Question· Question écrite16621open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite15952open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Shéhérazade Bentorki alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), alors même que ce mardi 9 juin 2026 marque une journée nationale de mobilisation pour une réelle reconnaissance de ces personnels essentiels à l'école inclusive. Le 7 janvier 2026, le Gouvernement a décidé de ne pas retenir la proposition de loi visant à créer un véritable statut pour les AESH, au regard notamment d'un coût estimé à 4,3 milliards d'euros. Cette décision intervient pourtant dans un contexte de besoins croissants. À la rentrée 2025, près de 50 000 élèves n'ont pas bénéficié de l'accompagnement qui leur avait pourtant été notifié, soit une hausse de 35 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés est passé de 320 000 en 2017 à plus de 519 000 aujourd'hui. Si cette progression traduit une volonté d'avancer vers une école plus inclusive, elle révèle également les limites du cadre actuel. Les AESH demeurent confrontés à une précarité persistante : contrats incomplets, faibles rémunérations, temps partiels subis, absence de véritables perspectives de carrière et insuffisance de reconnaissance statutaire, alors même que leurs missions se sont considérablement renforcées ces dernières années. Pourtant, leur rôle est devenu central dans le fonctionnement quotidien de l'institution scolaire. Les AESH constituent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, tous ministères confondus en nombre de personnels et assurent concrètement la continuité du droit à l'éducation pour des milliers d'élèves en situation de handicap. La loi du 27 mai 2024 a confirmé la responsabilité de l'État dans la prise en charge de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, y compris sur les temps périscolaires, notamment lors de la pause méridienne. Toutefois, l'absence d'un cadre statutaire stabilisé fragilise durablement l'attractivité de ces fonctions et compromet la capacité de l'éducation nationale à répondre aux besoins croissants. La réponse institutionnelle actuelle masque par ailleurs une réalité de terrain particulièrement préoccupante. Si les chiffres officiels font état de 29 demandes d'AESH non honorées à Roubaix en 2024, cette donnée occulte une fragmentation massive du temps d'accompagnement. Afin de couvrir l'ensemble des notifications, les AESH sont souvent répartis entre plusieurs élèves, réduisant parfois l'accompagnement à une ou deux heures par semaine seulement. En pratique, cette situation aboutit à des ruptures partielles de scolarisation particulièrement préoccupantes. Ainsi, en 2024, 591 enfants roubaisiens étaient déscolarisés à plus de 50 % du temps scolaire, soit près de 32 % des élèves en situation de handicap scolarisés à Roubaix. Dans le département du Nord, plus de 12 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Dans le même temps, les suppressions de postes dans le premier degré accentuent les tensions dans les établissements et compliquent davantage la mise en œuvre effective de l'école inclusive. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République reconnaissait que le pays n'était pas encore à la hauteur de l'idéal d'égalité inscrit au fronton de la République. Dès lors, les dizaines de milliers d'élèves restant sans accompagnement démontrent l'urgence de renforcer les moyens humains consacrés à l'inclusion scolaire. Par ailleurs, les premières discussions engagées par le ministère sur l'évolution du statut des AESH suscitent une vive inquiétude. Dès le premier groupe de travail, l'hypothèse d'une « fonctionnarisation » limitée à seulement 10 à 20 % des AESH a été évoquée. Une telle perspective apparaît largement insuffisante au regard des besoins de l'école inclusive et de la réalité des missions exercées quotidiennement par ces personnels. L'accompagnement des élèves en situation de handicap constitue une mission essentielle, pérenne et indispensable du service public d'éducation. Elle ne peut continuer à reposer sur des personnels maintenus dans la précarité, sous-payés et privés de véritables perspectives professionnelles. Dans ce contexte, les AESH mobilisés le 9 juin 2026 réaffirment plusieurs revendications essentielles : la création d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B pour l'ensemble des AESH, la possibilité d'un temps complet correspondant aux missions réellement exercées, une revalorisation salariale significative, ainsi qu'une reconnaissance pleine et entière de leurs qualifications et compétences professionnelles. Alors qu'un nouveau groupe de travail est annoncé au ministère de l'éducation nationale pour le 15 juin 2026 et qu'un point spécifique doit également être inscrit à l'ordre du jour du prochain comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir enfin aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, salariale et professionnelle, à la hauteur du rôle indispensable qu'ils jouent dans l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite15978open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Shéhérazade Bentorki appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Mme la députée s'interroge d'autant plus sur les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.
Question· Question écrite15501open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint aujourd'hui un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Elle interroge d'autant plus les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal, et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.