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Sébastien Humbert

France

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Question· Question écrite4818answered

Question 4818 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de requalifier la facture d'eau impayée en dette alimentaire. Actuellement, nombreux sont les distributeurs d'eau qui se plaignent de factures non honorées par certains particuliers. L'effacement des dettes se traduit, dans la plupart des cas, par une mise en non-valeur par les services de gestion de l'eau. C'est donc une privation directe de moyens financiers pour les distributeurs. Alors que l'on estime à 4 milliards d'euros le montant du déficit d'investissement pour la réfection des réseaux d'eau en France, il serait intéressant d'exporer l'idée d'une requalification de la facture d'eau impayée en dette alimentaire, afin de responsabiliser l'usager, d'encourager les bonnes pratiques et un changement de comportement en la matière et in fine financer une partie de l'investissement pour le renouvellement des réseaux.