PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Abdelkader Lahmar

France

Records

81 records where Abdelkader Lahmar is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17379open

Question 17379 — people with disabilities

France · National Assembly · 28 July 2026

Ministry delegated to the Minister of Health, Families, Autonomy and Disabled People, responsible for autonomy and disabled people

Question· Question écrite16940open

Question 16940 — justice

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.

Question· Question écrite16913open

Question 16913 — public finances

France · National Assembly · 14 July 2026

Mr. Abdelkader Lahmar draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty to the methods of recovery of criminal and quasi-criminal fines entrusted to the General Directorate of Public Finances (DGFiP), as well as to their economic and social effects. The French system of financial sanctions is today based on close coordination between the authorities of fines, judicial authorities and state recovery services. Once the fine is issued or increased, it is transmitted to the general directorate of public finances, which has extensive prerogatives in matters of forced recovery. This system has gradually intensified with the increase in the number of fixed fines and fixed fines for torts, leading to a significant growth in volume of public debts recovered administratively. Several research studies in sociology and public economics have highlighted that mass financial sanctions can produce debt accumulation effects, particularly in the most precarious populations, for whom the immediate payment of a fine can lead to a shift into procedures of increase and then forced recovery. These analyzes agree with the findings made by several organizations defending fundamental rights, which warn of the social effects of the accumulation of fines, automatic increases and administrative seizure procedures. In its June 2026 report entitled “Paying the price for police harassment – ​​Discriminatory fines targeting young black and Arab people in France”, Human Rights Watch, jointly with (Re)Claim and the House community for inclusive development, describes situations in which people, often young and residing in working-class neighborhoods, accumulate a very high volume of fines, leading to significant debts with the tax administration and repeated forced recovery procedures. These elements question the capacity of the current system to guarantee proportionality of sanctions and to prevent structural debt situations linked to low-serious offenses. However, despite the quantitative importance of the fines recovered by the DGFiP, there is no detailed publication allowing us to assess the reality of this debt, its territorial and social distribution, as well as the concrete methods of recovery. With the aim of transparency of public action and evaluation of financial penalty policies, he asks him to kindly communicate, for each of the last five years available, the total number of debts resulting from criminal or quasi-criminal fines taken care of by the general directorate of public finances, as well as their overall amount; the distribution of these debts according to their origin, in particular fines; fixed fines; fixed tort fines and automatic increases; the amount average and median of debts held by those liable for fines, as well as the distribution of these debts by installments (less than 100 euros, 100 to 500 euros, 500 to 1,000 euros, 1,000 to 5,000 euros, 5,000 to 10,000 euros, more than 10,000 euros); the number of people subject to one or more active recovery procedures for criminal fines, as well as the number of people accumulating several debts simultaneously; THE number of forced recovery procedures implemented each year, in particular administrative seizures from third party holders (SATD); seizures of remuneration; bank seizures and other coercive recovery procedures; the total amount recovered each year for criminal fines, as well as the effective recovery rate in relation to the debts issued; the number of free discounts granted, their total amount, as well as as their acceptance rate; the number of people accumulating a significant volume of fine debts, in particular those subject to more than 10, 20 or 50 active debts simultaneously, as well as, when these data exist, the socio-territorial characteristics of these situations (age, sex, geographical location) and the indicators, if the tax administration has them, making it possible to assess situations of over-indebtedness linked exclusively to criminal fines and tort fixed fines. He would like to know whether the Government has carried out or plans to carry out an assessment of the social effects of the forced recovery of fines, particularly on the poorest households, in accordance with the warnings formulated by several academic works and organizations defending fundamental rights. Finally, he asks him if the Government is considering publication in open data of data relating to the recovery of fines by the DGFiP, in order to allow independent parliamentary and scientific control of the economic and social impact of financial sanction policies.

Question· Question écrite16853open

Question 16853 — crimes, misdemeanors and contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

Mr. Abdelkader Lahmar draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the functioning of the National Agency for the Automated Processing of Offenses (ANTAI), to the guarantees surrounding its automated processing, as well as to the transparency of the data produced in the context of mass fines. The National Agency for the Automated Processing of Offenses today constitutes a central link in the system French financial sanctions. In particular, it ensures the management, notification and monitoring of an extremely large volume of infringement notices and fixed fines, in a context of increasing digitalization of procedures for detecting and processing infringements. This development is part of a broader movement of dematerialization and automation of the mass penal chain, raising important issues in terms of data reliability, legal certainty, right to effective remedy and administrative transparency. Several research studies in the sociology of law and political science have highlighted the effects of automated sanction systems on procedural guarantees, in particular due to the standardized nature of processing, the dependence on data entered in advance by the security forces and the difficulties encountered by users to understand or contest decisions. The Defender of Rights has also repeatedly warned of the risks linked to the dematerialization of mass administrative and criminal procedures, in particular when this can lead to more complex access to recourse, processing errors or a breakdown in equality in access to information. These concerns are similar to those expressed by several organizations defending fundamental rights, as well as by recent academic work on the effects of the automation of administrative and criminal sanctions. In this context, the absence of detailed public data relating to the internal functioning of ANTAI, the reliability of processing and the error rates observed does not make it possible to independently assess the robustness of this system nor its impact on user rights. It therefore appears necessary to strengthen transparency around these automated processing operations in order to guarantee the legal certainty of the procedures and citizens' confidence in the financial penalty system. In this context, he asks him to kindly communicate, for each of the last five years available, the total number of contravention notices, fixed fines and fixed fines for torts processed by ANTAI, as well as their distribution by type of procedure and by method of observation (automatic radars, electronic reports, fines upon inspection, other automated devices); the error rates observed in processing, in particular license plate identification errors; duplicate verbalizations; errors in entry or transmission of data ; reported cases of plate theft and administrative cancellations linked to technical errors; the number of disputes directly linked to malfunctions or processing errors attributable to the automated chain, as well as their resolution rate favorable to users; the average notification times for notices of contravention, as well as the rates of non-delivery or return of notices due to error address or identification. He would like to know whether ANTAI has internal indicators relating to the performance of its processing, particularly in terms of data reliability, procedure failure rate or quality of information transmitted to the enforcement authorities. In this context, it may be important to specify in your response whether independent audits of the automated infringement processing system have been carried out. been carried out, in particular on the reliability of the algorithms, the quality of the data and the risks of systemic errors. He would also like to know the conditions under which data from ANTAI are transmitted to internal security forces, judicial authorities and the general directorate of public finances, as well as the mechanisms for controlling their accuracy and updating. He also asks her whether work is planned to strengthen the transparency of automated infringement processing systems, in particular through the publication in open data of detailed statistics on errors, disputes and cancellations of procedures. Finally, he asks whether the Government plans to guarantee a reinforced right to explanation and challenge decisions resulting from automated processing within the framework of financial sanctions, in order to ensure compliance of these measures with the fundamental principles of the right to an effective remedy and a fair trial.

Question· Question écrite16675open

Question 16675 — exams, competitions and diplomas

France · National Assembly · 7 July 2026

Mr. Abdelkader Lahmar draws the attention of the Minister of the Interior to the extension of the deadlines for obtaining a driving license test date. Since January 1, 2024, the lowering of the minimum driving license age to 17 years has led to a significant increase in the number of candidates for the practical test. This reform, which aims to promote young people's access to mobility and employment, was however not accompanied by a sufficient increase in the number of examination slots. In 2024, more than 290,000 17-year-olds will obtain their driving license, increasing pressure on a system already facing a lack of inspectors. In many departments, the delays in obtaining an exam date are now several months. After a failure, these delays are often even longer. The number of driving license inspectors does not allow to respond to all requests. These deadlines force many candidates to complete additional hours of driving in order to maintain a sufficient level before the exam. Billed between 40 and 60 euros, these overtime hours significantly increase the cost of the permit, which can sometimes exceed 3,000 euros. Certain driving schools certainly offer accelerated training in order to limit waiting times, but these are clearly more expensive than traditional training. These offers, the price of which can be two to three times higher, remain inaccessible to many candidates and accentuate the inequalities in access to a driving license. Waiting times delay access to employment, apprenticeship, studies or certain training for which a permit is essential. In many rural and peri-urban areas, they constitute a real barrier to mobility. These realities demonstrate that the 2024 reform was not anticipated. However, it was easy to predict the increase in the number of applicants for driving licenses due to the lowering of the age. The Government should have launched massive recruitment of inspectors before 2024 to absorb the influx of new candidates. Unfortunately, once again, the austerity stubbornness of governments successive ones resulted in recruitments well below needs. It is therefore urgent to change policy. He asks when measures will be taken to reduce waiting times for a driving license exam date, by increasing the number of exam places and strengthening the number of inspectors.

Question· Question écrite16465open

Question 16465 — housing

France · National Assembly · 30 June 2026

Ministry of Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature

Question· Question écrite16463open

Question 16463 — housing

France · National Assembly · 30 June 2026

Ministry of Towns and Housing

Question· Question écrite16042open

Question 16042 — poverty

France · National Assembly · 16 June 2026

Ministry of Labor and Solidarity

Question· Question écrite16013open

Question 16013 — housing

France · National Assembly · 16 June 2026

Mr. Abdelkader Lahmar questions the Minister of Cities and Housing on the Government's intentions regarding the sustainability and generalization of rent control. Implemented in 70 cities across the country, rent control is popular with tenants and local elected officials. The latest report on the issue, that of economists from the Public Policy Institute, shows that the system works, by producing positive effects: reduction in rents by 2 to 5%, limitation of increases in tense areas, absence of contraction in rental supply in Paris and redistribution of hundreds of millions of euros in favor of tenants. However, the Government prefers to retain other conclusions from the report. In fact, it is the cost for public finances, linked to the drop in tax revenues on owners' rental income, which is highlighted. before to oppose the generalization of the system. Such rhetoric is surprising. Thus, the National Housing Confederation (CNL) asks: “Should we henceforth renounce any policy of social justice since it reduces the profits of the most well-off? ". If the system does have a cost for the State via the drop in owners' income, nothing prevents the Government from making up for this shortfall by implementing in place of more progressive taxation allowing the wealthiest to better participate in common costs: reestablishment of the ISF, income tax with 14 brackets, elimination of unnecessary tax loopholes, “Zucman” tax, etc. There are many avenues to put an end to the fiscal and social injustice that has characterized the last decade. The implementation of such tax tools would have the advantage of accentuating the benefits of rent control by deepening the redistributive and egalitarian nature of the system. To say, following private owners and their lobbies, that rent control does not resolve all of the problems posed by the housing crisis, cannot be an argument for its abandonment or weakening. Rent control does indeed reduce costs for tenants, so it fulfills its objective. In These conditions, nothing stands in the way of the perpetuation of the experiment and its generalization to all tense areas. Other measures must of course be taken to put an end to the housing crisis that the country has been experiencing for too many years. Specialized associations regularly make proposals on this subject: massive construction of social housing, introduction of a rental permit in urban areas, creation of real social housing security, with the establishment of a rental protection fund guaranteeing everyone an effective right to housing, etc. The Government can absolutely take advantage of these proposals to give them the force of law. A few months before the scheduled end of the rent control experiment, it is therefore the duty of the Government to perpetuate this system and prepare its generalization. If improvements can and must be made, parliamentarians and local elected officials are ready to discuss them. However, giving up an instrument of social justice on the basis of fragile budgetary arguments is not an acceptable option. The ball is in the Government's court. He asks him what he is waiting for to react.

Question· Question écrite15492open

Question 15492 — security of property and people

France · National Assembly · 26 May 2026

Mr. Abdelkader Lahmar alerts the Minister of the Interior to the worrying situation of the departmental fire and rescue services (SDIS). Throughout metropolitan and overseas territory, professional firefighters carry out their missions in increasingly degraded conditions: insufficient staffing, lack of anticipation, funding under pressure, organization at the end of its rope. These difficulties are no longer theoretical, they are experienced daily on the ground by agents. These dysfunctions do not only concern staff; they directly affect citizens, who have the right to expect a high level of relief, rapid, reliable and worthy of a country like France, a major economic and institutional power. When deadlines lengthen, when fatigue sets in, when the means are lacking, it is the victims who suffer the consequences. The pressure placed on professional and volunteer firefighters is now reaching its limits. It is at the cost of their health and safety that staff are subject to budgetary and organizational choices that are no longer sustainable. The administrative and technical staff, essential to the operation of the SDIS, work in services weakened, without real recognition, even as administrative complexity continues to grow. In this context, breaking up the civil security reforms resulting from Beauvau is absurd. Why propose a framework for collective discussion with all stakeholders and then ignore its conclusions? The observations have been made for a long time, the solutions exist, the proposals are on the table; worn since for many years by unions representing SDIS staff. What is lacking today is a clear, understandable political will that meets the challenges. It is therefore urgent to propose a global text for the modernization of civil security, more than twenty years after the 2004 law. The human, material and financial resources dedicated to the public emergency service cannot continue to be an adjustment variable in the Government's austerity budgets. Funding must be guaranteed, within a sustainable framework, to enable firefighters to face the major challenges ahead, particularly in the context of the climate crisis. Therefore, he asks what initiatives the Government intends to take in this direction in the weeks and months to come.

Question· Question écrite15214open

Question 15214 — public finances

France · National Assembly · 19 May 2026

Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty

Question· Question écrite15065open

Question 15065 — housing

France · National Assembly · 12 May 2026

Mr. Abdelkader Lahmar questions the Minister of Cities and Housing on the lack of ambition and vision of the housing bill, announced on April 23, 2026, after a decade of questionable political decisions which did not make it possible to stem the housing crisis that the country is experiencing. Thus, many thermal strainers could be rented out in exchange for signing a contract to carry out the work. For However, the text remains silent on the terms of this commitment, the consequences in the event of failure to carry out energy saving work and, above all, the terms of compensation for tenants for the period during which they will occupy an energy sieve, with all the consequences that result from this: poor housing, increase in bills, deterioration of the health of the occupants, etc. It is a real gift to the merchants of sleep and other crooked owners that the Government is preparing to do. Renting substandard housing will therefore be authorized against a vague promise of future work. For almost 20 years, many landlords have not taken advantage of the tools at their disposal to carry out energy saving work or have knowingly slowed down decision-making on the renovation of buildings. By choosing to give even more time to landlords, without real supervision or reflection on tenant compensation, the Government is championing procrastination, thus rewarding landlords who have not carried out any work while others have been able to embark on energy renovation operations. Furthermore, by strengthening the powers of mayors to the detriment of that of prefects in the allocation of social housing, the Government chooses to encourage phenomena of local clientelism that are harmful to access to the right to housing for the most precarious citizens. As for the relaunch of the urban renewal policy, it looks like an empty promise with no future. No budget has been put forward even though the State is already a very poor payer in its payments to the ANRU. Above all, no assessment is made of the defects and failures of previous renovation plans urban. For this policy to truly serve citizens and allow everyone to have decent housing, we must start from the needs on the ground, co-construct projects with residents and above all put an end to the logic of “demolition-reconstruction” to favor renovation and the preservation of historic residents everywhere. Urban planners, architects, tenant associations and those fighting for the right to housing regularly sound the alarm and tirelessly propose ambitious and practicable measures to put an end to the housing crisis and make the right to housing a reality for everyone. However, they are never listened to by the Government, which demonstrates a lack of political will on this fundamental subject. He asks him if he's finally going take stock of the housing crisis by throwing out this ineffective and unfair bill and finally agreeing to build, with those on the ground, a housing policy worthy of the name.

Question· Question écrite15023open

Question 15023 — higher education

France · National Assembly · 12 May 2026

Mr. Abdelkader Lahmar alerts the Minister of Higher Education, Research and Space to the end of exemptions from differentiated tuition fees for non-EU students. Although differentiated tuition fees for foreign students have been provided for by law since 2019, many universities were previously able to apply broad exemption fees. In a context of widespread student insecurity, these exemptions were more than welcome. With the draft government decree, the objective is to have 90% of non-EU students pay differentiated registration fees. Tomorrow, each of these students will have to pay 2,895 euros per year of bachelor's degree and 3,941 euros per year of master's degree. This represents a seventeen-fold increase in tuition fees! This xenophobic measure, announced on April 20, 2026, unanimity against it in the university community. France Université, which brings together the leaders of public higher education, believes that this pricing targeted at foreigners “offends the humanist values ​​of welcome and openness”. For its part, the Student Union denounces a “racist attack aimed at excluding students from university on the basis of their nationality”. Many youth organizations are also calling for mobilization throughout the month of May. Government policy in higher education and research has been reduced for several years to short-sighted accounting management, accompanied by austerity. But here, a milestone has been reached. It is national preference, a pillar of the racist program of the far right for decades, which will be implemented at the university. Already victims of the end of the PLA decided as part of the 2026 budget, foreign students must suffer a new racist attack. This stack of measures targeting non-EU students therefore trivializes the concepts and theses of the far-right in the conduct of the country's university policy. Knowledge is, however, a universal common good. In the Republic, it must be accessible to everyone. Another university policy is therefore necessary. It is possible and it is desirable. Of course, it is necessary to finance the public university so that it offers a quality public service to all. This can only be done through tax justice and the fight against tax evasion. It is therefore high time to tax the billionaires, the crisis profiteers and the multinationals who gorge themselves to give public services the means to their action. This applies to the public service of higher education as well as to all others. In any case, wanting to make up for university deficits through racist and xenophobic pricing cannot be an acceptable solution. He therefore asks him to withdraw the draft decree aimed at putting an end to exemptions from differentiated tuition fees for non-EU students and calls on him to propose avenues credible sources of funding for universities based on fiscal and social justice.

Question· Question écrite14841answered

Question 14841 — energy and fuels

France · National Assembly · 5 May 2026

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire by the government. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site by the government: https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance by the government sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.L'augmentation des prix du carburant s'explique donc par l'augmentation du prix du pétrole sur les marchés internationaux. La France dépend du pétrole et des produits raffinés importés. Un blocage des prix sans compensation financière serait ainsi contre-productif: il conduirait à des pénuries car les distributeurs de carburants ne vendront pas le carburant à perte.

Question· Question écrite14552open

Question 14552 — family benefits

France · National Assembly · 21 April 2026

Mr. Abdelkader Lahmar draws the attention of the Minister of Health, Families, Autonomy and Disabled People to the dramatic impact of the postponement of the increase in family allowances for age from 14 to 18 years. This measure came into force on March 1, 2026 following the publication in the Official Journal, on February 28, 2026, of decree no. 2026-138. The High Council for Family, Childhood and Age (HCFEA) therefore adopted, on 10 March 2026, and subsequently published a note assessing the drop in family allowance spending, the number of families affected, as well as the effects on the standard of living of these families and the poverty rate. The estimates contained in this note are staggering. Low-income and large families will be most affected. For precarious households, the cumulative shortfall will ultimately exceed 3,600 euros per child over four years. ! The HCFEA concludes: “As a result of this measure, some families will fall into poverty; for other families already in poverty, the intensity of poverty will be reinforced. After scaling up the measure, the estimates made for the Family Council by the OFCE indicate that the family poverty rate will increase by 0.2 points. However, these scandalous antisocial effects were predictable. From the first discussions around the PLFSS 2025, the main family associations and the HCFEA warned of the risks incurred for low-income families. The HCFEA then issued an unfavorable opinion on this measure as part of its analysis of the PLFSS 2026. In January 2026, the Cnaf board of directors voted against the draft decree, by 21 votes against and 14 taking note. Nothing happened: as in his usual, the Government has come through in force! How can we understand such a reform when the family sector is in surplus and the OECD estimates that the “cost” of a child jumps by 66% from the age of 14? How can we understand such a reform when the poverty rate is breaking historical records in the country, the rate of material deprivation has peaked at 13.5% in 2025 and child poverty is increasing and intensifying? How can we even give credence to public speech when a Government which speaks indiscriminately of “demographic rearmament” thus attacks the budget of families? There is only one explanation. This Government which uses and abuses warlike metaphors in its communication is indeed at war: at war against families, at war against the most modest, at war against the French people! Locked up that he is in its absurd supply-side policy which only results in enriching billionaires, increasing the profits of multinationals and widening income inequalities; the Government has no other option than to destroy the social system by attacking ordinary families and the most vulnerable in an attempt to maintain a hypothetical budgetary balance. He therefore asks him these elementary questions, namely when the Government will repeal this unjust and antisocial reform and when he will stop governing against the people and their interests.

Question· Question écrite14333open

Question 14333 — social policy

France · National Assembly · 14 April 2026

Mr. Abdelkader Lahmar questions the Minister of Labor and Solidarity on the dangers and inconsistencies contained in the preliminary bill aimed at creating a unified social allowance (ASU). Ultimately, 3.9 million households are expected to lose out. More than one in 5 households belonging to the poorest 20% of households will see their income drop with the reform! Under the cover of “simplification”, the Government is preparing therefore further weakening already very precarious families. Although he assures that the poverty rate would fall by 0.5 points, no details are given on the intensity of poverty. We can therefore fear that in order to lift households close to the threshold out of poverty, we will push the poorest of the poor even further into poverty. Because yes, at a constant budget, any increase in income of a poor household will be to the detriment of other households who will see their income drop. Instead of structuring national solidarity around a truly progressive and redistributive tax system (reestablishment of the ISF, “Zucman” tax, taxation of superprofits, etc.), the ASU therefore organizes a competition for crumbs between the most modest. The promise of an ASU making it possible to increase “earnings at work” and to fight against low-income traps wages is also fallacious. First, all available evaluations show that, whatever the household situation, work always pays more than the social minimum. There is therefore no need to reform the latter to encourage work, unless the objective is to give assurances to the right and the extreme right who are already saturating the public debate with clichés and fantasies about the “cancer” of welfare. Afterwards, the problem of “low-wage traps” would not arise if the Macronist government had not spent ten years massively subsidizing companies – via the activity bonus – to maintain low wages. If the minimum wage had been regularly reassessed, if salaries had been indexed to inflation and if the Government had encouraged the periodic holding of branch salary conferences - as has been proposed for two five-year term La France insoumise - the country would not have millions of workers struggling to live on their salaries. Finally, at a constant budget, maintaining the level of social minimums, the desire to increase earnings at work and the absence of additional resources form a triangle of incompatibility. The only way to overcome the contradiction will be to lower social minimums to increase earnings at work. This will make the right's dream come true: capping all resources from national solidarity at 70% of the minimum wage. The question that arises is therefore simple. He asks him if the Government would not be better off putting this reform on the shelf and letting citizens decide, through voting, in 2027, the future they wish to give to the national solidarity system. He wants to know his intentions on this subject.

Question· Question écrite13958answered

Question 13958 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage systématique de la torture par Israël dans la mécanique génocidaire en Palestine. Les conclusions du dernier rapport de la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les territoires occupés palestiniens, présentée le 23 mars 2026, sont sans appel : « La torture est une caractéristique structurelle du génocide israélien en cours et de l'apartheid colonial de peuplement plus large ». Depuis le 7 octobre 2023, il semble en effet que la torture soit pratiquée à grande échelle comme instrument de punition collective et indiscriminée contre les palestiniennes et les palestiniens. De nombreuses ONG et des enquêtes journalistiques avaient déjà documenté ce phénomène. Le rapport ne vient que confirmer cela en s'appuyant sur 300 témoignages écrits et plusieurs auditions d'experts juridiques et de survivants de la torture. Les mauvais traitements ont lieu partout. À Gaza ils sont infligés par les soldats israéliens, en Cisjordanie par les colons. Mais c'est principalement en détention que les actes de tortures sont recensés. La liste des exactions donne le vertige et la nausée : détenus violemment arrêtés, déshabillés, exhibés par des soldats israéliens qui n'hésitent pas à uriner sur eux, à les insulter, à les menacer de mort ; transferts sans préavis, entre des lieux inconnus ; détentions en plein air sans abri ou dans des cages souvent appelées « cages à singes » ou entassés dans des espaces exigus, parfois sous terre ; attaques de chiens ; passages à tabac ; privations de sommeil, de soins, de nourriture, d'hygiène ; obstruction à l'assistance juridique - sans oublier les violences sexuelles « très répandues » contre les enfants, les femmes et les hommes. « Des membres du personnel israélien ont commis des viols, y compris des viols collectifs, souvent à l'aide d'objets tels que des barres de fer, des matraques et des détecteurs de métaux, rappelle la rapporteuse spéciale sur la Palestine. Des détenus sont soumis à des coups et à des chocs électriques sur leurs parties génitales ou leur anus et sont déshabillés de force et en public. Des détenus sont photographiés nus et des femmes et des filles sont forcées d'enlever leur voile devant des hommes ». Après s'être ridiculisé en donnant du crédit à un montage vidéo mensonger visant à discréditer la rapporteuse spéciale, la diplomatie française s'honorerait à prendre enfin son travail d'alerte au sérieux et à en tirer toutes les conséquences. Les questions de M. le député sont donc simples : quand est-ce que le Gouvernement va agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer avec force l'usage de la torture par Israël et exiger que cessent arrestations arbitraire, détentions illégales et mauvais traitements ? En un mot comme en cent, quand est-ce que la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide en Palestine ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite13476open

Question 13476 — housing

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement d'urgence dans le département du Rhône. Depuis 2025, la préfecture du Rhône cherche à imposer aux structures gestionnaires de l'hébergement d'urgence la mise en place de contrats de séjour de trois mois, dont le renouvellement serait conditionné à des critères de « vulnérabilité » et à l'avancée d'un projet personnalisé. Ces pratiques interrogent le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent à toute personne en situation de détresse un accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence et le droit d'y demeurer jusqu'à ce qu'une solution stable et adaptée lui soit proposée. La situation du département est pourtant alarmante: plus de 14 000 personnes avaient une demande d'hébergement enregistrée auprès de la Maison de la veille sociale en 2023. Près de 160 familles étaient encore sans solution après appel au 115 en 2024 selon l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité. Par ailleurs, un communiqué préfectoral de février 2025 indique que la durée moyenne de séjour en hébergement d'urgence est de 44 mois et que 29 % des personnes hébergées le sont depuis plus de cinq ans. Dans ce contexte de saturation, conditionner le maintien en hébergement à des critères flous de vulnérabilité revient à organiser la mise en concurrence des personnes sans-abri entre elles. Cette organisation de la compétition entre familles et personnes vulnérables est contraire à l'idéal républicain et au principe d'égalité d'accès aux droits fondamentaux. Les acteurs associatifs tirent la sonnette d'alarme: le simple plaidoyer ne suffit plus face à l'inaction des pouvoirs publics. L'État doit urgemment prendre ses responsabilités. Des solutions simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse: instaurer une loi de programmation pluriannuelle permettant de financer massivement la création de milliers de places d'hébergement supplémentaires; mettre fin aux contrats séjours illégaux et garantir des parcours fluides vers le housing pérenne par des régularisations administratives et un accompagnement social renforcé. Il lui demande s'il entend rappeler aux préfets leur obligation de respecter strictement le principe d'inconditionnalité et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que plus aucune famille ne soit remise à la rue faute de place dans le Rhône et sur the whole of territoire de la République.

Question· Question écrite13079answered

Question 13079 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'injustice flagrante constituée par les frais de tenue de comptes bancaires que subissent des millions de citoyennes et citoyens. Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires 2025 : « Le prix moyen annuel pondéré des frais de tenue de compte, après avoir enregistré une hausse de 8,23 % en 2024, augmente en 2025 de 19,99 euros à 21,78 euros (+ 8,95 %) ». Selon l'INSEE, l'inflation constatée a été de 2 % en 2024 et de 0,8 % en 2025. Les banques utilisent donc ces frais pour opérer sur leurs clients une ponction totalement injustifiée au regard de l'évolution générale des prix. Les principales banques françaises se portent pourtant très bien. En 2025, BPCE obtient le meilleur résultat de son histoire : 4,1 milliards d'euros. Crédit Mutuel Alliance enregistre un résultat net part du groupe de 4,218 milliards d'euros. BNP Paribas enregistre un bénéfice de 12,2 milliards d'euros. Et l'ensemble du secteur bancaire s'apprête à annoncer des bénéfices records. Dans ces conditions, l'augmentation continue des frais de tenue de comptes bancaires à un rythme bien plus rapide que l'inflation s'apparente à un racket pur et simple. Les frais de tenue de compte constituent des taxes bancaires déguisées dépourvues de toute justification sérieuse et crédible. Les banques invoquent la plupart du temps des frais de gestion administrative liée à la tenue du compte. Or la surveillance des mouvements d'argent et la sécurisation des avoirs constituent la mission de base d'un établissement bancaire en échange des dépôts de ses clients. Une tarification de cette mission n'a donc aucune raison d'être. D'ailleurs, pendant des décennies, les banques ne prélevaient aucun frais de tenue de compte. Cette pratique injustifiable a commencé à se répandre il y a une dizaine d'années et se développe désormais hors de tout contrôle. Ces taxes déguisées pèsent fortement sur les budgets des ménages, notamment les plus précaires. Dans un contexte d'appauvrissement général et de montée des inégalités, les citoyennes et les citoyens sont en droit d'exiger une action publique déterminée pour mettre fin à ce racket bancaire. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions législatives nécessaires pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à toute tarification possible de la tenue d'un compte bancaire qui apparaît comme un véritable racket exercé à l'encontre de l'ensemble des citoyennes et des citoyens du pays.

Question· Question écrite12937open

Question 12937 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion toujours aussi incompréhensible des lycées de l'éducation prioritaire. La France est régulièrement épinglée dans les enquêtes internationales pour le caractère profondément inégalitaire de son système scolaire. Or la seule politique exclusivement conçue pour réduire ces inégalités scolaires - l'éducation prioritaire - exclut de fait les lycées depuis la publication de la carte de 2015. 10 ans après l'exclusion des lycées de quartiers populaires de l'éducation prioritaire, le constat sur le terrain est sans appel : les conditions de travail et d'enseignement se sont fortement dégradées. Ainsi, les classes de 35 élèves, voire davantage, sont devenues la norme y compris dans les séries technologiques ! Les enseignantes et enseignants exerçant dans les quartiers populaires observent chaque jour que leur travail est empêché par une insuffisance chronique de moyens humains. Ils se heurtent au mépris d'une hiérarchie qui reste muette face aux multiples alertes et aux dysfonctionnements chroniques : enseignants non remplacés et enseignantes non remplacées, manque criant de CPE, d'AED, d'AESH, de personnels du pôle médico-social, de personnels administratifs, d'agents d'entretien et de maintenance, recours toujours plus important à des personnels précaires, souvent recruté.e.s dans l'urgence et à qui les rectorats ne proposent aucune formation sérieuse. 10 ans après, il est temps de publier une nouvelle carte de l'éducation prioritaire et d'y inclure à nouveau les lycées. L'intégration des lycées à cette carte devra être assortie : de seuils fixes et clairs concernant les effectifs par classe (20 élèves maximum en seconde GT et en voie technologique ; 24 élèves maximum en première et en terminale générales ; 12 élèves en CAP, 15 élèves en 3e prépa métiers et en bac professionnels) ; de moyens supplémentaires conséquents, en heures-poste, pour dédoubler les classes et réaliser les projets pédagogiques dont les élèves ont besoin ; d'embauches massives de personnels de vie scolaire (CPE et AED), de personnels du pole médico-social (infirmiers etinfirmières, assistants sociaux et assistantes sociales, médecin scolaire, psychologue de l'éducation nationale) ; d'un système de bonifications pour les mutations, de primes pour tous les personnels exerçant dans les lycées concernés et d'avantages spécifiques d'ancienneté (ASA) de manière à stabiliser les équipes et rendre les métiers attractifs ; de moyens pour l'éducation socio-culturelle ; de moyens pour la rénovation du bâti et des équipements et la mise aux normes. De telles évolutions nécessitent de la volonté politique et la mobilisation de moyens importants. Il est donc nécessaire de changer de logiciel budgétaire en allouant les moyens en fonction des besoins identifiés sur le terrain et en redirigeant les montagnes d'argent public aujourd'hui captées par le privé. Il lui demande s'il va engager ce travail d'ici à la rentrée scolaire 2026.

Question· Question écrite12849open

Question 12849 — santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de la fin annoncée du dispositif SECPA (structures d'exercices collectifs participatives) et des financements qui lui sont associés pour cause de restrictions budgétaires. Le dispositif SECPA est une expérimentation, mise en place à partir de 2022 qui permet à des maisons de santé et centres de santé situés en quartier prioritaire de la ville de bénéficier d'un financement de l'assurance maladie pour de la médiation en santé, des psychologues, de la prévention, de la participation des usagers et de l'interprétariat, donc de l'accès aux soins et à la santé pour les populations les plus vulnérables. Le 29 janvier 2026, les acteurs engagés dans le dispositif ont appris, par l'intermédiaire du cabinet de Mme la ministre, que l'expérimentation prendrait fin en avril 2026 sans rentrer dans le droit commun. Pourtant, les évaluations sont bonnes, les retours du terrain également. Les médecins sont recrutés sans difficultés, les maisons et centres de santé créent des emplois d'auxiliaires médicaux et s'implantent dans des zones dans lesquelles les médecins manquaient parfois depuis de longues années. Bref, tout semble indiquer que l'expérimentation est un succès et qu'elle mérite d'être étendue voire généralisée. La décision d'arrêter l'expérimentation n'est donc pas seulement injuste pour les populations qui bénéficiaient de la médiation en santé, elle est également absurde du point de vue de l'efficacité de la politique nationale de santé publique. Les conséquences de cet abandon de l'engagement du ministère de la santé de développer une politique publique de lutte contre les inégalités de santé sont nombreuses et immédiates. Les 26 structures qui participaient à l'expérimentation vont perdre des centaines de milliers d'euros de financement. Les dizaines de structures d'exercice coordonné qui attendaient la généralisation de l'expérimentation vont se retrouver en difficulté ; sans parler de tous les projets de création de centres et maisons de santé sur ce modèle, dans des quartiers populaires ou des zones rurales, qui ne verront jamais le jour. En bout de chaîne, c'est l'accès au soin des classes populaires et des populations les plus vulnérables qui est attaqué. De pseudo-solutions alternatives ont été proposés aux maisons et centres de santé pour combler le manque à gagner de la disparition du dispositif SECPA. Pour autant, elles ne sont absolument pas à la hauteur. Les montants évoqués (50 000 euros par établissement) sont sans rapport avec les subventions attribuées via le dispositif SECPA (500 à 600 000 euros par établissement). De plus, pour pouvoir bénéficier de ces quelques miettes, les structures devront, au préalable, être labélisées France santé, ce qui n'est absolument pas garanti à ce stade. L'argument budgétaire à l'origine de la fin de l'expérimentation est totalement inaudible aux oreilles des populations concernées et des professionnels engagés dans la médiation en santé. Le Gouvernement a refusé de taxer quelques milliardaires dans le PLF 2026 ou de revenir sur quelques exonérations de cotisations pour les grandes entreprises dans le PLFSS 2026 et cela serait à des centaines de milliers de personnes d'en subir les conséquences en matière d'accès au soin ? Il semble que oui, dans la logique d'un Gouvernement qui paraît avoir bien du mal à distinguer l'intérêt de quelques ultra-riches de l'intérêt général. Il lui demande d'expliquer à l'ensemble des populations et acteurs concernés en quoi le cours de bourse de quelques multinationales ou la progression dans le classement des plus grandes fortunes de quelques individus sont plus importants que la santé des habitantes et habitants des quartiers populaires et des zones rurales.

Question· Question écrite12648answered

Question 12648 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique et réellement inquiétante de l'UNRWA, agence de l'ONU, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est du fait des attaques scandaleuses et contraires au droit international menées par l'État d'Israël. Le 20 janvier 2026, les forces israéliennes ont donné l'assaut sur le siège de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant de raser les locaux au bulldozer. Philippe Lazzarini, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a réagi à cette attaque en ces termes : « Ce qui arrive aujourd'hui à l'UNRWA arrivera demain à toute autre organisation internationale ou mission diplomatique, que ce soit dans les Territoires palestiniens occupés ou ailleurs dans le monde. Le droit international est de plus en plus attaqué depuis trop longtemps et risque de devenir caduc en l'absence de réaction des États membres ». Cet évènement est en effet le dernier en date dans la longue liste des agressions israéliennes envers l'agence onusienne et les organisations d'aide humanitaire. Le 29 décembre 2025, le parlement israélien approuvait une loi renforçant les dispositions anti-UNRWA et coupant l'eau, l'électricité, les livraisons de carburant et les communications aux installations de l'agence. Le 12 janvier 2026, les forces israéliennes faisaient irruption dans le centre de santé de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant d'en imposer la fermeture. Le 13 janvier, les autorités israéliennes décidaient de nouvelles restrictions à l'encontre de 37 ONG internationales œuvrant dans la bande de Gaza, ce qui pourrait conduire nombre d'entre elles à cesser leurs activités d'ici au 1er mars 2026. Rien ne semble pouvoir arrêter le pouvoir d'extrême-droite israélien qui agit en toute impunité. Mais comment s'en étonner lorsque les pays occidentaux se contentent de timides condamnations de ces actions barbares ? La République française enchaîne les communiqués de dénonciation creux et inefficaces alors qu'elle aurait les moyens d'agir en remettant en cause l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, voire en rompant les relations diplomatiques avec l'État d'Israël et en décrétant un embargo sur les importations en provenance des colonies israéliennes. Alors que nombre d'instances internationales, d'ONG et d'universitaires apportent chaque jours les preuves qu'Israël continue de commettre un génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu ; alors que la colonisation se poursuit et s'amplifie en Cisjordanie ; alors que les témoignages de traitements inhumains infligés aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes se multiplient ; alors que l'ensemble des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est subissent chaque jour brimades, humiliation et violence coloniale, l'heure n'est plus aux demi-mesures et aux annonces sans lendemain. La République doit prendre ses responsabilités et poser des actes forts - des actes et pas des mots - pour sanctionner les violations répétées du droit international par Israël et défendre concrètement le droit du peuple palestinien à une vie digne, à l'autodétermination et à la non-discrimination. L'action du Gouvernement n'a que trop tardé. Il lui demande quand elle arrivera enfin.

Question· Question écrite12577open

Question 12577 — enseignement

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de professeurs dans l'enseignement primaire et secondaire prévues par le PLF 2026. Alors que le pays continue de connaître un nombre d'élèves par enseignant bien plus élevé que dans la plupart des autres pays européens, la politique de destruction du service public d'éducation par la suppression de postes se poursuit inlassablement. Ce ne sont pas moins de 4 000 postes d'enseignants qui sont concernés à la rentrée 2026. Dans le département du Rhône, par exemple, 139 emplois de professeurs des écoles sont supprimés dans le primaire. L'argument de la baisse démographique est absurde. Entre 2017 et 2022, 10 000 postes ont été supprimés dans le second degré alors que les effectifs d'élèves augmentaient. La réalité démographique est donc instrumentalisée pour les besoins de la communication gouvernementale alors que la réduction actuelle du nombre d'élèves devrait être utilisée pour corriger des années de sous-investissement et permettre la diminution du ratio d'élèves par enseignant. Le ministère justifie également cette politique mortifère par la mise en place de la réforme de la formation des enseignants et l'intégration progressive de professeurs stagiaires. Une telle situation est en réalité révélatrice d'une politique publique d'éducation incohérente et manquant d'anticipation où les logiques comptables prennent le pas sur les réalités de terrain. Les déclarations gouvernementales sur l'importance de l'éducation et de la formation pour relever les grands défis du XXIe siècle ne semblent donc être qu'un tissu de mensonge et d'hypocrisie. La novlangue ministérielle qui présente les suppressions de postes et les tours de vis budgétaires comme des « augmentations de moyens » ne convainc plus personne. Si l'on veut réellement faire de la jeunesse et de l'éducation une priorité, alors il faut partir des besoins : augmenter le nombre d'enseignants devant élèves, augmenter les moyens des établissements scolaires et cessez d'empiler les réformes absurdes qui n'aboutissent qu'à la désorganisation de l'éducation nationale et au découragement de ses fonctionnaires. L'ensemble de la communauté éducative n'attend plus rien du Gouvernement et du pouvoir macroniste finissant. Elle demande juste la fin des mensonges permanents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va enfin arrêter de mentir et assumer clairement qu'il mène une politique d'austérité dogmatique sacrifiant la jeunesse et l'avenir du pays par pur mépris du service public.

Question· Question écrite12261open

Question 12261 — discriminations

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi n° 575 « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », portée par Caroline Yadan, députée de la 8e circonscription des Français de l'étranger et qui sera débattue en séance le 19 janvier 2026. Cette proposition de loi cherche en réalité à censurer la critique légitime des politiques discriminantes et bellicistes mises en œuvre par l'État d'Israël en prétextant qu'elle serait la cause principale de l'antisémitisme contemporain. Ainsi, la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour le souvenir de l'holocauste (IHRA) et reprise par cette proposition de loi devient un outil pour réprimer judiciairement les personnes qui se mobilisent contre les massacres et la famine organisée dont sont victimes les Palestiniens et Palestiniennes de Gaza. Par exemple, selon cette définition, peut être considéré comme antisémite le fait d'affirmer « que l'existence de l'État d'Israël est le fruit d'une entreprise raciste » – alors que le caractère colonial de l'établissement sioniste en Palestine mandataire est historiquement avéré et que plusieurs ONG ont dénoncé l'apartheid constitutif de la société israélienne. Cette définition a donc moins pour but de mieux lutter contre l'antisémitisme que de museler les critiques à l'encontre de la politique des gouvernements israéliens successifs. Son inscription dans la loi constituerait une limitation délétère de la liberté d'expression indispensable au débat démocratique. D'ailleurs, plus de 350 universitaires dont Omer Bartov ou Amos Goldberg, spécialistes de l'antisémitisme, des études comparatives des génocides dont la Shoah ou de l'histoire juive, ont pris position publiquement contre la définition de l'IHRA, estimant que son imprécision et son instrumentalisation en vue de la mise en place de politique liberticides affaiblissait la lutte réelle contre l'antisémitisme. Sous couvert de lutter contre l'antisémitisme, cette proposition de loi ne vise donc qu'à interdire la critique de l'État d'Israël, alors même que la signature du cessez-le-feu n'a pas mis fin à ses menées génocidaires vis-à-vis des Palestiniens et Palestiennes de Gaza. À cet égard, la critique de ses politiques est plus légitime que jamais. Les réduire au silence constituerait une atteinte grave aux libertés publiques et serait délétère pour la bonne tenue du débat démocratique. En outre, affirmer comme le fait cette proposition de loi que la « haine de l'État d'Israël est aujourd'hui consubstantielle à la haine des Juifs » revient à associer l'ensemble des citoyens et citoyennes de confession juive aux politiques de cet État, sans prendre en compte la diversité de leur opinions politiques. Par l'assignation identitaire des Français et Françaises juifs dont elle est porteuse, cette proposition de loi les expose alors qu'elle prétend les protéger et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. Elle fait peser des menaces considérables sur la liberté d'expression, tant dans le champ académique que militant. C'est pourquoi il lui demande solennellement de préciser sa position sur cette proposition de loi qui, si elle devait être adoptée, constituerait une grave atteinte à la liberté d'expression et d'opinion, ainsi qu'au droit international.

Question· Question écrite12189answered

Question 12189 — laïcité

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre des transports sur la note manifestement islamophobe et attentatoire aux libertés individuelles adressée par l'ex-PDG de la RATP aux encadrants de la régie publique en juillet 2025. Intitulé « Mise en œuvre du plan "Travailler ensemble" », cette note révélée par la presse, vise à étendre l'obligation de neutralité d'agents du service public à des prestataires extérieurs n'étant pas au contact du public. Pire, sous couvert de défense de la laïcité, les cadres de la RATP sont invités à faire la chasse aux bouteilles d'eaux dans les vestiaires et les sanitaires réservés au personnel pour éviter qu'elles en soient utilisées dans le cadre d'ablution à caractère religieux. La laïcité est donc, une fois de plus, instrumentalisée afin de stigmatiser les citoyens musulmans. Cette directive invraisemblable est également révélatrice d'un racisme des plus crasse. Comme le note en souriant une agente de la RATP citée par le journal L'Humanité : « Les bouteilles d'eau ne servent pas que pour les ablutions, c'est aussi juste pour être propre derrière. On ne peut même pas se laver les fesses ? ». Les cadres de la RATP sont ensuite invités à faire remonter à leur hiérarchie, par message électronique, toute suspicion de pratique religieuses sur les lieux de travail. C'est donc un climat de surveillance et de délation généralisée qui est instauré au mépris de la liberté de conscience et de culte des travailleuses et des travailleurs. Que les agents exerçant au contact du public soient tenus à une stricte neutralité est une chose entendue dans un État laïc, mais étendre cette obligation à l'ensemble de travailleuses et des travailleurs, quel que soit le contexte, ne peut que se traduire par une stigmatisation hiérarchique en fonction de l'appartenance religieuse supposée. Autre consigne problématique contenue dans cette note : l'obligation pour les prestataires de parler français. La loi du 27 mai 2008 est pourtant claire : on ne peut interdire à des personnes de parler une autre langue tant qu'ils s'adressent en français aux usagers et à la hiérarchie. Cette consigne est donc directement discriminatoire envers les travailleuses et les travailleurs étrangers. Les syndicats de l'entreprise publique ont fermement condamné le contenu de la note. Le secrétaire général de la CGT RATP déclare, par exemple : « Sous couvert d'identifier toute forme de prosélytisme, la fréquence et l'étendue des contrôles, dans les vestiaires ou les salles de repos, par exemple, sont disproportionnées. Surtout, ils ciblent spécifiquement des pratiques religieuses, avec un risque de fichage ou de stigmatisation ». « On peut être défenseur de la laïcité et ne pas accepter ce genre de chasse », ajoute-t-il. C'est en effet à l'entreprise RATP, en tant que service public, d'être laïque et neutre. Il est absurde de vouloir étendre cette obligation à d'autres champs de la vie des travailleuses et des travailleurs. Il lui demande si le Gouvernement va laisser passer sans réagir cet énième exemple de harcèlement islamophobe et raciste ou, au contraire, s'il va demander à la RATP de retirer cette note afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi de 1905 instituant la laïcité qui garantit la liberté de conscience et de culte et le droit à la non-discrimination pour toutes et tous.

Question· Question écrite11781answered

Question 11781 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée et quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.

Question· Question écrite11780answered

Question 11780 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, l'ONG Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure il s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.

Question· Question écrite11381open

Question 11381 — politique sociale

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences désastreuses qu'aurait la restriction de l'accès à l'aide exceptionnelle de fin d'année, versée à certains chômeurs et à certaines personnes précaires. Cette aide, souvent appelée, à tort, « prime de Noël », a été obtenue par la mobilisation et les luttes des personnes précaires et des chômeurs en 1998. C'est donc une conquête sociale gagnée par les plus fragiles que le Gouvernement s'apprête aujourd'hui à remettre en cause. Alors que le droit à l'allocation chômage n'a cessé de régresser, alors que la situation des allocataires du RSA se dégrade continûment, alors que les contrôles injustes et absurdes se multiplient et que la stigmatisation des privés d'emploi déborde à longueur de discours et d'interview, la suppression de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour les foyers sans enfants représente une nouvelle attaque antisociale contre les droits des citoyennes et des citoyens les plus modestes. Cette mesure infâme vise à économiser 200 millions d'euros sur le dos de celles et ceux qui n'ont rien ou presque rien. Une bagatelle quand on sait que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent ont refusé la mise en place de la taxe dite « Zucman » à 2 % sur le patrimoine des ultrariches qui aurait pu faire rentrer une vingtaine de milliards d'euros dans les caisses de l'État. Le cynisme gouvernemental se dévoile ici en pleine lumière : on préfère taxer les pauvres que taxer les riches, en contradiction totale avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui, pourtant, figure dans le préambule de la Constitution. Le Gouvernement s'est certes dit prêt, le 8 novembre 2025, à un maintien de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans son périmètre actuel, mais uniquement en échange « [d']une recette qui vien[drait] compenser les effets de cette proposition ». Ce chantage ne règle rien au problème s'il s'agit d'acter un autre recul social pour conserver un droit si durement acquis. Des solutions existent pourtant pour abonder les comptes de la sécurité sociale sans remettre en cause les droits des assurées. Si l'objectif du Gouvernement n'était pas de stigmatiser honteusement les compatriotes les plus modestes, alors il se pencherait sur les 75 milliards d'exonérations sociales accordées aux entreprises sans aucune contrepartie sociale ou environnementales qui entretiennent artificiellement, année après année, le « trou » de la sécu. Les débats budgétaires actuels devraient être l'occasion de rappeler que l'égalité n'est pas un vain mot en République. L'absurde politique de l'offre et de cadeaux fiscaux aux ultrariches - qui se traduit par une austérité mortifère pour l'immense majorité de la population et, notamment, pour les chômeurs et les personnes en situation de précarité - doit être abandonnée. L'État social doit reprendre sa place et jouer pleinement son rôle dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Il lui demande si le Gouvernement va enfin entendre la voie de la raison et œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

Question· Question écrite11290answered

Question 11290 — défense

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la décision de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de lancer un appel d'offres afin de contractualiser le maintien en conditions opérationnelles (MCO) de la flotte française d'aéronefs HERCULES C130J, version modernisée du HERCULES C130H et identique à 75 %. Aujourd'hui, l'entretien de la flotte française des quatorze aéronefs HERCULES C130H est assuré par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), industriel étatique de référence pour le MCO des matériels aéronautiques, sur son site de Clermont-Ferrand. Suite au retrait programmé par l'armée de l'air et de l'espace des C130H d'ici à fin 2029, la DMAé a décidé, en dépit du bon sens, de lancer un appel d'offres excluant de facto le SIAé pour l'entretien des quatre C130J déjà en service. Le SIAé dispose pourtant, dès à présent, de toutes les infrastructures pour accueillir cette machine, de tous les matériels de servitude (dockage, bancs d'essai, valise de test...), d'un stock industriel de pièces de rechange commun à hauteur de 60 % avec le C130J et bien évidemment des connaissances et du savoir-faire acquis sur le C130H. L'organisation industrielle du SIAé est reconnue par le constructeur Lockheed qui a validé l'organisation et les méthodes mises en place par le SIAé au sein de l'unité de production C130 parmi les meilleurs standards internationaux. Cette reconnaissance est même en passe d'être renforcée. En décembre 2025, le SIAé deviendra ainsi le premier acteur étatique à détenir la certification du constructeur Lockheed comme centre d'entretien autorisé à fabriquer des pièces de C130. Le SIAé dispose, par ailleurs, d'un accès au stock de l'armée de l'air américaine via un contrat de Gouvernement à Gouvernement. Dès lors, comment comprendre que le SIAé reste exclu de l'appel d'offres de la DMAé ? D'ailleurs, la volonté d'externalisation de l'entretien des C130J entre en contradiction totale avec les discours gouvernementaux appelant à renforcer l'autonomie de l'État dans le domaine de la défense, tant face aux menaces extérieures que dans le cadre de la souveraineté française. Une telle externalisation, si elle devait aller à son terme, serait une catastrophe en matière d'emploi et de perte de savoir-faire stratégique. Les 1 400 agents de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand possèdent, comme évoqué plus haut, une expertise unique dont la perte serait préjudiciable aux armées françaises. Ce gâchis industriel programmé risque également de peser lourdement sur les finances publiques. Si une entreprise privée venait à remporter l'appel d'offres, il lui faudrait du temps, des investissements et des moyens pour atteindre le niveau de compétence et d'équipement du SIAé. Tout ceci a un coût et c'est l'État qui, en bout de chaîne, paiera la facture. Malgré ses gesticulations sur les dangers que représenterait le déficit, le Gouvernement semble ainsi prêt à gaspiller de l'argent public par pur dogmatisme économique. Dans ces conditions, il paraît absurde de confier la maintenance des HERCULES C130J à un acteur privé, voire non français. Il est donc nécessaire de revenir sur la décision prise par la DMAé et d'acter l'internalisation du MCO des C130J au sein du SIAé. Il lui demande si elle entend examiner cette réalité industrielle à la lumière des faits et prendre la décision qui s'impose en vue de renforcer la souveraineté de la nation.

Question· Question écrite11051open

Question 11051 — police

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage disproportionné et inquiétant des armes dites « à létalité réduite » par les forces de l'ordre. Depuis des années, de nombreuses ONG parmi lesquelles Amnesty international France, l'ACAT-France, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature mènent un travail d'analyse et de campagne pour demander l'interdiction de certaines armes à létalité réduite utilisées en maintien de l'ordre. L'usage de ces armes a également été critiquée par plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l'homme de l'ONU (CDH) et le Comité contre la torture (CAT). Les armes à létalité réduite ont été à l'origine introduites dans l'objectif de permettre « un usage différencié de la force » et en vue de limiter « le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures ». Il s'agissait de « réduire l'intensité de la force employée et l'ampleur des dommages et des blessures ». En pratique, le type d'armes utilisé accroît le risque d'occasionner des blessures graves et ces armes sont venues renforcer l'arsenal des forces de l'ordre, sans pour autant réduire l'usage des armes à feu, puisqu'on constate au contraire un accroissement des morts par balle, lors d'interventions de police. L'ACAT-France soulignait déjà en 2017 que ces armes ont eu tendance à se substituer en réalité à des moyens de force d'intensité moindre. Deux actualités brulantes montrent qu'il est urgent de rouvrir le débat sur l'usage des armes à létalité réduite et, plus généralement, sur les critères légitimant le recours à la force par les policiers et les gendarmes. Dans un décompte publié en octobre 2025, le média Basta ! révélait que le nombre de personnes décédées suite à une interaction avec les forces de l'ordre avait plus que doublé en 20 ans. « Dans les années 2000, entre dix et vingt morts par an, plus d'une vingtaine chaque année la décennie suivante. Et depuis 2020, le cap de la cinquantaine de décès annuel a été franchi - jusqu'à un funeste record de plus de 65 décès en 2024 ». Par ailleurs, mercredi 5 novembre 2025, Libération et Médiapart ont publié des vidéos issues des caméras-piétons des forces de l'ordre mobilisées lors de la manifestation à Sainte-Soline en mars 2023. On y voit des gendarmes faisant un usage de la force contraire à la doctrine d'emploi de plusieurs armes dites « à létalité réduite ». Ce jour-là, des manifestants ont été grièvement blessés. Bref, dans le cadre du maintien de l'ordre comme dans celui de la police du quotidien, dans les manifestations comme dans les quartiers populaires les armes à létalité réduite blessent, mutilent et tuent. Les rapports, études et enquêtes des médias des ONG et des instances internationales vont tous dans le même sens : l'usage des armes à létalité réduite peut porter atteinte au droit de réunion pacifique, à la liberté d'expression, au droit à la non-discrimination ainsi qu'au droit à la vie, à la sécurité de la personne et à une vie libre de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour toutes ces raisons, il est absolument vital de revoir immédiatement la doctrine d'emploi de ces armes. Tout doit être révisé, de la cave au grenier ! La police de la République ne peut être qu'au service des citoyennes et des citoyens. Dès lors que la police est employée autrement, elle devient une milice au service de quelque uns. Elle se déshonore et déshonore la République elle-même. Tout usage disproportionné de la force est à bannir. Il lui demande donc de préciser quelles mesures en ce sens il compte prendre dans les semaines et mois à venir.

Question· Question écrite10848answered

Question 10848 — enfants

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.

Question· Question écrite10707answered

Question 10707 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux tirailleurs africains et asiatiques dans les programmes scolaires français. Ces milliers d'hommes, originaires des anciennes colonies françaises ont combattu pour la France et sa liberté lors de nombreux conflits du XXe siècle et notamment pendant la Seconde Guerre mondiale. Après des décennies d'invisibilisation, la République a, ces vingt dernières années, ouvert la voie à une reconnaissance pleine et entière de leur sacrifice et de leur courage. La « décristallisation » des pensions, obtenue en 2011, a représenté un pas important dans cette direction. Les derniers tirailleurs encore en vie restent cependant discriminés par l'obligation de résider en France 6 mois par an afin de pouvoir bénéficier de la pension militaire d'invalidité (PMI) et des prestations versées par les caisses d'allocations familiales alors que ce critère de résidence a été supprimé en 2023 pour la seule pension d'ancien combattant. Un amendement mettant fin à cette discrimination a été déposé dans le cadre des débats sur le PLF 2026. Le Gouvernement s'honorerait à le soutenir. Cependant, au-delà de la reconnaissance financière, le travail de mémoire concernant les tirailleurs est encore à faire. L'association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais agit en ce sens depuis de nombreuse années mais son action n'est que peu relayée et soutenue par les pouvoirs publics. Malgré la reconnaissance officielle du massacre de Thiaroye par le Président de la République Emmanuel Macron le 28 novembre 2024, il est frappant de constater combien les tirailleurs sont absents des discours publics comme des programmes d'enseignement scolaire. Le risque est grand que leur contribution à la liberté continue d'être invisibilisée et finisse par être totalement oubliée d'ici quelques années. Il paraît donc pertinent d'intégrer, dans les programmes d'histoire de collège et de lycée, un espace pleinement dédié aux tirailleurs africains et asiatiques comme le réclame une pétition lancée le 20 octobre 2025 sur le site change.org. Un chapitre ou un thème clair, explicite et valorisant doit permettre d'enseigner leur histoire. Il ne s'agit pas seulement de les mentionner, mais de reconnaître pleinement leurs combats, leur engagement, leur humanité et ce qu'ils ont apporté à la République et à sa souveraineté. Aussi, il lui demande s'il compte s'emparer de cette question afin que l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains soit intégrée aux programmes dès les prochaines rentrées scolaires.

Question· Question écrite10545answered

Question 10545 — enfants

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement réservées aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière de protection de l'enfance à leur arrivée en France, selon le territoire d'accueil. En effet, comme l'ont montré l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) et Utopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux de ces enfants dépend du lieu où ils demandent protection. L'étude met en lumière une inégalité territoriale flagrante, qui bafoue les engagements internationaux de la France et consacre une forme préoccupante d'inégalité devant la loi, principe à valeur constitutionnelle. Concrètement, certains départements n'organisent pas le bilan de santé prévu lors de l'accueil provisoire d'urgence alors que celui-ci est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». D'autres collectivités ne prennent pas le temps d'initier la reconstitution de l'état civil des mineurs pendant ce temps d'accueil. Dans certaines parties du territoire, la présentation de documents d'état civil ou d'identité suffit à faire reconnaître la minorité du jeune, quand dans d'autres ces preuves sont tout simplement ignorées. Enfin, 61 % des jeunes qui saisissent le juge des enfants après avoir vu leur minorité contestée par les départements finissent par la faire reconnaître par la justice. Pourtant, le temps du recours, ils sont livrés à eux même sans aucune ressource et sans aucune protection. 1 087 d'entre eux vivent à la rue. Ce ne sont là que quelques exemples de la faillite du pays dans l'application de ses obligations internationales en matière de protection des enfants. Cette situation déshonore la République. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a condamné la France à deux reprises (2023, 2024) sans que cela n'entraîne de réformes majeures. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la Défenseure des droits, ainsi que la récente commission d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance ont toutes dénoncé les graves dysfonctionnements et insuffisances du dispositif d'évaluation de la minorité. Pourtant, plus d'un mineur sur deux sera finalement reconnu comme tel par un juge des enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue. Tous ces manquements montrent qu'il est nécessaire de revoir en profondeur le système législatif et administratif de reconnaissance de la minorité, afin de garantir une protection égale et effective à tous les enfants, sur l'ensemble du territoire. En attendant, des enfants dorment dehors chaque soir et doivent faire face aux dangers de la vie à la rue. Deux mesures peuvent et doivent être prises immédiatement : obliger les départements à respecter la loi, sous peine de sanction préfectorales, et rendre la saisine du juge des enfants suspensives lorsqu'un jeune s'est vu refuser sa reconnaissance de minorité par un département afin qu'il conserve le droit à la protection le temps du recours. Il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette voie ou s'il préfère que la France continue à être condamnée régulièrement pour manquement à ces obligations internationales.

Question· Question écrite10502answered

Question 10502 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes , restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.

Question· Question écrite10272answered

Question 10272 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025. En effet, l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier proclame que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » du code de la santé publique. Cette rédaction limite la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Ce projet de décret d'application est donc doublement problématique. Premièrement, il représente une régression pour les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires que les premières et les premiers concernés ressentent légitimement comme un manque de reconnaissance. Deuxièmement, cette formulation s'oppose à l'esprit de la loi pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est donc un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Le Gouvernement montre ainsi, une fois de plus, son peu de considération pour les institutions et la séparation des pouvoirs. Une telle situation aurait tout à fait pu être évitée. Les syndicats représentatifs des infirmiers scolaires et universitaires ont demandé à être associés à la rédaction des décrets d'applications. Ils se tiennent à la disposition du Gouvernement avec des propositions concrètes visant à mettre en œuvre la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils n'ont, à ce jour, jamais eu de réponse du pouvoir exécutif. Le Gouvernement paraît donc totalement déconnecté de la réalité du pays. La reconnaissance des spécificités des métiers d'infirmier scolaire et universitaire devrait être un premier pas vers une prise de conscience plus large des besoins en la matière. Dans le cadre des débats budgétaires à venir, il y a en effet urgence à investir massivement pour créer des postes sur tout le territoire et améliorer les conditions de travail des agents afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge de qualité pour tous les élèves et les étudiants du pays. Mme la ministre doit recevoir en urgence les organisations représentatives de la profession afin de retravailler la mise en œuvre de la loi et de prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers pour rendre effectifs l'accompagnement et la prise en charge de tous les élèves et étudiants. Il lui demande donc si elle entend suspendre la publication des décrets d'application.

Question· Question écrite10183open

Question 10183 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à créer une couverture santé publique unique, intégrale et sans reste à charge aussi appelée « 100 % Sécu ». Il y a 80 ans, le 4 octobre 1945, les ordonnances instituant la sécurité sociale étaient promulguées. Il est grand temps de renouer avec l'idéal du Conseil national de la résistance d'un accès à la santé pour toutes et tous et d'une protection maladie réellement universelle. En effet, comme le note Médecin du Monde dans l'édition 2025 du rapport de son Observatoire de l'accès aux droits et aux soins en France, l'accès à la santé demeure inégal et incomplet. De nombreux obstacles, administratifs, financiers ou liés au statut, empêchent encore une partie des personnes vivant sur le territoire, notamment les plus précaires, de bénéficier d'une protection maladie effective et continue. De plus, le désengagement progressif de l'État du financement de la santé au détriment des ménages et la montée en puissance de logiques privées fragilisent les bases du modèle de solidarité français. Les politiques austéritaires menées ces dernières années et l'étatisation rampante ont grandement abimé la sécurité sociale et notamment l'assurance maladie. Ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui souffrent le plus mais c'est l'ensemble de la société qui est malade de ces politiques absurdes. En martyrisant l'assurance maladie, c'est l'état général de santé de la population et la santé publique qui se dégradent ce qui pénalise le développement économique comme la cohésion sociale de la nation. Aujourd'hui le système s'effondre sous la brutalité des attaques néolibérales. Renoncements ou retards de recours aux soins, absence de prévention, difficultés pour les professionnels à accompagner les patients dans leurs parcours : autant de symptômes qui appellent au sursaut face à l'échec flagrant des politiques suivies par les derniers gouvernements. Médecin du Monde conclut son rapport en appelant à la mise en place d'une couverture santé universelle, fondée sur la résidence stable et effective, la simplification des démarches, l'égalité des droits et une gouvernance plus démocratique. Bref, il faut en revenir à une assurance maladie intégralement gérée par la sécurité sociale c'est-à-dire au « 100 % Sécu ». Outre l'amélioration de l'accès au soin pour l'ensemble de la population, un tel système est plus efficace et moins cher que l'actuelle répartition entre assurance maladie publique et complémentaires santés privées. Les frais de gestions, sont par exemple, 4 fois plus élevés pour les complémentaires et l'assurance maladie n'a pas à faire de publicité pour attirer des clients ou d'actionnaires et autres sociétaires à rémunérer. De plus, du point de vue de la soutenabilité financière du système, la loi des grands nombres invite à privilégier une assurance unique et universelle à une multitude d'acteurs en concurrence entre eux. Le Gouvernement se grandirait à lancer le chantier du « 100 % sécu » à l'occasion des débats budgétaires qui se déroulent cet automne. Les 80 ans de la sécurité sociale rappellent que c'est par la solidarité et la protection du bien commun universel qu'est la santé que le pays s'est reconstruit et développé après 1945. Il est grand temps de reprendre la marche en avant dans cette voie pour que vive la République et que vive la Sociale. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite9908open

Question 9908 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain », le Gouvernement envisage donc de poursuivre l'expérimentation d'un dispositif peu efficace et qui pose par ailleurs grandement question en matière de respect des libertés fondamentales. Pire, un amendement adopté en commission des lois du Sénat élargit l'accès à cet outil - qui était jusqu'à présent réservé aux policiers, gendarmes, pompiers et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP - aux agents publics territoriaux, multipliant ainsi les risques de dérives. Des membres du Gouvernement vont encore plus loin en exprimant publiquement leur volonté de voir la reconnaissance faciale se déployer dans le pays. Cette surenchère permanente risque de conduire à une société du contrôle permanent très éloigné des principes de la République. De nombreuses ONG mobilisées en faveur des libertés publiques, telle Amnesty international, s'alarme des possibilités d'atteintes au droit à la vie privée et au principe de non-discrimination engendrées par l'utilisation actuelle de la VSA. Elles s'inquiètent également que ce dispositif tende à fragiliser la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. En effet, les citoyennes et citoyens, se sachant surveillés en permanence, pourraient être amenés à modifier leurs comportements, à s'autocensurer et donc in fine à renoncer à exercer leurs droits fondamentaux. En prolongeant de manière dogmatique une expérimentation qui n'a pas fait ses preuves, le Gouvernement va ancrer dans la norme une pratique pourtant largement contestable et ouvrir la voie à l'utilisation de technologies toujours plus intrusives comme la reconnaissance faciale à des fins d'identification. Si garantir la sécurité lors de grands évènements comme les JOP est un objectif légitime, sacrifier les principes de la République à cet objectif est intolérable. La technologie ne peut remplacer l'humain sans danger pour les Françaises et les Français. La sécurisation des JOP doit essentiellement reposer sur la mobilisation de policiers et de gendarmes en nombre suffisants, bien formés et agissant au service de toutes et tous dans le cadre d'une stricte déontologie républicaine. Ainsi, au regard de l'ensemble des risques que la VSA fait peser sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, il lui demande s'il entend renoncer à l'article 35 du projet de loi « JOP 2030 » en déposant un amendement gouvernemental de suppression en ce sens lors des futurs débats à l'Assemblée nationale.

Question· Question écrite9863answered

Question 9863 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de reconnaissance de l'action et de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). L'action de la sécurité civile repose en effet très largement sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers assurent 68 % des interventions et représentent 78 % des effectifs. Leur engagement constitue donc un pilier essentiel de la protection des populations. Dans le contexte du dérèglement climatique et avec la multiplication des catastrophes qui en découlent (mégafeux, épisodes caniculaires, inondations etc.), l'action des volontaires est plus que jamais vitale pour le peuple. Pourtant, la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui se dévouent au service de l'intérêt général laisse grandement à désirer. Alors que la loi prévoit, depuis 2023, l'attribution de trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins deux années de services, cette mesure n'est toujours pas en vigueur faute de décret d'application en ce sens. De même, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) dont le montant est déjà extrêmement faible risque d'être réduite dans le contexte d'austérité généralisée voulue par le Gouvernement. Enfin, la proposition de repousser de 55 à 57 ans l'âge de liquidation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) aurait pour effet de retarder l'accès à cette allocation et d'accroître la charge supportée par les volontaires. Toutes ces mesures fragilisent l'attractivité du volontariat. Aujourd'hui, le système montre des signes d'épuisement : les démissions augmentent et certains volontaires expérimentés s'estiment insuffisamment considérés. Le pays doit faire face à une véritable crise du volontariat, déjà identifiée depuis de nombreuses années et qui s'accentue de jour en jour. Il est donc nécessaire de transformer radicalement la politique de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en partant des réalités du terrain et donc des besoins des volontaires comme de ceux de la population qu'ils s'engagent à servir. La reconnaissance humaine doit primer sur la logique purement comptable, la concertation avec les représentants des SPV doit être renforcée et une réelle réflexion sur la pérennité du volontariat doit être engagée. Enfin, la transparence doit devenir la règle afin d'éviter les détournements de la NPFR que les sapeurs-pompiers volontaires constatent partout sur le territoire et qui les scandalisent légitimement. Le Gouvernement et les collectivités locales doivent cesser d'utiliser le volontariat comme une variable d'ajustement budgétaire et lui accorder enfin la valeur qu'il mérite. Les débats budgétaires de cet automne doivent être l'occasion d'actes forts allant dans ce sens. Ainsi, il lui demande s'il entend proposer d'améliorer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi de finances pour 2026.

Question· Question écrite9742answered

Question 9742 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Question· Question écrite8883answered

Question 8883 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.

Question· Question écrite8343answered

Question 8343 — housing

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur la situation catastrophique du sans-abrisme et du mal-housing dans le pays. 350 000 personnes étaient sans housing en France fin 2024, c'est un nouveau record. Depuis 2012, ce chiffre a plus que doublé selon le rapport de la Fondation pour le housing des défavorisés publié en février 2025. En 2024, le collectif « Les Morts de la rue » a dénombré 753 décès de personnes sans-abri, là-aussi le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Dans le détail: entre 5 000 et 6 000 personnes dorment dehors chaque nuit, dont 1 000 à 3 000 enfants. Cette estimation n'est pourtant que partielle et la réalité est encore pire. En effet, seules les personnes appelant le 115 sans trouver de solution d'hébergement sont comptabilisées comme dormant à la rue. De plus, entre les tentes ou abris de fortune, les hôtels sociaux, aires d'accueil et l'hébergement par un tiers, au total, ce sont près de 4 173 000 personnes qui seraient « mal logées » en France. Derrière les chiffres, ce sont aussi des millions de familles en situation d'urgence, vivant dans des logements trop petits ou inadaptés à leurs situations (handicap, vieillesse, présence d'enfants en bas âge, etc). L'urgence est donc absolue. Il est vital de créer rapidement les milliers de places d'hébergements qui font défaut aujourd'hui. Il est également indispensable de relancer une politique publique ambitieuse de construction de housing sociaux alors que l'accroissement net du parc social s'est effondré ses dernières années (+ 37 000 logements par an en 2023, contre + 80 000 en 2015) et que l'effort public pour le housing a également énormément baissé (2,2 % du PIB en 2010 contre 1,5 % en 2023). Ce désastre est la conséquence directe des politiques antisociales menées depuis 2017. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour inverser cette tendance et mettre fin au sans-abrisme, fléau indigne d'un pays aussi riche que la France, d'une part, et pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse bénéficier d'un housing adapté à ses besoins à un coût abordable, d'autre part.

Question· Question écrite8314answered

Question 8314 — enseignement privé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les carences récurrentes de la procédure « Affelnet ». Créée en 2017 pour l'affectation des élèves dans certaines formations après la 3e, « Affelnet » reste une véritable boite noire pour les élèves, leurs familles et les enseignants. Aucun réel effort de transparence sur le fonctionnement de l'algorithme n'a été fait. La prise en compte des résultats scolaires de l'élève reste grossière et mal adaptée aux réalités de terrain. Le calendrier de la procédure est totalement inadapté au déroulement ordinaire d'une année scolaire avec un deuxième tour d'affectation et une phase de recours et d'inscription se déroulant en grande partie pendant les mois de juillet et août. Quant aux points supplémentaires attribués aux élèves boursiers, ils restent insuffisants pour combattre les déterminismes. La ségrégation sociale demeure la norme du passage de 3ème en 2nde pendant que la ségrégation scolaire, elle, s'accentue fortement à l'occasion de la transition entre collège et lycée (passage de 18 à 28 % de l'indice de ségrégation scolaire total entre la 3ème et la 2nde selon les données académiques disponibles). Surtout, l'extension permanente des formations et des territoires utilisant l'algorithme pour répartir les élèves en sortie de 3ème démontre, s'il en était besoin, le sous-investissement chronique dans l'enseignement secondaire. Ne pouvant permettre à chaque élève d'obtenir une place dans la filière de son choix, l'éducation nationale en est réduite à organiser un gigantesque tri algorithmique qui nie les aspirations et les ambitions des élèves et les force à s'adapter à la pénurie. Une réelle politique d'éducation qui s'adresse à la jeunesse sans bafouer ses droits et ses espoirs doit partir des besoins concrets. Il faut ouvrir les places dans les différentes formations en fonction des souhaits exprimés par les collégiens, pas l'inverse. Réformer la procédure « Affelnet » serait un premier pas dans la bonne direction. Il faut revoir le calendrier pour que les élèves puissent être accompagnés par les enseignants et les professionnels de l'orientation à chaque étape du processus. Un réel effort de transparence sur le fonctionnement de l'algorithme doit être fait et les personnels de l'éducation doivent être mieux formés pour pouvoir accompagner les élèves. Enfin, les bonus de points censés lutter contre la ségrégation sociale et scolaire doivent être réévalués. La procédure d'affectation pour septembre 2025 s'achevant dans les semaines à venir, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour améliorer le processus en vue de la campagne 2025-2026 d' « Affelnet ».