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Person

Florence Herouin-Léautey

France

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Question· Question écrite11921open

Question 11921 — enseignement

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'indemnisation de sujétion rencontrées par les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en réseau d'éducation prioritaire. Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, intègre les AED et les AESH aux personnels bénéficiant du régime indemnitaire prévu pour les personnels des établissements relevant des « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le versement des indemnisations n'est cependant pas effectif : le Conseil d'État l'a souligné dans sa décision du 16 juillet 2025. De plus, si le ministère a depuis produit une instruction pour prendre en compte cette décision et assurer le versement rétroactif des indemnités dues avant le 1er janvier 2023, le taux fixé est inférieur au taux prévu pour les autres personnels travaillant en REP et REP+. L'instruction prévoit en effet un montant de 92 euros bruts mensuels pour une quotité de travail à 100 % en REP et un montant de 271,92 euros bruts mensuels à 100 % en REP+. La part modulable est quant à elle plafonnée à 448 euros bruts. De manière incompréhensible, une inégalité de traitement persiste au détriment des AED et AESH, pourtant essentiels à l'inclusivité à l'école et à la réussite des élèves. Le droit à indemnisation de ces personnels est d'autant plus fragilisé que les indemnités sont versées sous réserve d'une prescription quadriennale. À titre d'exemple, une demande de versement rétroactif de la prime de sujétion effectuée en novembre 2025 ne permettra d'obtenir le versement de l'indemnité que pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Seules deux années civiles sont prises en compte dans l'indemnisation, alors même que c'est le ministère qui a tardé à indemniser ces personnels indispensables. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'indemnisation des personnels satisfaisant les conditions prévues par le décret et lui demande s'il a l'intention de rehausser le taux de leur prime à hauteur de celui prévu pour les indemnités des autres personnels des réseaux d'éducation prioritaire.

Question· Question écrite11585open

Question 11585 — prestations familiales

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Des familles signalent que, malgré une notification de la CDAPH attribuant ou renouvelant une AEEH avec complément, la CAF refuse désormais le versement de ce complément au motif que le parent est en invalidité ou perçoit une autre prestation, considérant que cela fait « obstacle » au complément. Ce refus intervient alors même que la situation professionnelle et familiale du parent a été examinée et validée par la CDAPH. Ce type de décision crée un sentiment d'incohérence administrative et une incompréhension profonde des familles, qui voient leur droit reconnu mais non appliqué. Ces refus unilatéraux de complément entraînent également des conséquences annexes, notamment sur la majoration pour parent isolé ou sur certaines composantes de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont l'attribution dépend de la reconnaissance du complément d'AEEH par la CDAPH. Ces pratiques entraînent une insécurité juridique importante et une contradiction entre l'évaluation réalisée par la MDPH et la mise en œuvre opérée par les CAF. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier, par voie réglementaire, les règles de cumul entre complément d'AEEH et pension d'invalidité, ainsi que de sécuriser la portée des décisions de la CDAPH, afin que les droits reconnus aux familles soient pleinement appliqués.