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Person

Anthony Boulogne

France

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Question· Question écrite5490answered

Question 5490 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer le respect, par l'ensemble du secteur bancaire, de la réglementation en matière d'intermédiation. Les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier établissent le cadre d'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Les courtiers remplissent des missions de conseil auprès des consommateurs, dans le cadre de leurs relations avec des établissements de crédit, permettant aux consommateurs de bénéficier d'informations optimales quant aux conditions d'accès au crédit et au financement. Cependant, le respect de la législation en vigueur en matière d'intermédiation bancaire n'est pas assuré lorsque certains établissements de crédit refusent d'autoriser leurs clients à bénéficier des conseils d'un professionnel agréé pour leurs demandes de crédit, sans apporter de justification de ce refus. Cela est contraire aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 420-1 du code de commerce qui proscrit le fait de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence et revient à exclure de facto les courtiers du marché du crédit. En plus de mettre en danger la profession, ce non-respect de la loi porte atteinte aux droits du consommateur, qui ne peut donc pas bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant sa demande de crédit. M. le député demande donc à M. le ministre d'assurer le respect, par les établissements de crédit, de l'ensemble des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation, le code civil et le code de commerce applicables aux activités d'intermédiation bancaire, dans l'objectif de défendre le droit du consommateur. Il lui demande également s'il va garantir l'effectivité des contrôles du respect de la législation en vigueur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Question· Question orale sans débat304answered

Question 304 — drogue

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement du trafic de stupéfiants en Meurthe-et-Moselle. En février 2025, un vaste réseau de narcotrafiquants a été démantelé dans l'agglomération nancéenne (Nancy, Laxou, Maxéville), donnant lieu à quatorze interpellations, la saisie de 90 kilos de stupéfiants, d'armes à feu, dont une arme de guerre et de 90 000 euros en espèces. À Moivrons, la police a découvert un laboratoire de coupe et de conditionnement de l'héroïne. La Meurthe-et-Moselle, en plus d'être gangrénée par le trafic de drogues, devient également un lieu de production à part entière, témoignant de l'emprise territoriale des narcotrafiquants. De nombreuses petites communes rurales sont touchées, notamment dans le bassin mussipontain. Il lui demande donc de lui détailler quelles mesures il compte prendre afin de renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants, assurer le démantèlement des réseaux existants et rétablir la sécurité des habitants du département.

Question· Question écrite5319answered

Question 5319 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'élaboration de la carte scolaire de Meurthe-et-Moselle et ses conséquences sur l'avenir des communes rurales. Le projet de carte scolaire du département pour l'année 2025 prévoit 14 suppressions de postes et 39 fermetures de classes. Dans la circonscription de M. le député, 10 fermetures de classes sont programmées, à Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Belleau, Saizerais, Vandières et Dieulouard. M. le député considère que ces fermetures risqueraient d'entraîner une dégradation des conditions de travail des enseignants, confrontés à des classes surchargées. Il va sans dire que les élèves seront les premières victimes de la situation. M. le député tient à rappeler à Mme la ministre que la réduction de l'offre scolaire, justifiée par une chute de la démographie dans le département, participe en premier lieu à la baisse du nombre d'habitants : les familles se retrouvant dans l'impossibilité de scolariser leurs enfants à proximité de leur lieu de vie, faute de places disponibles, elles sont incitées à quitter le territoire. Ces décisions de fermetures, qui se multiplient chaque année en Meurthe-et-Moselle, rencontrent l'opposition légitime des parents d'élèves, des enseignants et des élus locaux, attachés au maintien des derniers services publics encore présents dans la ruralité. Dès l'annonce du projet de carte scolaire, M. le député s'est mobilisé pour empêcher les fermetures programmées et défendre l'école rurale. Le 23 février 2025, il alertait, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse, sur les conséquences du projet de fermetures de classes annoncées dans le bassin mussipontain et aux alentours. Le 3 mars, il s'est entretenu avec le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle au sujet de l'élaboration de la carte scolaire. M. le député a fait part de ses inquiétudes et a mis sur la table des propositions concrètes pour empêcher certaines fermetures de classes, dont notamment une proposition de moratoire d'un an sur la fermeture de classe à Saizerais, du fait de la construction de nouveaux lotissements dans la commune. Le lendemain, M. le député a sollicité, par courrier, un rendez-vous de toute urgence avec Mme la ministre pour pouvoir discuter de l'élaboration de la carte scolaire et plus particulièrement de la situation de l'école de Saizerais. Le courrier n'a, à ce jour, reçu aucune réponse de la part du cabinet de Mme la ministre. Le 10 mars 2025, le directeur académique a présenté la formule finale de la carte scolaire du département, actant les 14 suppressions de postes et les 39 fermetures de classes, dont une dizaine dans la circonscription de M. le député. Ce dernier ne peut que déplorer la décision prise par les services de l'éducation nationale, faisant fi des arguments avancés pour éviter les fermetures de classes et préserver l'offre scolaire dans la ruralité. M. le député réitère donc à Mme la ministre sa proposition de rendez-vous afin de discuter de l'avenir de la carte scolaire dans le département. Il lui demande en outre quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour préserver les moyens éducatifs des territoires ruraux du pays.