'ouverture rapide de négociations pour trouver un équilibre juste et durable dans la régulation des dépenses de santé.

Question· Question écrite9077answered

Question 9077 — maladies

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer le cadre légal encadrant la surveillance du syndrome hémolytique et urémique (SHU), pathologie grave affectant principalement les jeunes enfants, souvent consécutive à une contamination alimentaire par Escherichia coli productrices de shiga-toxines. Alors que cette maladie représente la première cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants, avec une létalité de 1 à 5 % et des séquelles rénales lourdes dans plus d'un tiers des cas, elle ne figure pas aujourd'hui sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. Ce vide réglementaire ralentit les enquêtes épidémiologiques, complique l'identification rapide des sources alimentaires contaminées et nuit à la mise en œuvre de mesures préventives à temps. À l'heure actuelle, les cas isolés de SHU échappent souvent aux mécanismes d'alerte et ne déclenchent pas automatiquement d'enquête alimentaire, contrairement aux toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) qui sont, elles, à déclaration obligatoire. Cela provoque des retards d'identification de la source des contaminations, comme l'ont tristement illustré les affaires Buitoni (2022), Aupillon (2022) ou Morbier (2023), où les mesures de retrait ou de rappel sont intervenues trop tardivement. Dans ce contexte, la résolution n° 1171, déposée à l'Assemblée nationale en juin 2024 par M. le député Alexandre Portier, propose d'inscrire le SHU sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas signalé. Cette résolution vise à déclencher plus rapidement des enquêtes alimentaires, alerter les populations et mieux protéger la santé publique. Mme la députée souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Elle souhaite également savoir si des travaux parallèles sont actuellement menés au sein du ministère pour renforcer la surveillance des cas de SHU et mieux encadrer la gestion des crises liées aux intoxications alimentaires graves.

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Question 9038 — enseignement

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'urgence d'intégrer de manière responsable l'intelligence artificielle à l'école. L'IA est désormais omniprésente dans le quotidien des élèves : générateurs de textes, correcteurs intelligents, outils de traduction ou de résumé, plateformes boostées par des algorithmes prédictifs. Ces technologies sont utilisées de manière intuitive, parfois experte, par des enfants et adolescents souvent livrés à eux-mêmes dans cette révolution numérique. Face à cela, l'institution scolaire semble en retrait : les enseignants manquent de formation, les parents se sentent dépassés, les cadres pédagogiques sont absents et les outils publics font défaut. Ce déséquilibre pose plusieurs problèmes majeurs : un risque de fracture numérique accrue entre les élèves accompagnés et ceux qui ne le sont pas ; une diminution de l'effort cognitif, favorisant le contournement des apprentissages ; des dérives potentielles en matière de manipulation de l'information ; de dépendance émotionnelle aux outils, voire de perte de libre arbitre ; un désengagement des enseignants confrontés à des usages qu'ils ne maîtrisent pas et à une absence de stratégie éducative nationale. Alors que certains pays, comme la Belgique ou l'Estonie, ont d'ores et déjà engagé une réflexion structurée sur le rôle de l'IA dans l'éducation, la France semble adopter une posture défensive, centrée sur l'interdiction plutôt que sur l'opportunité. Elle souhaite donc savoir quelles orientations concrètes le Gouvernement entend donner à la place de l'intelligence artificielle dans la politique éducative nationale, s'il prévoit un plan de formation ambitieux pour les enseignants, ainsi que la création et la diffusion d'outils publics, éthiques et accessibles, encadrés par les valeurs de l'école républicaine. Elle souhaite également connaître les initiatives parlementaires ou réglementaires qu'elle entend proposer à court terme pour éviter que l'école ne soit durablement dépassée par une transformation aussi profonde que irréversible.

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Question 8359 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites du dispositif relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à certains bénéficiaires de l'AAH de cumuler cette allocation avec une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sans obligation immédiate de liquider leurs droits à pension. Cette avancée répond à une nécessité de justice sociale, en particulier pour les personnes dont les carrières ont été interrompues ou réduites en raison de leur handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a restreint l'application de cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962, et exerçant une activité professionnelle à 62 ans. En sont donc exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'ils sont eux aussi reconnus comme en situation de handicap et peuvent faire face à des difficultés similaires pour accéder à une carrière complète ou à une retraite suffisante. Cette restriction introduit une inégalité de traitement entre personnes handicapées, contraire aux principes d'égalité des droits et d'inclusion sociale promus par les politiques publiques. Plusieurs associations représentatives, telles que l'APF France handicap, la Fnath ou encore l'Unapei, alertent sur les conséquences de cette exclusion, qui risque d'entraîner une rupture de parcours professionnel, une perte de revenus et un isolement renforcé pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de cette mesure aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de l'AAH, de favoriser leur autonomie et de lutter contre la précarité et l'exclusion sociale, et ainsi rester fidèle à l'esprit de la loi.

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Question 8267 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le sujet de la suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse. Actuellement, faire attester un logiciel de caisse peut représenter un coût important pour les commerçants. En effet, les deux seules entreprises privées proposant une attestation de logiciel de caisse présentes sur le marché français présentent des tarifs prohibitifs. Il faut débourser environ 20 000 euros pour faire certifier son logiciel et payer 5 000 euros par an pour son utilisation. Pour faire face à ces coûts, nombre de petites entreprises font le choix d'attester eux même leur logiciel, sans faire appel à un tiers. Cependant, le 18 octobre 2024, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à supprimer la possibilité de recourir à l'auto-attestation a été adopté. Les entreprises doivent donc obligatoirement recourir à un organisme accrédité, pratiquant les tarifs évoqués précédemment. Malheureusement, nombre de TPE et d'auto-entreprises ne peuvent débourser cette somme et seront contraints de cesser leur activité avant le 31 août, sous peine d'amendes. Cette mesure peut également présenter un réel frein à l'innovation : si une entreprise désire entrer sur le marché des logiciels de caisse, elle devra faire face à une concurrence difficilement surmontable dans cette situation de duopole. Pour alerter sur cette situation, les professionnels du secteur ont publié une pétition, qui a déjà recueilli plus de 17 000 signatures. Ainsi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette situation qui peut conduire de nombreuses entreprises à la fermeture ou du moins à les mettre en difficulté.

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Question 8197 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la stratégie de développement et de soutien au maintien des trains de nuit sur le territoire national. Alors que ces derniers connaissent un regain d'intérêt significatif, leur fréquentation a progressé de 20 % en 2023, en dépit d'une offre encore limitée, notamment en raison des nombreux travaux nocturnes affectant les voies. Ce succès témoigne d'une attente forte des usagers, dans un contexte de transition écologique et de recherche d'alternatives durables à l'avion ou à la voiture individuelle. Pourtant, le parc de 127 voitures-couchettes récemment rénovées reste sous-utilisé, avec un taux d'exploitation inférieur à 60 %, hors périodes de pointe. Ce constat alimente l'incompréhension des usagers, des associations mobilisées et de nombreux élus, face à la lenteur du redéploiement des trains de nuit. Des propositions concrètes émergent depuis plusieurs années : renforcement des compositions, augmentation des fréquences, réouverture de lignes abandonnées et desserte de nouveaux territoires. Le Massif central, historiquement desservi par un train de nuit dit « tri-branches » reliant Paris à la Haute-Loire, la Lozère, le Cantal, l'est de l'Aveyron et les Cévennes via Clermont-Ferrand, est aujourd'hui totalement exclu de cette dynamique. Mme la députée, élue de l'un de ces territoires enclavés, l'interroge sur les raisons pour lesquelles ce rétablissement, pourtant jugé techniquement possible et pertinent par plusieurs spécialistes consultés, ne figure toujours pas dans les perspectives de desserte à l'horizon 2026. Elle lui demande quels engagements concrets le Gouvernement compte prendre pour accélérer l'extension de l'offre de trains de nuit, notamment en direction des zones de moyenne montagne, qui souffrent d'un déficit criant d'accessibilité. Plus particulièrement, elle souhaite savoir pour quand le retour du train de nuit de Marvejols est prévu, alors même que l'état des lignes le permet et que des voitures couchettes sont disponibles.

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Question 8146 — professions de santé

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des kinésithérapeutes, suite aux conclusions du Comité d'alerte sur l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations prévues au 1er juillet 2025, négociées après de nombreuses contreparties de la profession, devaient compenser en partie la baisse du pouvoir d'achat des kinésithérapeutes qui s'effondre depuis 10 ans, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Or la profession, contrainte par d'importantes mesures conventionnelles d'ores et déjà appliquées, n'est pas responsable du dépassement de l'ONDAM. Au regard de cette situation, elle lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Question· Question écrite8137answered

Question 8137 — professions de santé

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis et les sapeurs-pompiers. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. À titre d'exemple, les sapeurs-pompiers sont aujourd'hui moins rémunérés dans plusieurs territoires dans le cadre des interventions sanitaires d'urgence que d'autres acteurs et ce pour des missions équivalentes. En ce qui concerne les ambulanciers, ces derniers se retrouvent être désavantagés en comparaison avec d'autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification d'abord, car les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas le cas des autres acteurs. Ainsi, pour les transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation et les transports supérieurs à 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure à celle des ambulanciers. De plus, en matière de fiscalité, les ambulanciers souhaiteraient bénéficier de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants. Enfin, en matière sociale, les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables incomprises par les acteurs où l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients n'est pas suffisamment prise en compte. Cela ne contribue donc pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. Pour rappel, 17 000 postes restent aujourd'hui à pouvoir dans ce secteur selon France Travail. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour harmoniser par le haut ces dispositifs afin de réduire ces iniquités. De plus, elle souhaite connaître comment et sous quelle échéance ce travail sera conduit.

Question· Question écrite7949answered

Question 7949 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale existant dans le secteur de la coiffure. Aujourd'hui en France, plus de 184 000 coiffeurs sont répartis sur l'ensemble du territoire. Les zones urbaines, comme Paris, comptent le plus de salons de coiffure, alors que des départements ruraux, comme la Lozère, sont parmi ceux qui en comptent le moins. Pourtant, les salons peuvent agir comme des lieux de rencontres sociales et sont essentiels dans les petites communes. Or le secteur subit depuis une dizaine d'années une concurrence déloyale en raison de la multiplication de salons connus sous le nom de barbershop et ce autant dans les milieux ruraux que urbains. En effet, ces salons pratiquent des tarifs très compétitifs (à 10 euros la coupe par exemple) et ont la possibilité d'exercer sur des horaires élargis, avec une ouverture la nuit et les dimanches, ce qui est interdit chez les coiffeurs. Cela est notamment rendu possible par une main d'œuvre non déclarée, accentuant la concurrence déloyale. De plus, cette dissimulation du travail leur permet de payer moins de charges et d'attirer plus de clients. Enfin, la différence de diplôme requis pour ouvrir un salon de coiffure n'est pas la même que pour un barbier puisque un coiffeur doit justifier d'un CAP coiffure et d'une expérience de deux ans, alors que le barbier n'a pas besoin de diplôme pour raser et donc coiffer s'il le souhaite. Face à ces inégalités, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) s'est mobilisée lundi 30 juin 2025 pour protester et informer sur l'état de la situation qui touche durement le secteur de la coiffure. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures sont envisagées afin que ces inégalités soient corrigées. Elle lui demande également les suites qui seront données aux revendications des professionnels du secteur, à savoir une baisse des charges, une TVA abaissée à 10 % et une augmentation des contrôles ciblés sur les entreprises suspectées de ne pas respecter les réglementations.