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Person

Marc de Fleurian

France

Records

2,363 records where Marc de Fleurian is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9904answered

Question 9904 — déchets

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation qui impose aux grossistes concernés par les emballages professionnels qu'ils mettent en marché ou qu'ils reprennent en tant qu'opérateurs, de créer une filière « responsabilité élargie du producteur » (REP). À l'échelle d'une entreprise, la mise en place de la filière REP des emballages professionnels représente un investissement conséquent : identification de sa qualité de producteur dans la chaîne d'approvisionnement, recensement des emballages concernés, calcul des impacts financiers, contractualisation avec un éco-organisme, organisation des process internes, etc. Les textes précisant les modalités et le périmètre d'application de ces nouvelles responsabilités, dont l'application est prévue au 1er janvier 2026, n'ont pas été publiés. La présentation cet été d'un cahier des charges, suivie d'une consultation publique de trois semaines seulement se terminant le 23 septembre 2025, ont été tenues dans des délais considérés comme trop courts au regard de l'échéance du 1er janvier 2026. Face à ce constat, il lui demande si elle envisage un report minimum d'un an, soit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de la création de filières REP au sein des entreprises de commerce de gros, un tel moratoire pouvant leur permettre de préparer et d'anticiper l'appropriation de cette nouvelle filière, notamment en évaluant l'impact des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises.

Question· Question écrite9900answered

Question 9900 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prononcées à l'encontre des passeurs impliqués dans la traite des êtres humains sur le littoral de la Manche. Un article paru dans la Voix du Nord le 22 août 2025 relate le cas d'un individu déjà condamné en décembre 2024, connu sous plusieurs identités et qui a de nouveau été interpellé après avoir pris en charge 65 migrants à bord d'un small boat au large de Gravelines. Malgré une interdiction judiciaire de se maintenir sur le territoire national, il est revenu en France et a récidivé. La peine finalement prononcée à son encontre s'est révélée moins lourde que celle requise par le parquet, soulevant la question de l'efficacité et de la portée dissuasive de ces condamnations. Face à la récurrence des faibles condamnations de passeurs récidivistes, il lui demande quand il entend proposer le rétablissement des peines planchers pour les passeurs, afin de garantir une réponse pénale ferme, proportionnée à la gravité de ces faits et ainsi renforcer la protection des citoyens ainsi que la crédibilité de l'action judiciaire.

Question· Question écrite9636answered

Question 9636 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles à l'ouverture de postes en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le Pas-de-Calais. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France refuserait la création de nouvelles places en ESAT au sein de structures qui disposeraient pourtant des finances nécessaires et d'un besoin objectif en ressources humaines pour répondre aux besoins des entreprises et des particuliers qui les sollicitent. Compte tenu de la longueur des listes d'attente pour entrer dans ce type d'établissement et au regard de l'utilité sociale du travail pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles perspectives de croissance elle souhaite donner aux travailleurs handicapés et aux structures qui les emploient.

Question· Question écrite9395open

Question 9395 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences planant sur les officines de pharmacie en cas de diminution du plafond de remises sur les génériques. Le maillage territorial de l'un des derniers services de santé encore présent en ruralité pourrait être mis à mal par cette décision, aussi bien dans les campagnes que dans les villes. D'après un sondage UPSO, la réduction du plafond de remises sur les génériques de 40 à 30 puis 20 % menacerait l'existence d'une pharmacie sur deux lors des cinq prochaines années alors que de nombreux pharmaciens envisagent déjà de réduire leur masse salariale. L'hypothèse du Gouvernement est qu'en obligeant les pharmacies à négocier davantage les prix auprès de leurs fournisseurs, le coût des médicaments remboursés par la sécurité sociale diminuera mécaniquement. Ce postulat est pourtant déjà démenti par les entreprises en amont de la chaîne de valeur, qui auraient fait savoir aux pharmaciens qu'elles ne comptaient pas compenser cette baisse. Dans un contexte où la demande de certains médicaments excède largement l'offre, cette mesure profitera donc aux laboratoires et aux grossistes qui seront incités à maintenir des prix élevés afin de récupérer les marges qu'ils cèdent actuellement aux officines. Elle risque également de faire payer aux assurés une partie des économies que le Gouvernement prétend dégager sur le chiffre d'affaires des pharmacies en contraignant ces dernières, pour préserver leur activité, à proposer plus souvent des médicaments n'étant pas concernés par le tiers-payant et comportant un reste à charge. En cela, il lui demande s'il prévoit de suspendre l'application de la diminution du plafond de remises sur les génériques, inefficace et coûteuse pour les Français.

Question· Question écrite9308open

Question 9308 — sécurité sociale

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauche de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois. Par ailleurs, les agents ainsi recrutés sont prioritaires lorsqu'un poste de titulaire est ouvert. Cette rédaction, destinée à limiter le recours aux contrats précaires, conduit dans les faits à un gâchis regrettable de ressources humaines et financières en empêchant toute reconduction d'agents déjà formés et en rompant la continuité du service au-delà de six mois d'activité. L'esprit de l'article doit être préservé mais une réflexion sur l'assouplissement de ces conditions permettrait de conserver les compétences déjà acquises et de garantir la continuité d'un service public de qualité. En cela, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Question· Question écrite9155answered

Question 9155 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance croissante des sapeurs-pompiers victimes d'agressions à l'égard de la justice. Selon les données du ministère de l'intérieur, les agressions de sapeurs-pompiers recensées entre 2013 et 2023 ont presque triplé. Parmi elles, 9 % des agressions ne font pas l'objet d'une plainte. Ces chiffres alarmants seraient en outre largement sous-estimés selon plusieurs syndicats de sapeurs-pompiers. En effet, l'absence ou la faiblesse des peines prononcées dissuade les victimes de ces agressions à déposer une plainte. D'autant plus que si le dépôt de plainte peut être réalisé anonymement, le jugement requiert le plus souvent la publicité de l'identité et de l'adresse du domicile de l'agresseur comme celles du plaignant. Lorsque la peine prononcée n'est pas à la hauteur de l'agression subie, ce dernier peut alors craindre des représailles. En cela, il lui demande à quelle échéance il proposera de manière législative ou réglementaire la mise en place de cette mesure d'anonymat protectrice des sapeurs-pompiers sur l'ensemble de la procédure judiciaire, jugement inclus.

Question· Question écrite8592answered

Question 8592 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'opportunité d'inscrire le savoir-faire de l'arc horloger transmanche entre la France et l'Angleterre au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En effet, l'UNESCO a inscrit, depuis le 16 décembre 2020, les savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art comme une tradition vivante de l'arc jurassien franco-suisse. Il serait pertinent d'élargir cette reconnaissance aux pôles d'intérêts historiques et culturels des deux côtés de la Manche. Historiquement, les avancées horlogères et la marine sont étroitement liées. L'invention des premières horloges maritimes, capables de conserver la mesure du temps même sur un navire en mouvement, a révolutionné la navigation en haute mer. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir cette proposition et célébrer les liens historiques et culturels transmanches.

Question· Question écrite8278open

Question 8278 — dépendance

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par mois pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.

Question· Question écrite7932answered

Question 7932 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les atteintes à l'exercice de la chasse que comporte le projet d'arrêté qu'elle entend soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin prochain. Par la lourdeur de ses dispositions restreignant la chasse de 9 espèces d'oiseaux, bien au-delà des premiers résultats d'études scientifiques d'ailleurs toujours en cours, ce projet d'arrêté ouvre la voie à la multiplication des recours intentés contre les chasseurs par des activistes écologistes zélés. La loi reconnaît pourtant que la chasse a un caractère environnemental et qu'elle participe activement à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. Décourager les chasseurs, c'est courir le risque de se priver de l'ensemble des services environnementaux et sociaux, accomplis gratuitement, que nécessite la pratique de la chasse. En cela, il lui demande quelles modifications elle prévoit d'apporter à son projet d'arrêté afin de tenir compte des études scientifiques menées au niveau européen depuis plusieurs années et des services rendus par les chasseurs.