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Person

Sébastien Humbert

France

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Question· Question écrite4385answered

Question 4385 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, étendues par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Actuellement, près d'une centaine de nouveaux délits sont forfaitisés. C'est au comptable public qu'appartient la mission de recouvrer les sommes dues. Cependant, le législateur ne dispose d'aucun chiffre relatif au taux de recouvrement des créances apparues suite à l'émission d'une amende forfaitaire délictuelle. Dès lors, il souhaiterait disposer de ces informations.