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Peio Dufau

France

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Question· Question écrite11552open

Question 11552 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 - groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'intérieur quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'intérieur dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite11551open

Question 11551 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Grâce à l'action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque, la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont développés dans l'enseignement public, privé et associatif, jusqu'à concerner aujourd'hui un enfant sur deux en maternelle. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004, le groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'éducation quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'éducation nationale dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite11550answered

Question 11550 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite11548answered

Question 11548 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du tout premier livre imprimé en langue basque, « Linguae Vasconum primitae » écrit par Bernat Etxepare et publié en 1545. Cet ouvrage fondateur, qui débute par les mots « La langue basque est digne, autant qu'une autre, d'être écrite », constitue un trésor du patrimoine linguistique et littéraire du Pays Basque. Composé de 28 feuillets de poèmes, ce livre rare a traversé les siècles en bénéficiant d'une remarquable conservation. Il est actuellement prêté par la Bibliothèque nationale de France au Musée Basque de Bayonne, où il est exposé jusqu'au 11 janvier 2026. Compte tenu de sa valeur patrimoniale, symbolique et culturelle pour les habitants du Pays Basque ainsi que de sa place dans l'histoire de la langue basque et de l'attachement profond de la population à cet ouvrage unique, il lui demande d'étudier les conditions pour le maintenir au Pays Basque au-delà de la période d'exposition. Par ailleurs, M. le député souhaite souligner le caractère vivant de la culture et de la langue basque. Sa transmission dépend à la fois de la visibilité de ses œuvres fondatrices, mais aussi des moyens attribués à la création. Alors que l'État vient de réduire le budget alloué à l'Institut culturel basque, il l'alerte sur la fragilisation de l'écosystème culturel basque. Celui-ci est pourtant au cœur de l'exercice effectif des droits culturels et demeure un pilier essentiel du lien social et de la création populaire.