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Person

Estelle Mercier

France

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Question· Question écrite17838open

Question 17838 — automobiles

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des fraudes aux cartes grises, d'une part, et des difficultés liées à la transmission des données d'enquête entre différents commissariats, d'autre part. Dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes alertait le Gouvernement sur les conséquences du Plan préfectures nouvelle génération de 2017, qui a conduit à la fermeture des guichets de carte grise et à la dématérialisation intégrale des démarches d'immatriculation. Une des principales conséquences de cette nouvelle organisation relevée par la Cour est la « favorisation du développement des fraudes ». À l'occasion d'une permanence parlementaire, Mme la députée a pu rencontrer une administrée qui a été victime d'une arnaque lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un garage. La voiture dont elle a fait l'acquisition a été vendue à plusieurs reprises alors même qu'elle était déclarée volée. Plus grave encore, à la suite de chacune de ces ventes, une carte grise a pu être délivrée au propriétaire. Cette situation n'est malheureusement pas anodine, ni singulière. Chaque jour, de nombreuses personnes sont victimes de ces fraudes. De surcroît, la fraude subie par l'administrée mentionnée précédemment met en lumière les difficultés rencontrées à l'occasion des enquêtes policières interdépartementales. La situation de fraude susmentionnée présente des faits s'étant déroulés au sein des départements de Meurthe-et-Moselle, du Rhône et du Bas-Rhin. Ainsi, plusieurs commissariats ont été amenés à travailler sur ce dossier afin de tenter de le résoudre. Cependant, le versant négatif de cette situation est l'allongement des délais d'enquête par la transmission du dossier d'un commissariat à un autre, le plus souvent sans que la victime soit informée. Ainsi, elle lui demande, d'une part, au moment où la Cour des comptes appelle à une « reprise en main urgente par l'État », quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter activement contre les fraudes aux cartes grises et, d'autre part, quelles dispositions il prévoit afin que les éléments d'une enquête présentant des faits s'étant déroulés dans plusieurs départements français puissent être rapidement échangés entre les commissariats.

Question· Question écrite17434open

Question 17434 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et sur les difficultés signalées par plusieurs professionnels du secteur en Meurthe-et-Moselle. Le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière (SNASR) ainsi que plusieurs centres agréés du département dénoncent des pratiques consistant à commercialiser un nombre important de stages de récupération de points qui seraient ensuite reportés ou annulés afin de regrouper les participants sur un nombre plus restreint de sessions. Selon ces professionnels, ces pratiques seraient susceptibles de porter préjudice aux usagers, qui peuvent se retrouver dans l'impossibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires, tout en créant une distorsion de concurrence au détriment des centres respectant leurs obligations. Ils rappellent en outre que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit le retrait de l'agrément lorsque le taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives dans les conditions qu'il fixe. Les professionnels concernés estiment toutefois que cette disposition ne serait pas appliquée de manière effective dans certaines situations, malgré plusieurs signalements adressés aux services de l'État. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et effective de la réglementation applicable aux centres de sensibilisation à la sécurité routière, assurer un contrôle des pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des usagers et préserver une concurrence loyale entre les organismes agréés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens de contrôle et les procédures de suivi des taux d'annulation des stages afin de garantir le respect des obligations réglementaires par l'ensemble des opérateurs.

Question· Question écrite17253open

Question 17253 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Estelle Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la fin de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs sociaux. Les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts prévoient une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux pendant une durée pouvant atteindre vingt-cinq ans, voire trente ans pour certaines opérations répondant à des critères de performance énergétique. Afin de préserver les ressources des communes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait instauré une compensation intégrale par l'État de cette exonération pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. À l'approche de l'échéance de ce dispositif, de nombreux élus locaux alertent sur les conséquences de son absence de prolongation. Les communes supportent en effet les coûts liés à l'accueil de nouveaux habitants et au développement des équipements et services publics induits par la construction de logements sociaux, tandis que les recettes fiscales correspondantes demeurent durablement réduites. Cette situation est susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires des collectivités les plus engagées dans la production de logements sociaux et pourrait conduire certaines d'entre elles à limiter les nouvelles opérations, au détriment des objectifs de mixité sociale et de réponse à la crise du logement. Elle intervient dans un contexte où les communes sont déjà confrontées à de fortes tensions sur leurs ressources financières. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, la pérennisation de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables au logement social. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin d'assurer aux collectivités territoriales une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources et de garantir que les politiques nationales en faveur du logement social ne se traduisent pas par une dégradation de leur autonomie financière.

Question· Question écrite17220open

Question 17220 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, qui accompagne le développement des compétences des chefs d'exploitation agricole. Depuis plusieurs mois, VIVEA fait face à une contraction importante de ses ressources, principalement liée à la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit le fonds à revoir ses conditions d'intervention, avec pour conséquence une diminution des enveloppes individuelles de formation, un recentrage des financements sur un nombre limité de priorités et un nombre croissant de demandes laissées sans suite. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les agriculteurs comme chez les organismes de formation. De nombreux parcours de formation, pourtant indispensables pour accompagner les transitions agricoles, répondre aux enjeux environnementaux, soutenir les projets d'installation ou encore favoriser la diversification des exploitations, ne peuvent plus être financés. Les structures de formation, dont une part importante de l'activité dépend des crédits de VIVEA, se trouvent elles aussi fragilisées. En outre, une part croissante des moyens du fonds est consacrée au financement de formations rendues obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite les capacités de financement des formations choisies par les exploitants en fonction de leurs besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du fonds et de préserver un accès effectif à la formation professionnelle pour les agriculteurs. Elle lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer un financement durable de VIVEA et maintenir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité de revoir les modalités de prise en charge des formations réglementaires, afin que leur financement ne repose pas essentiellement sur les ressources du fonds. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager, avec les représentants du monde agricole, une réflexion sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance de VIVEA afin de garantir sa pérennité et sa capacité à répondre aux besoins de formation des agriculteurs.