M. Julien Gokel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Structures d'exercice coordonné participatives (SecPa), dispositif instauré dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale afin de soutenir des expérimentations innovantes en matière d'organisation des soins et d'accès à la santé. Ce dispositif a permis à des Maisons de santé participatives, telles que la MSP du Kruysbellaert à Dunkerque (Nord), de développer des actions d'« aller-vers », d'accompagnement des publics les plus vulnérables, de coordination renforcée des parcours de soins ainsi que de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ces structures jouent un rôle déterminant dans des territoires confrontés à une forte précarité sociale, à des difficultés d'accès aux soins et à une demande croissante en matière de santé mentale. Or il a été récemment notifié aux structures concernées que le financement de l'article 51 SecPa prendrait fin au 30 avril 2026, sans intégration dans le droit commun et sans garantie claire de dispositif de transition pérenne. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé et les acteurs territoriaux, alors même que les évaluations menées ont mis en évidence l'utilité et l'efficacité de ces expérimentations. La fin brutale de ce financement risque d'entraîner une fragilisation majeure des équipes pluridisciplinaires, une remise en cause du travail partenarial mené avec les acteurs sociaux et sanitaires locaux, ainsi qu'une dégradation de la continuité des soins, notamment pour les patients aux parcours complexes. La situation de la MSP du Kruysbellaert apparaît ainsi emblématique des risques que cette décision fait peser sur la cohérence du maillage territorial et sur les objectifs affichés des politiques publiques en matière d'accès aux soins, de prévention et de santé mentale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du financement des structures SecPa actuellement engagées dans l'expérimentation, garantir la continuité de leurs missions au bénéfice des populations concernées et envisager des modalités d'intégration durables de ce dispositif dans le droit commun, conformément aux ambitions portées par l'article 51 en matière d'innovation en santé.

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Question 12900 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement préoccupante du réseau des buralistes et plus spécifiquement sur les difficultés rencontrées dans le Dunkerquois, territoire frontalier exposé à de fortes distorsions de concurrence. Commerces de proximité implantés au cœur des territoires, les buralistes exercent une mission essentielle de service de proximité et contribuent significativement aux recettes fiscales de l'État. Pourtant, leur activité est aujourd'hui fragilisée par plusieurs phénomènes concomitants. En premier lieu, les bureaux de tabac figurent parmi les commerces les plus exposés aux vols avec violence, cambriolages et agressions, en raison de la présence de tabac et de liquidités. De nombreux débitants investissent dans des dispositifs de sécurité coûteux, sans que cela suffise à enrayer le phénomène, générant un sentiment d'insécurité croissant chez ces professionnels. En second lieu, l'essor du trafic de tabac et du marché parallèle alimente des réseaux criminels structurés, prive l'État de recettes fiscales substantielles et crée une concurrence totalement déloyale à l'égard des commerces légalement établis. Enfin, dans le Dunkerquois, la proximité immédiate de la Belgique accentue fortement ces difficultés. Les écarts de fiscalité sur le tabac encouragent les achats transfrontaliers, parfois à des fins de revente informelle. Pour de nombreux points de vente du littoral et de l'agglomération dunkerquoise, la perte de chiffre d'affaires est significative et fragilise leur équilibre économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : renforcer concrètement la lutte contre les trafics de tabac, notamment par un accroissement des moyens de contrôle dans les zones frontalières et des sanctions réellement dissuasives ; améliorer la protection des commerces de proximité exposés, en garantissant une réponse pénale ferme face aux agressions ; porter au niveau européen une initiative visant à réduire les distorsions fiscales favorisant les achats transfrontaliers ; et accompagner spécifiquement les buralistes des territoires frontaliers, tels que ceux du Dunkerquois, particulièrement impactés par ces phénomènes.

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Amendement 136 — ART. 28

France · National Assembly · 13 February 2026

Amendment· Amendement134withdrawn