Question· Question écrite14287answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des sites FORVIA implantés dans le Pas-de-Calais et plus largement sur les causes profondes de la crise qui frappe aujourd'hui la sous-traitance automobile française dans les territoires industriels. Le site d'Auchel emploie 94 salariés en contrat à durée indéterminée. Son niveau d'activité est aujourd'hui inférieur à ses capacités réelles et aucune perspective claire n'a été portée à la connaissance des salariés ni des élus locaux. Le groupe FORVIA est par ailleurs présent dans le département sur un second site, à Hénin-Beaumont, qui se trouve exposé aux mêmes incertitudes. C'est donc l'ensemble de l'empreinte industrielle du groupe dans le Pas-de-Calais qui est aujourd'hui menacée. Cette situation intervient alors que FORVIA, issu du rapprochement entre Faurecia et l'équipementier allemand Hella, conduit depuis plusieurs années une restructuration de grande ampleur à l'échelle européenne, comprenant des cessions d'activités significatives et un plan de réduction des effectifs de 10 000 postes d'ici 2028, dont plus de 6 000 ont déjà été réalisées. Dans ce contexte, le maintien des sites du Pas-de-Calais ne peut être considéré comme acquis et l'absence d'engagement visible des pouvoirs publics sur ce dossier est préoccupante. Ces sites ne sauraient être réduits à leurs seuls effectifs. Ils constituent des points d'ancrage essentiels de l'industrie manufacturière dans des bassins d'emploi que plusieurs décennies de mutations économiques ont profondément fragilisés. Le Pas-de-Calais est l'un des départements français où le poids de la désindustrialisation a été le plus lourd. Chaque fermeture de site industriel entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants locaux, le commerce de proximité, les services publics et les finances des collectivités. La fragilisation simultanée des deux sites FORVIA du département aggraverait durablement des équilibres territoriaux déjà précaires, dans des zones où la capacité d'absorption du marché du travail est structurellement limitée. La crise que traverse la sous-traitance automobile française n'est pas conjoncturelle. Elle procède pour une large part de choix réglementaires dont les conséquences industrielles et sociales n'ont pas été suffisamment anticipées. En fixant une trajectoire d'interdiction totale de la vente de véhicules neufs à motorisation thermique à horizon 2035, la réglementation européenne a conduit les équipementiers à anticiper la disparition de pans entiers de leur activité. Les sous-traitants spécialisés dans des composants liés à la motorisation thermique ont ainsi été contraints d'engager des restructurations dont ils n'étaient pas responsables, sans que les pouvoirs publics ne mettent en place les outils nécessaires pour accompagner cette transition sur les territoires concernés. La Commission européenne a elle-même reconnu, en décembre 2025, le caractère excessivement rigide de cet objectif initial, en révisant les normes d'émission imposées aux constructeurs pour 2035 et en ouvrant la voie à une plus grande diversité technologique. Cette révision tardive confirme que les territoires industriels ont supporté pendant plusieurs années le coût d'une politique dont la soutenabilité n'avait pas été sérieusement évaluée. Les restructurations déjà engagées, les investissements abandonnés et les compétences perdues ne se reconstituent pas par le seul fait d'un ajustement réglementaire. Des mesures concrètes de réparation et d'accompagnement sont désormais nécessaires. À cette responsabilité réglementaire s'ajoute l'absence de réponse efficace à une concurrence extérieure structurellement déloyale. Des producteurs étrangers, bénéficiant de soutiens publics massifs de leurs États respectifs, accèdent au marché européen dans des conditions tarifaires que l'industrie européenne ne peut atteindre à coûts réglementaires et sociaux comparables. Cette situation a mécaniquement accentué la pression exercée par les constructeurs automobiles sur leurs fournisseurs, réduisant les marges des sous-traitants et leur capacité à maintenir leur outil industriel et leurs effectifs. L'industrie française a ainsi subi simultanément le durcissement des normes et l'affaiblissement de sa position concurrentielle, sans que les pouvoirs publics n'aient mis en place de protection commerciale ou de politique industrielle à la hauteur de ces deux pressions conjuguées. Dans ce contexte et sans attendre les conclusions d'une politique industrielle de long terme qui ne saurait bénéficier aux salariés dont l'emploi est menacé dès aujourd'hui, il lui demande quelles démarches le Gouvernement a engagées ou entend engager auprès de la direction du groupe FORVIA pour obtenir des garanties concrètes sur le maintien de l'activité et des emplois des sites d'Auchel et d'Hénin-Beaumont ; quels dispositifs d'accompagnement spécifiques (soutien aux sous-traitants en difficulté, formations adaptées aux réalités économiques locales, parcours de reconversion pour les salariés concernés) le Gouvernement entend déployer dans les bassins d'emploi du Pas-de-Calais affectés par la crise de la filière automobile ; comment il entend tirer les conséquences concrètes, dans la politique industrielle nationale, de l'assouplissement européen de décembre 2025, afin que les sous-traitants qui ont anticipé un calendrier que la Commission elle-même a depuis reconnu comme intenable ne soient pas les seuls à en avoir supporté le coût ; et quelles positions le Gouvernement défend au niveau européen pour que la transition de la filière automobile s'opère dans le respect des équilibres industriels et sociaux des territoires, notamment par l'instauration d'une préférence européenne effective dans les commandes publiques et par des mécanismes de protection commerciale opposables aux importations bénéficiant de subventions publiques étrangères.
Question· Question écrite14263open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues dans le Pas-de-Calais à la rentrée 2026. Après 59 suppressions de postes et 136 fermetures de classes à la rentrée 2025, le département fait face à une nouvelle saignée : 127 fermetures de classes pour seulement 28 ouvertures définitives et 10 ouvertures provisoires, soit un solde net de 89 classes supprimées, dans un territoire où les indicateurs scolaires et sociaux figurent déjà parmi les plus dégradés du pays. Dans la seule huitième circonscription, le projet de carte scolaire recenserait à date 13 fermetures pour 2 ouvertures définitives et 1 provisoire. Ces suppressions frappent à la fois des écoles classées en réseau d'éducation prioritaire renforcée à Auchel et Longuenesse et des écoles de communes rurales de l'Audomarois comme Helfaut, Mametz, Roquetoire ou Aire-sur-la-Lys, où l'école constitue souvent le dernier service public de proximité. Les parents d'élèves et les organisations syndicales, qui ont multiplié les alertes et les mobilisations depuis plusieurs semaines, soulèvent des préoccupations légitimes et convergentes : des classes surchargées en perspective, une inclusion des élèves en situation de handicap rendue plus difficile faute de personnels suffisants, des regroupements imposés qui allongent les trajets et désorganisent la vie des familles et une logique purement comptable qui traite la baisse démographique comme une opportunité d'économies plutôt que comme une chance d'améliorer enfin les conditions d'enseignement. Le département scolarise proportionnellement davantage d'élèves en situation de handicap que la moyenne nationale et c'est pourtant là que l'État choisit de supprimer des classes, rendant chaque fermeture d'autant plus lourde de conséquences pour les élèves les plus vulnérables. La préoccupante baisse démographique aurait néanmoins pu être mise à profit pour réduire les effectifs par classe, parmi les plus élevés d'Europe et renforcer l'encadrement des élèves à besoins particuliers. Le Gouvernement a fait le choix inverse, au détriment des territoires qui ont le plus besoin de l'école de la République. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour enrayer ces suppressions, garantir la pérennité des écoles rurales et des établissements d'éducation prioritaire de la circonscription, assurer un taux d'encadrement à la hauteur des besoins spécifiques du Pas-de-Calais et de préciser selon quels critères la baisse démographique est utilisée pour justifier des fermetures plutôt que pour améliorer les conditions de scolarisation.
Question· Question écrite13315answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales du redressement judiciaire d'ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur la capacité des dispositifs publics d'accompagnement à répondre à l'ampleur des suppressions d'emplois envisagées dans le bassin de vie de l'Audomarois. L'unique offre de reprise soumise à l'examen du tribunal le 10 mars 2026 prévoirait, selon les informations disponibles, plusieurs centaines de licenciements ainsi qu'un volume significatif de départs anticipés à la retraite et de départs volontaires. Sur un site employant environ 3 500 salariés, effectif qui représente lui-même moins du quart des emplois que comptait le site au début des années 2000, implanté dans une commune de près de 10 000 habitants et un bassin de vie de plus de 116 000 habitants dont l'économie est historiquement et structurellement adossée à l'activité verrière, l'effet d'une telle restructuration serait profond et durable. Dans le Pas-de-Calais, où les grands établissements industriels structurent l'équilibre économique et social des territoires, chaque suppression massive d'emplois entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants, les commerces de proximité, les services publics locaux et les finances des collectivités. Le bassin de l'Audomarois ne dispose pas d'un tissu industriel suffisamment diversifié et dense pour absorber, dans des délais raisonnables, un afflux massif de demandeurs d'emploi issus d'une même filière productive. Les profils concernés, ouvriers qualifiés, techniciens spécialisés, personnels formés à des procédés verriers spécifiques et énergivores, ne trouvent pas nécessairement d'équivalents immédiats dans le tissu économique local. Dans un département qui connaît déjà un taux de chômage structurellement supérieur à la moyenne nationale et qui a subi plusieurs restructurations industrielles récentes, la capacité d'absorption du marché du travail apparaît limitée. Les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais, déjà mobilisés par les effets cumulés des restructurations régionales successives, pourraient se trouver dans l'incapacité d'assurer un accompagnement individualisé renforcé sans moyens humains et financiers supplémentaires. L'enjeu dépasse la seule gestion administrative des licenciements : il concerne la qualité des parcours de reclassement, l'adaptation des formations aux réalités économiques locales et la prévention d'une hausse durable du chômage de longue durée dans un territoire déjà fragilisé. Par ailleurs, il a été indiqué que des mesures d'âge, susceptibles de limiter le nombre de licenciements secs parmi les salariés les plus proches de la retraite, auraient été écartées lors d'échanges avec les services de l'État. M. le député souhaite savoir si cette orientation a effectivement été retenue et, le cas échéant, sur quels fondements juridiques et budgétaires elle repose, alors même que plus de 200 millions d'euros d'aides publiques ont été engagés dans ce dossier depuis 2019. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quels dispositifs seront mobilisés prioritairement pour les salariés d'ARC France, notamment en matière d'activité partielle de longue durée, de congés de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle ou de cellules de reclassement renforcées, en tenant compte des spécificités d'un bassin d'emploi à faible capacité d'absorption. Il souhaite également savoir comment les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais seront concrètement renforcés pour faire face à l'afflux prévisible de demandeurs d'emploi, selon quel calendrier et avec quels moyens supplémentaires. Il l'interroge enfin sur la possibilité d'envisager des mesures d'âge ou des dispositifs dérogatoires pour les salariés les plus anciens, afin de réduire le nombre de licenciements secs, ainsi que sur les engagements sociaux contraignants qui seraient exigés du repreneur, notamment en matière de maintien d'un niveau minimum d'emploi sur le site d'Arques, comme condition explicite à tout soutien public.
Question· Question écrite13314answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Auguste Evrard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les suites du redressement judiciaire de ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur les conséquences industrielles et territoriales majeures qu'il entraîne pour la survie du tissu industriel national. Implantée à Arques dans le Pas-de-Calais depuis près de deux siècles, ARC France constitue l'un des plus importants sites industriels du pays et l'un des derniers grands pôles verriers européens intégrés. Dans ce territoire, historiquement façonné par l'extraction minière, la sidérurgie et les industries de transformation, le site d'Arques représente bien davantage qu'un établissement industriel : il est un pilier structurant de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sous-traitance locale et de l'identité productive d'un bassin de vie entier. Malgré plus de 200 millions d'euros d'aides publiques mobilisées depuis 2019, l'entreprise n'a pu absorber la dégradation rapide de son environnement de marché. Le groupe indique que le secteur des arts de la table a reculé de 15 à 20 % en 2025, dans un contexte d'importations proposées à des prix quatre à cinq fois inférieurs aux coûts de production français. Cette situation met en lumière la vulnérabilité particulière des industries énergivores, confrontées à des écarts massifs de coûts de production et de normes avec certains pays tiers. L'examen de l'unique offre de reprise d'ARC France annoncée le 10 mars 2026 engage directement l'avenir de milliers d'emplois industriels dans un département dont le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale et où les possibilités de reconversion industrielle lourde sont limitées. Dans le Pas-de-Calais, chaque fermeture ou réduction significative d'activité produit un effet multiplicateur négatif sur les commerces, les services, les finances locales et la cohésion sociale. Ce dossier ne saurait être isolé. Le Pas-de-Calais accumule les chocs industriels : liquidation judiciaire de Wizpaper à Wizernes fin 2025, fermeture du site RDM à Blendecques en août 2024, suppressions de postes sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Mardyck en 2025. Papier, sidérurgie, chimie ou verre : ces filières ont en commun d'être exposées à une concurrence internationale caractérisée par des écarts considérables de normes sociales, environnementales et énergétiques. Alors que le Gouvernement met en avant une dynamique nationale de réindustrialisation, les données récentes interrogent la réalité territoriale de cette politique. Si le solde net d'ouvertures de sites industriels a atteint 176 en 2022 et 189 en 2023, il est tombé à 89 en 2024 puis à 9 au premier semestre 2025. En distinguant les créations nettes de nouveaux sites des simples extensions, le premier semestre 2025 ferait apparaître 82 fermetures ou réductions significatives pour 44 ouvertures effectives. Les Hauts-de-France enregistrent par ailleurs un solde industriel négatif continu depuis 2022 et le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à cette érosion. Ces chiffres soulèvent une question centrale : la politique de souveraineté industrielle bénéficie-t-elle réellement aux territoires historiquement productifs comme le Pas-de-Calais, ou se concentre-t-elle prioritairement sur des activités nouvelles sans compenser les pertes dans les filières traditionnelles ? La souveraineté industrielle ne se mesure pas uniquement à l'implantation de nouvelles activités technologiques ; elle suppose aussi la capacité de l'État à préserver des filières complètes, des savoir-faire accumulés sur plusieurs générations et des bassins d'emploi structurants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend conditionner plus strictement les aides publiques aux entreprises industrielles, notamment dans des territoires fragilisés comme le Pas-de-Calais, afin qu'elles soient assorties d'engagements juridiquement contraignants de maintien de l'activité, d'investissement productif et d'emploi ; quels leviers à disposition de l'État peuvent être mobilisés pour protéger les filières industrielles implantées dans le Pas-de-Calais contre les importations pratiquées à des conditions de concurrence manifestement déséquilibrées ; quelle stratégie territorialisée de réindustrialisation il envisage pour les départements connaissant un solde industriel négatif continu et en particulier pour le Pas-de-Calais, afin d'éviter un décrochage durable ; enfin, quelles garanties précises en matière d'emplois, de capacités de production, de maintien du site d'Arques et d'ancrage territorial des décisions seront exigées de tout éventuel repreneur bénéficiant d'un soutien public à l'issue de l'audience du 10 mars 2026.
Question· Question écrite11217answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du cadre juridique entourant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote, phénomène récent et en forte progression, dont les conséquences soulèvent d'importants enjeux de sécurité routière. Le 1er novembre 2025, un jeune homme de 19 ans, originaire d'Arques dans le Pas-de-Calais, a été mortellement percuté à Lille par un automobiliste de 31 ans qui refusait d'obtempérer à un contrôle de police. Le conducteur, déjà connu des services pour des délits routiers, avait consommé du protoxyde d'azote au moment des faits, ainsi que l'a établi l'enquête judiciaire. Ce drame témoigne d'une situation particulièrement préoccupante. L'agence nationale de sécurité du médicament a recensé, en France, près de 1 500 cas d'effets indésirables liés à la consommation de protoxyde d'azote entre 2012 et 2021, dont une part significative associée à des situations de conduite. Le réseau des centres d'addictovigilance indique que le nombre de cas évalués a été multiplié par dix ces dernières années, avec une hausse continue des cas graves. Selon l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, 14 % des 18-24 ans déclaraient en 2022 avoir déjà expérimenté cette substance. La région Hauts-de-France est particulièrement touchée : le centre régional d'addictovigilance y a enregistré 120 cas de complications graves en 2023, contre 99 en 2022. Malgré la loi du 1er juin 2021 interdisant notamment la vente aux mineurs et dans les débits de boisson, ainsi que les propositions de loi adoptées en première lecture en 2025 visant à restreindre sa mise à disposition aux seuls usages professionnels, le code de la route ne prévoit à ce jour aucune infraction autonome de conduite sous l'empire du protoxyde d'azote. La loi sur l'homicide routier de juillet 2025, bien qu'autorisant une circonstance aggravante en cas d'accident mortel, ne permet pas de sanctionner préventivement cette conduite. Cette substance n'est pas classée comme stupéfiant, ne fait l'objet d'aucun test de dépistage rapide en raison de sa très rapide dissipation dans l'organisme et ne relève pas, en l'état, de la définition des substances psychoactives prévue à l'article L. 235-1 du code de la route. Dès lors, même lorsqu'un accident mortel survient et que la consommation de protoxyde d'azote est seule en cause, aucune infraction autonome ne peut être retenue. Les forces de l'ordre ne disposent que de la possibilité de verbaliser pour défaut de maîtrise du véhicule, sanction limitée à une contravention de deuxième classe. Les professionnels de santé, notamment au CHU de Lille, soulignent que l'identification de biomarqueurs sanguins fiables exigerait des financements spécifiques qui ne sont actuellement pas disponibles, alors même que des dispositifs de dépistage existent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il relève par ailleurs que plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le ministère de l'intérieur sur ce sujet, sans qu'une réponse n'ait encore été apportée jusqu'à présent. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions et les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler ce vide juridique et de prévenir la répétition de tels drames : sur le plan répressif, quant à la création d'une infraction autonome réprimant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote et au classement de cette substance parmi les substances psychoactives au sens du code de la route ; sur le plan technique, quant au financement du développement de dispositifs de dépistage rapides et fiables et à l'autorisation de la saisie systématique des bonbonnes retrouvées dans les véhicules ; sur le plan judiciaire, quant au renforcement du régime des circonstances aggravantes applicables aux accidents liés à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en cas d'accidents corporels.
Question· Question écrite8246answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Auguste Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'adapter les logements et les infrastructures publiques du Pas-de-Calais aux effets du changement climatique. Déjà fortement touché par des épisodes successifs d'inondations durant l'hiver 2023-2024, ayant affecté plus de 540 000 personnes et occasionné 262 millions d'euros de dépenses publiques, le département est désormais confronté à des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents ; en juin 2025, par exemple, il a connu des températures élevées et un passage en vigilance jaune aux orages violents. Ces évènements extrêmes s'inscrivent dans un contexte de vulnérabilité climatique structurelle. Selon une étude internationale publiée en février 2023 par le cabinet australien Cross Dependency Initiative (XDI), la région Hauts-de-France figure au 121e rang mondial des territoires les plus exposés aux risques climatiques d'ici 2050 et au 1er rang national. Ce constat souligne la nécessité d'une transformation accélérée des infrastructures et du bâti, aujourd'hui insuffisamment adaptés aux dérèglements climatiques. Or les dispositifs existants, notamment le Fonds vert, peinent à répondre aux besoins spécifiques de résilience dans les territoires les plus exposés, tant en matière de logements que d'infrastructures publiques, en raison notamment de difficultés dans la gouvernance locale, la mobilisation des crédits et l'ingénierie des projets. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'adaptation des infrastructures et du logement dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le Pas-de-Calais, afin de répondre au défi croissant d'une transition écologique efficace et réaliste.
Question· Question écrite8341answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Longuenesse et, plus largement, sur les difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires français. Le centre pénitentiaire de Longuenesse connaît en effet une insuffisance d'effectifs et une surpopulation carcérale qui affectent à la fois les conditions de travail des personnels et la sécurité de l'établissement. Selon les données communiquées, l'effectif théorique de l'établissement est de 177 surveillants, mais seuls 158 agents sont actuellement en poste, tandis que 19 postes demeurent vacants. Trois agents supplémentaires sont par ailleurs mis à disposition, réduisant encore les ressources disponibles pour assurer la continuité et la qualité du service. La densité carcérale y est particulièrement élevée, avec 861 détenus pour une capacité opérationnelle de 738 places. La maison d'arrêt, conçue pour 193 places, en héberge 354, soit une densité carcérale de 183,4 %, tandis que le centre de détention approche sa capacité maximale avec 387 détenus pour 399 places. Ce dépassement des capacités complique la prise en charge des personnes détenues et accroît les tensions au sein de l'établissement. La population carcérale présente en outre des caractéristiques qui complexifient la gestion quotidienne : environ 50 % des détenus sont incarcérés pour des faits de violences intrafamiliales et près d'un quart sont de nationalité étrangère. Ces facteurs, combinés aux conditions de détention, participent à l'augmentation des incidents et des violences envers le personnel. À ce titre, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été recensées au cours de l'année 2024. Ces difficultés locales s'inscrivent dans un contexte national marqué par une multiplication d'actes de violence visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels, tels que des attaques, incendies ou dégradations commises à l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber la pénurie d'effectifs, améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la sécurité au sein des établissements.
Question· Question écrite6560open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Auguste Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le devenir des sédiments non dangereux mais non inertes extraits lors des curages post-inondations dans le département du Pas-de-Calais. Suite aux inondations de 2023 et 2024, Voies navigables de France (VNF) a procédé à des opérations de curage d'urgence, entraînant l'extraction d'environ 83 000 m3 de sédiments des canaux et cours d'eau de la région. Bien que ces matériaux ne soient pas classés comme dangereux, leur caractère non inerte limite fortement leur réutilisation. Aujourd'hui, ces sédiments sont principalement utilisés en remblaiement de carrières ou, faute de solution locale, envoyés à l'étranger, notamment en Belgique. Cette situation interroge, alors que plusieurs initiatives régionales ont démontré leur potentiel. Le programme Sédimatériaux, lancé en 2009, a conduit à la création de la norme ECOSED pour encadrer la réutilisation des sédiments. En 2018, VNF a produit un béton sédimenté avec des performances comparables à celles d'un béton classique de 30 MPa. Pourquoi ces sédiments ne sont-ils toujours pas valorisés, alors que leur potentiel est bien établi ? Le principal frein reste donc juridique, notamment le maintien du statut de déchet. La sortie de ce statut, prioritaire pour l'Union des ports de France, permettrait d'ouvrir de nouvelles filières, notamment agricoles. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes l'État prévoit-il pour lever ces obstacles et inciter les donneurs d'ordres à s'engager dans la valorisation ? La question est d'autant plus urgente que le Nord et le Pas-de-Calais comptent plusieurs centaines de milliers de tonnes et 5 millions de mètres cubes de sédiments portuaires, ce qui entraîne des coûts de stockage très élevés. Il est donc nécessaire d'accélérer la transition vers une économie circulaire pour structurer une véritable filière de valorisation des sédiments. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la valorisation des sédiments non dangereux et non inertes, dans une logique d'économie circulaire.
Question· Question écrite6604answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Auguste Evrard alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur la prolifération du mérule dans le Pas-de-Calais. Le mérule est un champignon lignivore redoutable, qui rend les logements inhabitables, entraîne des coûts élevés et menace la santé avec des allergies, des irritations respiratoires, voire des troubles pulmonaires, particulièrement chez les personnes vulnérables. Malgré la loi accès au housing et urbanisme rénové (Alur) de 2014, l'obligation de signalement reste inappliquée. Les mairies ne transmettent pas les cas aux préfectures, empêchant tout arrêté officiel et toute action coordonnée. Ainsi, le département du Pas-de-Calais, pourtant l'un des plus touchés, n'est pas cartographié comme infecté. Pourtant, un signalement systématique permettrait d'identifier précisément les zones touchées, d'établir une cartographie fiable. Sans cartographie, pas de prévention; sans prévention, la prolifération s'accélère. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir l'application effective de la loi Alur et lutter plus efficacement contre la prolifération du mérule.
Question· Question écrite5055open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Auguste Evrard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation alarmante de nombreux foyers français confrontés à la précarité énergétique. Selon une enquête d'Eurostat, 8,2 millions de personnes, soit 12,1 % de la population, ne peuvent pas se chauffer correctement. Cette situation est particulièrement critique dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais qui figurent parmi les plus touchés. En 2023, ce sont 15,1 % des habitants de ces territoires qui ne pouvaient pas maintenir leurs logements à la température recommandée de 18 degrés par l'Organisation mondiale de la santé, en raison du coût encore trop élevé de l'énergie, de faibles revenus et d'une mauvaise isolation des logements pour laquelle ils n'ont pas les moyens suffisants pour faire les travaux de rénovation nécessaires. En période de grand froid, ces ménages doivent parfois ajouter des chauffages au gaz d'appoint, engendrant de fait des coûts supplémentaires. Ce constat met en lumière les inégalités subies par un territoire déjà fragilisé, accentuant toujours davantage les difficultés économiques et sociales. De plus, la précarité énergétique peut avoir des conséquences graves sur la santé publique, aggravant le risque de survenance des maladies chroniques. Face à cette urgence sociale et sanitaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'accompagnement des ménages vulnérables et accélérer la rénovation énergétique des logements.
Question· Question écrite4249answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Auguste Evrard alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du château de Westhove, situé à Blendecques dans le Pas-de-Calais et inscrit aux monuments historiques depuis 2011. Ce bâtiment, érigé en 1905, se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement avancé. La municipalité a pris un arrêté le 20 décembre 2024 pour interdire l'accès au site en raison de son instabilité et du danger imminent qu'il représente pour le public. Malgré ces mesures, les intrusions et les dégradations persistent et la démolition du château semble désormais inéluctable, faute de projet de rénovation et de réhabilitation viable. En 2022, un projet de sauvetage porté par l'entreprise Manualis spécialisée dans la restauration du patrimoine avait pu émerger, avant d'être abandonné deux ans plus tard du fait notamment des contraintes imposées par les services des bâtiments de France. Depuis, les initiatives pour trouver une solution durable n'ont pas abouti. Cette situation témoigne de la difficulté à concilier préservation du patrimoine et réalités financières et administratives, même pour des bâtiments protégés par leur inscription au titre des monuments historiques. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle envisage pour éviter la disparition du château de Westhove et, plus largement, pour soutenir efficacement les collectivités locales et les acteurs privés dans la mission de sauvegarde des monuments historiques en péril.
Question· Question écrite2557answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement de lutte contre la désindustrialisation en France et plus particulièrement dans le bassin d'emploi de l'Audomarois et du Bassin minier, confronté à une hausse préoccupante des fermetures d'entreprises et d’usines. En dépit des promesses présidentielles et des efforts entrepris par les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux afin de protéger et renforcer la vitalité industrielle de ce territoire, ce dernier continue de perdre des compétences et des emplois industriels à un rythme alarmant. Cette région historiquement industrielle subit depuis plusieurs décennies une succession de restructurations et de fermetures d'entreprises et d'usines qui fragilisent profondément l'équilibre de son tissu socio-économique. À titre d'exemple, la fermeture de la papeterie RDM de Blendecques en septembre 2024 a entraîné la suppression de près de 180 emplois. Par ailleurs, les verreries d'Arques, Arc France et Alphaglass, parmi principaux employeurs de ce territoire, font face à de continuelles difficultés financières et organisationnelles, menaçant la pérennité de milliers d'emplois et le maintien d'une expertise industrielle unique. Ces exemples récents s'inscrivent dans la longue litanie des fermetures et délocalisations d'unités de production industrielle contribuant à une précarisation croissante de milliers de salariés et de leurs familles. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement et d'initiatives locales visant à diversifier l'économie, l'absence de solutions ambitieuses, pérennes et coordonnées pour soutenir les populations et les entreprises accentue le sentiment d'abandon ressenti par les populations, tout en aggravant les fractures territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures concrètes envisagées par l'État pour anticiper et prévenir les fermetures industrielles. Il lui demande si un plan de réindustrialisation spécifique au Pas-de-Calais pourrait être déployé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs économiques, afin de préserver les savoir-faire locaux, maintenir des emplois industriels et insuffler une dynamique économique durable ; il souligne que ces actions sont nécessaires pour préserver une filière industrielle française d'excellence.
Question· Question écrite1781answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Auguste Evrard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises à l'encontre des auteurs d'actes anti-chrétiens visant les lieux de culte en France. Ces dernières années, une série d'incendies criminels et autres actes de vandalisme a ciblé des édifices religieux catholiques, suscitant une vive émotion au sein de la population, attachée à ce patrimoine historique et spirituel. La recrudescence des attaques visant les bâtiments et les biens religieux et l'héritage historique de la France soulève des questions quant à l'efficacité des dispositifs judiciaires et de sécurité existants pour prévenir et réprimer de tels actes. Ainsi, le 2 septembre 2024, l'église de l'Immaculée-Conception de Saint-Omer a été incendiée par un individu multirécidiviste, déjà condamné pour avoir incendié quatre églises dans le Pas-de-Calais en 2021. Auparavant, le 18 juillet 2020, c'était la cathédrale de Nantes qui subissait un incendie criminel provoqué par un demandeur d'asile rwandais sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui, plus tard, a assassiné un prêtre alors qu'il était en liberté conditionnelle. Ces évènements s'inscrivent dans une série de vandalisme ciblant les églises et les fidèles catholiques de France. Un rapport parlementaire de mars 2022 relevait d'ailleurs une « gravité croissante » des actes antireligieux dans le pays, avec 857 actes antichrétiens signalés pour l'année 2021, bien que ces chiffres soient déjà considérés comme sous-estimés par le Sénat et le ministère de l'intérieur. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les dispositifs de suivi et d'accompagnement mis en œuvre pour les individus aux antécédents criminels connus, notamment en matière de prévention de la récidive, ainsi que les critères de leur éventuelle remise en liberté ou de leur maintien en détention. Il l'interroge enfin sur les actions spécifiques envisagées pour renforcer la réponse pénale face aux actes anti-chrétiens, en particulier dans les cas impliquant des récidivistes ou des individus identifiés comme potentiellement dangereux, afin d'améliorer la prévention et la répression de ces actes et de garantir la sécurité des lieux de culte.
Question· Question écrite1413answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Auguste Evrard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aidants familiaux. Selon le baromètre BVA/Collectif Je t'Aide, il est estimé qu'en 2024, 25 % des Français seraient des aidants. Autrement dit, des millions de personnes, souvent des membres de la famille ou des proches, consacrent une grande partie de leur temps à accompagner et à prendre soin de leurs proches en situation de dépendance, de handicap, ou atteints de maladies chroniques. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel dans le soutien quotidien des personnes en situation de dépendance, dans un contexte de vieillissement de la population et de progression des maladies chroniques. Ils assument souvent cette responsabilité sans formation adaptée ni soutien financier suffisant, au détriment de leur propre santé physique et mentale. Ce rôle, souvent invisible, constitue pourtant un pilier du système de solidarité. Or l'aide a un coût sur l'emploi, les finances, la vie sociale, la santé et les retraites. Cependant, malgré les avancées législatives récentes, notamment la reconnaissance du statut d'aidant et la mise en place du congé de proche aidant, beaucoup d'entre eux estiment que les dispositifs existants sont insuffisants. Ils dénoncent le manque de dispositifs de répit, la lourdeur des démarches administratives pour accéder aux aides, ainsi que l'insuffisance des indemnisations prévues dans le cadre des congés spécifiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ajuster la stratégie nationale 2023-2027 de mobilisation et de soutien aux aidants, afin d'améliorer leur reconnaissance, leur bien-être et le soutien nécessaire à l'exercice de leur mission d'utilité publique.