Amendement 73 — ART. 22
France · National Assembly · 10 February 2026
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France · National Assembly · 10 February 2026
France · National Assembly · 10 February 2026
France · National Assembly · 10 February 2026
France · National Assembly · 10 February 2026
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de moyens annoncées au lycée Auguste Angellier de Dunkerque (59) à la rentrée 2026. Après une baisse déjà très significative de sa dotation horaire globalisée (DHG) lors de la rentrée précédente, cet établissement devrait perdre 70,73 heures supplémentaires, soit près de quatre équivalents temps plein. Ces réductions font peser de lourds risques sur le maintien des postes, l'organisation pédagogique et les conditions d'enseignement. Elles devraient se traduire par une augmentation des effectifs par classe, la remise en cause des dédoublements, une fragilisation des enseignements à faibles effectifs ainsi qu'une dégradation de l'accompagnement des élèves, notamment ceux en difficulté ou en situation de handicap. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de baisses répétées de moyens dans les établissements du dunkerquois, alors même que les équipes éducatives sont confrontées à des enjeux croissants en matière de réussite scolaire, de santé mentale des élèves et d'inclusion. L'argument de la baisse démographique, souvent avancé pour justifier ces décisions, ne saurait masquer les effets cumulés de suppressions de postes successives qui ont déjà fortement dégradé le taux d'encadrement des élèves sur le territoire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens humains et pédagogiques du lycée Auguste Angellier de Dunkerque et, plus largement, pour garantir un encadrement éducatif à la hauteur des besoins des élèves dans les territoires concernés par des baisses de dotation similaires.
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
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France · National Assembly · 9 February 2026
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France · National Assembly · 9 February 2026
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France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
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France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
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France · National Assembly · 30 January 2026
France · National Assembly · 30 January 2026
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France · National Assembly · 29 January 2026
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France · National Assembly · 29 January 2026
France · National Assembly · 29 January 2026
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Julien Gokel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exposition à l'amiante, la prévention des risques sanitaires qui y sont liés. L'amiante constitue l'un des plus graves scandales sanitaires de l'époque. En France, plusieurs dizaines de milliers de décès lui sont imputables et ses conséquences continueront malheureusement de produire leurs effets pendant de nombreuses années encore. Bien que son usage soit interdit depuis 1997, des expositions persistent, révélant des insuffisances en matière de prévention, de contrôle et de protection des travailleurs, qui appellent une vigilance constante des pouvoirs publics. À cet égard, les conclusions de l'inspection du travail de Dunkerque, rendues le 4 novembre 2025, ont mis en évidence une exposition très grave à l'amiante de près de 400 salariés sur le site ArcelorMittal de Dunkerque - Grande-Synthe, dont 308 employés du groupe. Le rapport souligne l'absence de toute mesure de prévention spécifique lors des opérations de réparation d'un haut-fourneau, malgré un « risque amiante » avéré, ainsi que de graves défaillances dans la coordination avec les entreprises sous-traitantes, exposant ainsi de nombreux travailleurs à un danger majeur. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à l'analyse approfondie des pratiques de prévention sur ce site et à la mise en œuvre d'un suivi médical renforcé et de long terme pour l'ensemble des personnes concernées, conformément aux obligations réglementaires. Par ailleurs, la situation du site de Fos-sur-Mer soulève également de vives interrogations. Le refus récent de le classer comme « site amianté », malgré la mise en examen d'ArcelorMittal Méditerranée pour « mise en danger de la vie d'autrui », interroge sur l'appréciation des risques par les pouvoirs publics. Ces faits ne sauraient être considérés comme isolés, ils traduisent des défaillances structurelles dans la prévention du « risque amiante », qui ont conduit M. le député à demander la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'exposition à l'amiante sur les sites industriels. Dans ce contexte et au regard de la gravité des faits constatés, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement la prévention du risque amiante, le contrôle des pratiques industrielles et l'effectivité des obligations des employeurs, afin que de tels scandales sanitaires ne puissent plus se reproduire. Il l'interroge également sur les moyens alloués aux services de l'État pour assurer une protection effective des travailleurs et garantir que la santé publique prime pleinement sur les impératifs économiques.
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social transmanche constatées dans le secteur du transport maritime. Depuis 2022 au moins, certaines compagnies maritimes étrangères opérant entre la France et le Royaume-Uni ont remplacé des marins licenciés par des marins extra-communautaires vraisemblablement recrutés via des sociétés de manning , rémunérés à bas coût et employés dans des conditions ne respectant pas les règles sociales applicables, en particulier en matière de temps de repos. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale majeure vis-à-vis des opérateurs respectueux du droit social et fragilisent l'ensemble de l'écosystème du transport transmanche. Afin de lutter contre ces dérives, le législateur a adopté la loi du 26 juillet 2023, dite loi « Le Gac », visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Or les représentants des salariés et des entreprises du secteur alertent sur l'insuffisance des contrôles et sur la faible application effective de cette loi, en raison notamment de difficultés de coordination entre les administrations compétentes et du manque de sanctions à l'encontre des compagnies concernées. La situation est en outre aggravée par le recours à des pavillons dits de complaisance, notamment à Malte et à Chypre, qui complique l'action au niveau européen. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la loi « Le Gac », renforcer les contrôles des compagnies maritimes opérant sur le transmanche, assurer une concurrence loyale entre opérateurs et protéger les emplois menacés par ces pratiques de dumping social.
France · National Assembly · 23 January 2026
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France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026