M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'oubli des apprentis dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité (CAA) des travailleurs de l'amiante. L'arrêté du 7 juillet 2000, régulièrement révisé depuis, fixe la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à ce dispositif. Si plusieurs catégories professionnelles y figurent déjà, les apprentis ayant travaillé au sein de ces établissements et exposés aux mêmes risques ne bénéficient toujours pas de cette reconnaissance. Dans les chantiers navals et ateliers du littoral dunkerquois, les apprentis, appelés à manipuler des matériaux de calorifugeage et des produits à base d'amiante pour apprendre leur métier, ont subi des expositions importantes, sans protection, à une époque où les dangers de l'amiante étaient mal connus. Aujourd'hui, ces expositions se traduisent par des pathologies graves, comparables à celles développées par les ouvriers qualifiés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de procéder à une nouvelle révision de l'arrêté du 7 juillet 2000 afin d'y inclure la catégorie des apprentis dans la liste des métiers ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin de réparer cette injustice.

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Question 9030 — emploi et activité

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation financière préoccupante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Ces structures, pourtant essentielles dans la lutte contre le chômage et l'exclusion, connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières qui remettent en cause leur fonctionnement et leurs missions. Les SIAE permettent à des publics éloignés de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de précarité – d'accéder à une activité salariée, grâce à un accompagnement social et professionnel renforcé. À titre d'exemple, l'association « Le Lien », SIAE située à Saint-Pol-sur-Mer (59), accompagne actuellement près d'une vingtaine de personnes en insertion. Conventionnée et financée en partie par les services de l'État, elle travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les associations du territoire. Or les restrictions budgétaires récentes – notamment sur le budget régional dédié à l'insertion par l'activité économique – menacent concrètement la pérennité de cette structure : deux contrats de travail et deux parcours d'accompagnement sont aujourd'hui en danger. Alors que les besoins d'insertion restent particulièrement élevés, notamment dans des territoires en pleine mutation économique et sociale comme le Dunkerquois, il est indispensable de maintenir, voire de renforcer, l'offre d'insertion portée par les SIAE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer un soutien pérenne à ces structures et éviter une dégradation de l'offre d'insertion sur les territoires.

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Question 8715 — urbanisme

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de faire évoluer le droit de préemption urbain afin de permettre aux collectivités territoriales de mieux accompagner la transition écologique. Dans un contexte de réindustrialisation et de transition écologique vécu par de nombreux territoires, les collectivités territoriales jouent un rôle central pour garantir un aménagement cohérent, soutenable et accepté par les habitants. La mise en œuvre des mesures de compensation environnementale, lorsque les projets d'aménagement ou industriels génèrent des atteintes à la biodiversité ou aux sites naturels remarquables, suppose une stratégie foncière anticipée et volontariste. Or les outils juridiques actuellement à disposition des élus se révèlent insuffisants pour permettre une telle action stratégique, notamment en matière de maîtrise foncière. À titre d'exemple, dans le cadre du renouveau industriel de sa plateforme industrialo-portuaire, la communauté urbaine de Dunkerque (CUD), sous l'impulsion de son président Patrice Vergriete, a élaboré une stratégie foncière ambitieuse pour garantir la réalisation des mesures de compensation environnementale sur son territoire. Cette stratégie vise à sécuriser les porteurs de projets grâce à des sites « clés en main » pour compenser leurs éventuels impacts, à préserver ou créer des espaces naturels en zone urbaine au service de la qualité de vie et de l'acceptabilité des projets et à garantir la cohérence et la qualité écologique des mesures compensatoires. En dehors des espaces sous maîtrise foncière publique, des négociations à l'amiable sont possibles et doivent toujours être privilégiées. Néanmoins, les outils juridiques aujourd'hui mobilisables, tels que l'obligation réelle environnementale (ORE) ou le bail emphytéotique, ne sont pas adaptés aux terrains disposant encore d'une forte valeur foncière. Surtout, le droit de préemption, tel que défini aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme, ne permet pas aux collectivités d'acquérir des terrains dans le but de mettre en œuvre des mesures de compensation écologique, de renaturation ou de valorisation des espaces naturels. Ces finalités ne sont en effet pas expressément prévues à l'article L. 300-1 du même code. De nombreux territoires industriels ou en reconversion sont sans doute confrontés à des difficultés similaires. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer le cadre juridique du droit de préemption afin de doter les élus et les collectivités des leviers adaptés à ces enjeux émergents, en cohérence avec les objectifs nationaux de transition écologique. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de modifier le code de l'urbanisme pour élargir les finalités du droit de préemption urbain aux stratégies territoriales de compensation environnementale, de renaturation ou de préservation des espaces naturels.

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Question 8612 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la baisse des remises commerciales sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée sans concertation avec la profession, intervient dans un contexte de dégradation des comptes de l'assurance maladie et vise à compenser le dépassement de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) pour 2025. Elle suscite une vive inquiétude parmi les pharmaciens, qui alertent sur ses effets délétères pour la viabilité économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, les remises commerciales sur les génériques permettent de garantir un équilibre fragile, mais essentiel, entre la maîtrise des dépenses de santé et l'accès équitable aux médicaments. En affaiblissant ce modèle, le Gouvernement risque de mettre en difficulté de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et de favoriser l'émergence de déserts pharmaceutiques. Cette situation serait préjudiciable à l'égalité d'accès aux soins, ainsi qu'aux missions de santé publique aujourd'hui assurées par les pharmaciens (prévention, vaccination, dépistage ou accompagnement des patients chroniques, etc.). Par ailleurs, cette mesure ponctuelle et brutale masque l'absence de réforme structurelle. Le Gouvernement n'a pas engagé, comme prévu, les négociations avec les laboratoires pharmaceutiques en vue d'une baisse des prix, ce qui aurait permis d'éviter de telles décisions unilatérales prises dans l'urgence. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il entend suspendre cette mesure et ouvrir rapidement une concertation globale avec les acteurs de la filière, afin d'identifier des leviers plus justes pour maîtriser les dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité du réseau officinal et en encourageant le développement de la dispensation de médicaments génériques et biosimilaires.

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Question 8428 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cet avis entraîne le gel et le report automatique de toutes les revalorisations tarifaires initialement prévues, y compris celles issues d'accords déjà signés entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Il s'agit d'une décision qui impacte de nombreux professionnels de santé libéraux, en particulier les kinésithérapeutes, qui avaient pourtant signé un avenant prévoyant une revalorisation modeste et progressive, étalée sur quatre ans, afin de tenir compte de la situation actuelle des finances publiques. Cette suspension semble répondre à une logique strictement comptable, sans prise en compte des spécificités de chaque profession, de leur responsabilité dans les dépassements de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ou encore du calendrier de revalorisation. Par ailleurs, elle instaure une inégalité de traitement entre professionnels de santé : contrairement aux kinésithérapeutes, d'autres praticiens libéraux ont récemment bénéficié de hausses tarifaires significatives, sans être affectés par cette mesure. Cette situation provoque un profond sentiment de trahison, d'épuisement et de démobilisation chez les kinésithérapeutes libéraux, notamment dans le Dunkerquois, qui alertent sur les risques à moyen terme : perte d'attractivité des carrières, recul de la prévention, aggravation des tensions dans les zones sous-dotées, renforcement des inégalités d'accès aux soins etc. La kinésithérapie joue un rôle fondamental dans la prise en charge du vieillissement, des maladies chroniques et de la perte d'autonomie. Il serait particulièrement préjudiciable de fragiliser ce maillon essentiel du système de santé de proximité, au moment même où celui-ci a besoin de stabilité et de reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, réformer le mécanisme d'alerte de l'ONDAM en introduisant des critères différenciés par profession et revoir à la hausse les objectifs de l'ONDAM afin de garantir un fonctionnement soutenable de la médecine de ville, sans sacrifier les kinésithérapeutes.

Amendment· Amendement130adopted