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France · Amendment · Amendement

CD22

Amendement CD22 — APRÈS ART. 3 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2025

Last action

10 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Fabrice Barusseau, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Fabrice Roussel, Belkhir Belhaddad, Marie-José Allemand, Pierrick Courbon, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Romain Eskenazi

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2025

Summary

I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets. II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent. III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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