Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant l'application de l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002. Cet arrêté a pour objectif de mieux réguler et organiser le transport sanitaire sur le territoire national. En effet, le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires. Ce contexte économique marqué par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales) a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'État aux transporteurs sanitaires depuis 2019. Cet arrêté, qui soutient des mesures fortes d'efficience, passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI et s'applique à l'ensemble du territoire national. Or l'application de cette réglementation dans les territoires ruraux et notamment en Lozère, conduit à de nombreuses inégalités et inepties pour les malades et bien souvent pour les personnes âgées. En effet, le transport partagé et la géolocalisation ne tiennent pas compte de la géographie de ces territoires et des distances réelles. Même si la distance kilométrique peut apparaître moindre, le temps de transports peut être supérieur et donc rendre caduque l'un des objets premiers de cet arrêté, l'enjeu écologique. Par ailleurs, cette réglementation ne tient pas compte de dossier du patient (pathologie, médecin spécialiste) et entraîne des incohérences dans le choix des établissements proposé par la caisse d'assurance maladie, pour limiter les frais de transports sanitaires. Au regard de ces inégalités de traitements pour les patients, elle l'interroge sur la nécessité d'inclure dans l'arrêté du 3 mai 2023 la prise en compte de la topographie des territoires ruraux et l'historique du parcours de soins des patients.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de clarifier le statut et les moyens donnés aux structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ratifiée en 1975, la Convention du patrimoine mondial fixe le rôle de l'État dans la protection et la conservation des sites de la liste du patrimoine mondial. Il est de fait garant de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des sites, en collaboration avec d'autres structures gestionnaires dont le statut et les modes de gestion demeurent hétérogènes. Leur rôle, leurs responsabilités et les moyens nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas clairement définis dans l'article L. 612-1 du code du patrimoine qui n'en fait qu'une mention simple. Ces structures assurent parfois seules le rôle de médiation, de conciliation, de coordination, d'animation, d'inventaire et de communication nécessaire à la protection et la valorisation des sites. Ainsi, la mission technique chargée de valoriser le bien Causses et Cévennes, qui représente le plus vaste paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen en Europe (avec 3 000 km² protégés), dépend entièrement de l'engagement des quatre conseils départementaux concernés, dans un contexte financier particulièrement contraint. Ces organismes gestionnaires manquent également d'accompagnement et souffrent de délais importants lorsqu'ils se tournent vers les services de l'État. À titre d'exemple, le plan de gestion du bien Causses et Cévennes initié en 2020 et validé au niveau local en octobre 2023, est resté lettre morte faute de disponibilité des référents au niveau ministériel. Or les forums internationaux des gestionnaires du patrimoine mondial préconisent, notamment dans la déclaration de George Town (Malaisie, 2024), une véritable reconnaissance des compétences des structures gestionnaires à travers un statut propre et des moyens nécessaires. Mme la députée, relayant les préoccupations de l'entente interdépartementale des Causses et des Cévennes, demande ainsi à Mme la ministre de la Culture de clarifier la situation des structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Dans un premier temps, elle interroge sur les efforts mis en place pour la reconnaissance du rôle de gestion de ces structures, dont le statut juridique et le cadre d'intervention ne sont pas clairement définis et dont l'avis, aujourd'hui simplement consultatif, n'est pas considéré de manière systématique. Dans un second temps, elle interroge sur les moyens mis à la disposition des structures gestionnaires qui financent parfois seules certains sites alors même que l'État demeure le garant de leur préservation et diminue les dotations des collectivités territorialement compétentes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens mis en place au sein des ministères de tutelle (culture, transition écologique) et des services déconcentrés afin d'accompagner les structures gestionnaires et assurer le traitement des procédures alors que le nombre de sites ne fait qu'augmenter et les exigences se renforcer.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les propriétaires d'immeubles situés au sein des périmètres de protection patrimoniale dans leurs travaux de rénovation énergétique. En particulier lorsque ces bâtiments se trouvent dans la catégorie G du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rendant inéligibles à la location. La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et l'amélioration des conditions de logement des citoyens. Cependant, lorsqu'il s'agit de bâtiments situés dans des zones soumis à l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF), la situation devient plus complexe en raison de la nécessité de concilier l'amélioration des performances énergétiques avec la préservation du patrimoine architectural. Les interventions telles que l'isolation par l'extérieur ou le remplacement des menuiseries peuvent altérer l'apparence des façades historiques ou patrimoniales, ce qui est souvent incompatible avec les exigences de conservation. De plus, toute modification extérieure dans le périmètre de protection d'un monument historique nécessite l'autorisation des ABF, ce qui peut allonger les délais et augmenter la complexité administrative des projets de rénovation. Par exemple, l'installation de volets, une solution efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, peut être refusée par les ABF si elle est jugée incompatible avec le caractère historique du bâtiment. De nombreux propriétaires se retrouvent sans issue avec des biens interdits à la location, une perte en matière de l'offre immobilière et de bâtiments dont la valeur s'effondre. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 44 % des logements du parc locatif privé se trouvent dans ce périmètre et que plus de la moitié de ces logements est classé comme des « passoires énergétiques ». Toutefois, plusieurs études menées par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Lozère démontrent que le bâti ancien qui se trouve en Lozère, souvent à base de pierre, offre une bonne inertie thermique ainsi qu'une perméabilité à l'air et l'eau. Compte tenu de cette réalité complexe, il serait pertinent que les pouvoirs publics mettent en place des initiatives ciblées et ambitieuses pour remédier à la situation, en cherchant à concilier les objectifs de rénovations énergétiques avec le besoin de conserver notre patrimoine immobilier. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de l'abrogation de la réforme dite « choc des savoirs » qui s'impose aux collèges depuis la rentrée scolaire 2024. Le 5 octobre 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, annonçait sa volonté de mettre en œuvre un « choc des savoirs » sous le motif d'« élever le niveau de l'école ». Depuis, les syndicats et le personnel éducatif lui-même n'ont eu de cesse de se dresser contre cette réforme du collège jugée profondément néfaste. Parmi ces dispositifs, la politique de regroupement de niveau en mathématiques et en français alerte tout particulièrement car, comme le dénonce le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU), il s'agit d'un tri scolaire synonyme de « tri social ». En effet, les études telles que celle de PISA en 2022, démontrent qu'en France, le niveau scolaire et l'origine sociale des élèves sont intimement liés. En outre, la création d'une telle rupture entre les élèves alarme par sa capacité à renforcer le stigmate des élèves en difficulté scolaire et à diminuer leurs chances de réussite par la création d'une « scolarité allégée ». Car les recherches ont pointé non seulement l'inefficacité des groupes de niveau (synthèse PISA 2022) mais aussi leurs effets pervers sur le bien-être des élèves : contraindre les élèves jugés « moins bons » à un enseignement moins qualitatif et donc moins stimulant, conduirait à leur démotivation et leur dévalorisation, creusant fatalement les écarts. Également prévu par la réforme, le concept d'évaluations standardisées est lui aussi décrié par la recherche qui, au contraire, met en évidence les vertus des évaluations personnalisées par les enseignants au vu du profil de la classe. Autrement dit, le choc des savoirs nie aussi l'expertise professionnelle des enseignants. Enfin il y a un nouveau retour en arrière avec la possibilité d'imposition du redoublement sans l'accord des familles. En somme, le choc des savoirs aligne les mauvais points, en contrant l'avis des enseignants, pourtant les mieux placés pour connaître la réalité du terrain. Depuis un an, le corps éducatif tente d'interpeller le Gouvernement sur les dangers du dispositif annoncé et aujourd'hui, face à l'imposition forcée de la réforme, il s'évertue à la contourner, guidé par le souci de maintenir une hétérogénéité entre les élèves. Il devient urgent de les écouter et de défendre un collège démocratisant, prônant une égalité entre tous et toutes avec une scolarité commune. Ce choc des savoirs est d'autant plus vacillant qu'il s'accompagne d'une poursuite de l'effondrement des bases de l'édifice, à savoir la suppression des 4 000 postes d'enseignants prévus par le PLF 2025, alors même que la mise en place des groupes de niveau nécessiterait un recrutement supplémentaire. L'enjeu de l'école n'est pas d'accentuer les inégalités sociales, mais de donner un enseignement de qualité et de donner les moyens à tous et toutes de pouvoir réellement accompagner ces élèves en réduisant des effectifs trop lourds. Au-delà des statistiques, l'enjeu est aussi de prendre en compte certaines spécificités, notamment de montagne où les temps de trajet pour les transports scolaires sont longs, mais aussi le maintien du maillage existant avec moratoire sur les classes. Au regard de ces constats, elle souhaite donc connaître sa position sur l'abrogation d'une réforme aussi contestée et préjudiciable pour l'école.
Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les recommandations et obligations encadrant les sorties organisées par les crèches dans le cadre de projets éducatifs, tels que le projet Passerelle, visant à faciliter la transition des enfants vers l'école maternelle. Le projet Passerelle est une initiative précieuse permettant aux enfants de se familiariser progressivement avec l'environnement scolaire, en particulier dans les villages où les ressources éducatives sont réduites. En Lozère par exemple, les crèches organisent des liaisons régulières entre leurs locaux et l'unique école du village environnant. Cette liaison est notamment assurée grâce à un minibus homologué afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants quelque soit les conditions climatiques. Cependant, un changement de direction à la Protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mme la députée a conduit à une modification des recommandations initiales. Alors que la PMI recommandait initialement la présence de deux accompagnants pour ces liaisons, elle indique désormais que cette présence supplémentaire est une obligation pour toute sortie extérieure. Cette nouvelle exigence soulève des interrogations à plusieurs égards. Tout d'abord concernant la classification de la liaison Passerelle, qui constitue un déplacement interne entre deux établissements proches dans le cadre d'un projet éducatif et non une sortie extérieure. De plus, l'embauche d'un accompagnant supplémentaire pour ce type de déplacement représente une charge financière difficilement soutenable pour les petites structures, menaçant la pérennité de ce type de projets pourtant essentiels pour les enfants et leurs familles. Face à ces incertitudes, elle l'interroge sur la qualification de ce type de liaison. Elle lui demande notamment une réponse officielle et adaptée à ce cas afin que des assouplissements spécifiques, prenant en compte la nature des liaisons courtes et régulières, soient mis en place afin d'éviter que des obligations excessives n'entraînent la fin d'initiatives bénéfiques pour la transition scolaire des enfants.
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le désenclavement de la Lozère. L'absence d'investissements conséquents ces 30 dernières années sur les routes nationales RN 88 et RN 106 a conduit la région Occitanie à se retirer de l'expérimentation transférant la maîtrise d'ouvrage. La situation du rail n'est pas mieux lotie et contribue à accentuer depuis des années un sentiment d'abandon et de déclassement pour la population qui constate des temps de trajets qui ne cessent d'augmenter, des retards, des pannes à répétition, du matériel roulant vieillissant ou encore des gares fermées, autrement dit un service public qui régresse, un service au public dégradé. Seul le désenclavement numérique est en passe d'aboutir grâce à un investissement du conseil départemental depuis 2015. La question du maintien et du développement du fret est un enjeu majeur pour la transition écologique, pour le soutien à l'industrie, pour les déplacements du quotidien des usagers dont les scolaires issus des départements voisins. Les territoires de montagne apportent beaucoup à la Nation à travers les aménités et sont dans l'attente de la solidarité inhérente au pacte républicain. La Lozère, département de montagne, demeure le département de France le plus enclavé physiquement, l'accès à la capitale ne peut se réaliser à moins de 6 h 30 (les demandes de modernisation de la ligne Clermont-Paris sont une première étape que Mme la députée soutient), l'accès à la capitale régionale 3 h 30. C'est le seul département dont la ville préfecture n'est pas desservie par une autoroute, ni par un aéroport. Le H lozérien (toujours dans le schéma européen du fret) relie deux trains d'équilibre du territoire, à l'est le Cévenol, à l'ouest l'Aubrac. L'Aubrac conditionne le maintien de l'usine Arcelor Mittal et au-delà celle de Fos, la desserte des lycées de Saint-Chély-d'Apcher. Les régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes ont donc participé fortement aux travaux d'urgence d'un montant de 40 millions d'euros. Une rupture d'approvisionnement ne permet pas à l'usine d'Arcelor Mittal de fonctionner de manière optimale et entraîne des ralentissements, voire des fermetures ponctuelles, et conduit également à mettre des camions sur les routes en très grand nombre pour transporter les bobines. Cette usine fait partie du fleuron industriel français en participant à la fabrication des véhicules électriques. Le département et la SEM départementale se sont toujours impliqués en faveur de son maintien et de son développement. Le Cévenol permet une desserte aussi importante pour les scolaires de Villefort et Langogne dans un secteur montagneux très enclavé. Devant nous sont les travaux de modernisation qui sont évalués à 150 millions d'euros pour l'Aubrac. En premier lieu, Mme la députée souhaite donc savoir si M. le ministre est prêt à s'engager à y participer et à les porter auprès de SNCF Réseaux. Par ailleurs, un projet de tri-branche permettant de desservir notamment Marvejols en Lozère existe, aujourd'hui l'état du réseau le permet. Ainsi, en second lieu, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre positivement à cette demande avec des horaires optimisés et adaptés permettant le retour de ce train de nuit. Enfin, concernant la ligne du Cévenol depuis le déraillement du TER lors des épisodes cévenols, Villefort et Langogne ne sont plus desservis ; elle souhaite connaître la date prévue pour la remise en service ainsi que les engagements que l'État entend prendre pour la rénovation de cette ligne.