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Person

Claire Marais-Beuil

France

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Question· Question écrite14850open

Question 14850 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en milieu rural. En milieu rural il y a des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) dans lesquels on rencontre un problème de sécurité lorsqu'il y a une fermeture de classe qui réduit le nombre de professeurs des écoles de trois à deux. Dans la circonscription de Mme la députée, il y a l'exemple d'une enseignante qui se retrouverait contrainte d'accueillir seule plus de 45 élèves en cas d'absence imprévue de sa collègue. Le problème n'est pas la loi n° 2008-790 du 20/08/2008 qui garantit le droit d'accueil des élèves mais bien la fermeture de classe qui empêche l'école d'assurer la sécurité des élèves dans cette situation. En effet, en dehors de l'impossibilité de proposer des activités pédagogiques pertinentes pour six niveaux (puisque dans la ruralité des classes à triple niveaux existent), il y a un risque pour la sécurité des élèves dans des établissements qui n'ont pas de salles suffisamment grandes ou aménagées pour l'accueil d'un grand groupe d'élèves ou par l'impossibilité pour un professeur d'être présent à deux endroits en même temps pour surveiller deux groupes d'enfants. C'est une problématique liée au milieu rural puisque, en milieu urbain, il est plus facile de trouver du personnel pour accueillir des élèves en cas d'absence imprévue ou alors plus facile de disperser les élèves dans différentes classes. Le milieu rural ne peut pas proposer d'alternative rapide au moment du constat de l'absence d'un professeur des écoles. En conséquence, elle lui demande s'il compte poser l'impossibilité de fermeture de classe en milieu rural dans un RPI si cela réduit le nombre de professeurs de trois à deux sur un site au regard des effectifs et des risques encourus pour la sécurité des élèves.

Question· Question écrite14822answered

Question 14822 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la représentation de l'opposition dans les commissions municipales et les commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L. 2121-22). Il en va de même concernant les EPCI, comme inscrit également dans le CGCT : « L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus » (article L. 5211-1). Les élections dans ces commissions se font par scrutin de listes, il est procédé à l'« élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires » (article L. 1411-5) notamment et de manière régulière concernant les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public permanente (comme précisé dans l'article 22 du code des marchés publics). Les oppositions ont donc un droit à une part proportionnelle sur l'ensemble des sièges créés par les délibérations des différents conseils. Le Conseil d'État a pu s'exprimer à ce sujet pour préciser que cette règle vise à assurer la représentation des différents courants politiques représentés au sein des conseils. Pourtant, des collectivités interprètent librement les textes afin de porter atteinte au droit des élus, certains groupes n'ayant aucun représentant dans certaines commissions. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, à Beauvais, il y a un groupe majoritaire et deux groupes d'opposition. L'assemblée communale est ainsi composée : 33 sièges sur 45 pour le groupe majoritaire (ayant 73,33 % des sièges), 9 sièges sur 45 pour le premier groupe d'opposition (ayant 20 % des sièges), 3 sièges sur 45 pour le deuxième groupe d'opposition (ayant 6,66 % des sièges). Quatre commissions permettaient la représentation légitime des différents groupes d'opposition, pourtant le groupe d'opposition minoritaire n'a obtenu aucun siège, ni en titulaire, ni en suppléant. La première délibération concernait l'élection des administrateurs du centre communal d'action sociale, 8 membres nommés par le maire (donc membres de la majorité) et 8 membres élus, donc un total de 16 sièges. Si on applique le principe de représentation proportionnelle, le groupe minoritaire aurait dû avoir un siège mais cela n'a pas été le cas. La deuxième et la troisième commissions concernaient la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public permanente. Le CGCT et le code des marchés publics indiquent que les oppositions ont droit à un représentant. Pourtant, le groupe d'opposition minoritaire n'a aucun représentant, ce qui est contraire au droit des élus. La dernière délibération concernait la désignation des membres du conseil d'exploitation de l'Elispace, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants, donc de 12 membres. Théoriquement et en respect du calcul de proportionnalité avec l'exigence de représentation des groupes d'opposition : 12 x 0,733 = 8,796 donc 9 sièges pour la majorité, 12 x 0,2 = 2,4 donc 2 sièges pour le premier groupe d'opposition, 12 x 0,066 = 0,792 donc 1 siège pour le groupe d'opposition minoritaire. Encore une fois le groupe minoritaire n'a obtenu aucun siège. Ainsi un groupe d'opposition n'a aucun représentant parmi les commissions obligatoires (appel d'offres et délégation de service public) ou les commissions créées par la mairie, contrairement au droit des élus. Ce n'est pas faute de candidatures qui ont été présentées conformément au règlement intérieur de l'assemblée. Le fait qu'un groupe dans une assemblée ne possède aucun siège et ne soit représenté dans aucune commission est une anomalie dans notre démocratie et est contraire au droit fondamental des élus. Cette pratique constitue un verrouillage de périmètre puisque cela créé des groupes de travail ou des comités de pilotages qui rendent impossible la participation au débat. Il y a également un verrouillage par l'information puisque le groupe minoritaire n'a pas accès aux documents qui ne concernent pas nécessairement la commission générale. En conséquence, elle lui demande de préciser deux éléments : le calcul de représentation de l'opposition au sein des commissions doit-il prendre en compte séparément l'élection des titulaires et des suppléants ou doit-il prendre en compte l'ensemble de la liste présentée au scrutin comprenant à la fois les titulaires et les suppléants ? La majorité peut-elle comprendre l'opposition comme un bloc d'opposition ou doit-elle considérer les groupes d'opposition séparément ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.