Amendement CF1 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un plafond de 100 000 euros », les mots : « des plafonds suivants ». II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ; « – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ; « – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. » III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 May 2026

   Publication

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3. 19 May 2026

   Rejeté

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