Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Sophie Pantel

France

Records

3,273 records where Sophie Pantel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3179answered

Question 3179 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel rappelle à Mme la ministre de la culture que nombre de petites associations rurales, notamment dans le département de la Lozère, sont lourdement handicapées dans le développement de leurs activités culturelles par les droits SACEM dont ils doivent s'acquitter arbitrairement quand ils proposent aux habitants de leurs petites communes des animations pouvant relever de la législation sur les droits d'auteur. Les grilles de tarification utilisées par la SACEM semblent pénaliser lourdement ces petites structures culturelles ne fonctionnant qu'avec de très petits budgets, souvent heureusement soutenus par les petites collectivités locales, dont les moyens restent limités. Plusieurs associations ont dû renoncer à leurs activités culturelles dans ce contexte, voire même pour certaines mettre fin à leur existence. Connaissant l'attachement déclaré de Mme la ministre à une juste répartition des efforts à faire en faveur de la médiation culturelle en milieu rural, Mme la députée lui demande en premier lieu s'il ne paraîtrait pas opportun de confier à l'inspection générale des affaires culturelles, placée sous le contrôle du ministère, une mission d'inspection, de contrôle et de médiation auprès de la SACEM, pour évaluer ses pratiques et lui suggérer d'adapter sa politique de tarification des droits d'auteur aux réalités des petites associations travaillant dans l'hyper-ruralité. À défaut, Mme la députée demande à Mme la ministre d'intervenir en ce sens par ses représentants à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, hébergée à la Cour des comptes. En outre, elle lui demande de suggérer à la SACEM d'adapter ses dispositions statutaires en liaison avec les services du ministère de la culture concernés et de faire évoluer sa tarification. L'accès à la culture est l'élément d'attractivité pour les territoires de montagne mais aussi l'élément de cohésion nationale qui fait défaut aujourd'hui au pays. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Question· Question écrite3134answered

Question 3134 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de contrôler le nouveau dispositif « Gérer mes biens immobiliers ». Mis en place en 2023, ce dispositif instaure une obligation déclarative à destination des propriétaires de biens immobiliers qui doivent déclarer à l'administration fiscale la situation d'occupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriétaires. Or cette évolution administrative s'est accompagnée d'une baisse notoire des bases fiscales des résidences secondaires pour l'année 2024, qui n'est pas sans susciter les interrogations. Alors que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée au 1er janvier 2023, celle sur les résidences secondaires a été conservée et demande donc une déclaration sur la situation d'occupation. Si la Commune ou l'EPCI n'impose pas de taxe d'habitation sur les logements vacants, certains propriétaires ont alors pu découvrir un moyen de contourner l'instrument en déclarant leur résidence secondaire comme vacante pour échapper à la taxe. À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de contrôle de ces déclarations pour les collectivités territoriales. Pourtant, les pertes financières engendrées par ces fraudes sont lourdes de conséquences et il est urgent de protéger les collectivités de cette nouvelle menace à leur pérennité financière. Face à ces failles du dispositif, Mme la députée l'interroge donc sur la possibilité de fraude au moment de la déclaration et souhaite savoir quelles mesures de contrôle pourront être mises en place pour pallier cette perte de ressources extrêmement préoccupante pour les collectivités.

Question· Question écrite3084answered

Question 3084 — chambres consulaires

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de supprimer la diminution de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Il y a un an, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, un accord était passé entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d'industrie, dans le dessein commun de maîtriser la dépense publique. D'une part, les CCI ont pris l'engagement de contribuer à l'effort national par la mise en place d'un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024-2027. D'autre part, le Gouvernement leur a assuré la stabilité totale de leurs ressources publiques. Or, aujourd'hui, le Gouvernement porte atteinte à cette stabilité en diminuant de 40 millions d'euros la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Par cette mesure qui vient en rupture totale avec la trajectoire prévue, il rompt ces engagements pris hier à peine. Bien plus que de signifier un non-respect d'un accord collectivement pris, cette diminution de 40 millions d'euros aurait des impacts profondément funestes sur l'avenir professionnel des hommes et des femmes qui y travaillent, puisqu'elle signifierait un licenciement de 600 personnes ainsi qu'une mise en péril des TPE et PME déjà très vulnérables pour un certain nombre. Il faut rappeler ici que cela fait d'ailleurs plus d'une décennie que les CCI assument une atteinte drastique à leurs ressources, 60 % de la TCCI ayant été imputée entre 2013 et 2024, soit plus de 800 millions d'euros. Pourtant, ce réseau des CCI constitue un terrain considérablement bénéfique pour l'économie : en 2023, les CCI ont créé a minima 2 860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de TCCI versée, soit un effet de levier sur l'économie de 1 à plus de 5. Enfin, du côté des entreprises et des collectivités, ce réseau crée une réelle satisfaction et représente un soutien primordial pour les TPE, les PME et les commerçants confrontés à des crises économiques régulières et à des enjeux environnementaux et numériques de taille. En somme, opérer une nouvelle coupe de la TCI signifierait porter préjudice aux entreprises françaises. Les CCI jouent par ailleurs un rôle de développement local pour les territoires et surtout des corps intermédiaires qui participent à la cohésion nationale. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur la nécessité de diminuer cette taxe et appelle le Gouvernement à respecter l'accord pris l'an passé avec les chambres de commerce et d'industrie.

Question· Question écrite3083answered

Question 3083 — bois et forêts

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier. Destiné à lutter contre le morcellement de la forêt privée, cet article impose un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares mise en vente. Pour les châtaigneraies, la situation est très spécifique : alors que les châtaigneraies entretenues sont considérées comme des vergers, les châtaigneraies abandonnées sont elles comptées comme des surfaces cadastrées « bois ». En raison de l'application de l'article L. 331-19 du code forestier, les agriculteurs propriétaires d'une parcelle de châtaigniers cadastrée « verger » ne peuvent donc acquérir les parcelles de châtaigneraies cadastrées « bois » si elles sont mises en vente. Ce sont les propriétaires forestiers voisins qui jouiront de l'acquisition de la parcelle. Pourtant, ces parcelles abandonnées sont de futures châtaigneraies viables : il suffit d'une coupe à blanc, greffage ou élagage, pour qu'elles entrent à nouveau dans un cycle biologique et passent de « bois » à « verger ». Ainsi, le Syndicat national des producteurs de châtaignes alerte sur les conséquences fortement préjudiciables de ce droit de préférence : il est un obstacle au développement de la châtaigneraie, d'autant plus dans les montagnes où ce développement n'est envisageable que par la remise en valeur de la châtaigneraie existante à l'abandon. À travers cette exclusion des producteurs de châtaignes et des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) qui les accompagnent dans leurs acquisitions, il apparaît donc un enjeu de préservation des ressources agricoles par la reconquête de la châtaigneraie remis en cause. Face à ces enjeux cruciaux, elle l'interroge sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier en excluant la châtaigneraie du droit de préférence, afin que les producteurs de châtaignes et les SAFER puissent exercer leur droit de préemption.

Question· Question écrite3076open

Question 3076 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des transports des patients par l'assurance maladie dans les zones sous-dotées en offre de soins. Le phénomène des déserts médicaux en France n'est plus à démontrer, que ce soit en matière de moyens donnés aux hôpitaux publics, de médecins généralistes ou encore de spécialistes. En novembre 2023, l'étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir a mis en évidence des chiffres frappants : près de 29 % des enfants vivent dans un désert médical en matière de pédiatrie, 24,8 % des femmes en matière de gynécologie et 19 % des Français en matière d'ophtalmologie. Beaucoup de territoires se sont saisis de cette problématique avec la mise en place d'aides diverses qui répondent à court terme à ce problème mais qui entraînent en même temps une concurrence entre les territoires. La persistance du problème est telle que dernièrement, certains maires en sont venus à « interdire à [leurs] habitants de tomber malade » en prenant un arrêté symbolique. Si la forme est ironique, le fond est bien plus préoccupant et doit interpeller face aux importantes disparités territoriales. Parmi les indicateurs de ces déserts médicaux, l'éloignement géographique est particulièrement alarmant quand on constate que des personnes sont contraintes de parcourir des dizaines et centaines de kilomètres pour pouvoir bénéficier d'un service parmi les plus essentiels, à savoir l'accès à la santé. En Lozère par exemple, il n'existe pas de transports collectifs hormis dans les chefs-lieu/préfectures et Mme la députée observe elle-même tous les jours les difficultés rencontrées par les habitants qui payent les répercussions de cette sous-dotation en offre de soins résultant de choix politiques passés. En effet, il s'agit bien de « payer » les conséquences de ces déserts médicaux, puisque éloignement géographique rime avec frais de transports accrus. Combien de Français et de Françaises, situés dans les territoires sous-dotés, se privent de consultations par manque de moyens financiers, paramètre structurant de l'inégalité sociale ? En d'autres mots, le déplacement est devenu un frein indéniable à l'accès aux soins. Aujourd'hui, la législation existante, à travers l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, prévoit la prise en charge des transports des patients pour une distance supérieure à 150 km. Or une telle distance paraît dérisoire : quel citoyen peut se permettre de parcourir ne serait-ce que 100 km, surtout s'il s'agit d'un problème de santé nécessitant des consultations régulières ? De plus, en territoire de montagne, on parle en temps. Il faut parfois faire 1 heure de route pour 40 kilomètres. D'autre part, la procédure de remboursement des frais de transports pour le motif de la distance est excessivement longue : le patient doit attendre 15 jours avant de pouvoir considérer que l'assurance maladie valide sa demande d'accord préalable. Il s'agit là encore d'une contrainte supplémentaire subie par ces patients. Au regard de ces inégalités profondes entre les individus en matière d'accès aux soins, elle appelle donc le Gouvernement à abaisser la distance minimale de prise en charge des transports par l'assurance maladie à 30 km en territoire de montagne et le délai d'accord tacite de l'assurance maladie à 7 jours francs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.