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Person

Sophie-Laurence Roy

France

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Question· Question écrite7061answered

Question 7061 — moyens de paiement

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sur les conséquences juridiques contradictoires qu'entraîneraient, pour les utilisateurs de Bitcoin, l'application combinée des réglementations européennes sur la protection des données (RGPD) et sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLR). Les lignes directrices publiées en avril 2025 par le Comité européen de la protection des données (CEPD) affirment que l'utilisation d'une blockchain publique, comme celle du Bitcoin, constitue un traitement de données personnelles dès lors qu'elle permet, même indirectement, d'identifier une personne physique. Or, la structure même de cette technologie repose sur l'enregistrement immuable des transactions dans un registre décentralisé et public. Il est donc techniquement impossible, par conception, de modifier ou d'effacer une information une fois inscrite. Cette impossibilité technique n'est toutefois pas recevable aux yeux du CEPD : dans ses Guidelines 02/2025, au paragraphe 4.2, il est expressément indiqué que « l'impossibilité technique ne peut être invoquée pour justifier le non-respect du RGPD ». Autrement dit, les exigences juridiques priment même lorsqu'elles se heurtent à une impossibilité matérielle. Le CEPD va jusqu'à envisager que, dans certains cas, « cela peut nécessiter la suppression de toute la blockchain », ce qui reviendrait à rendre inopérante une technologie conçue pour être inviolable et persistante. Parallèlement, le règlement européen sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLR), dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2027, interdit les systèmes de paiement anonymes et impose l'identification obligatoire des utilisateurs de cryptomonnaies, y compris ceux utilisant des portefeuilles auto-hébergés au-delà d'un certain seuil. Ces deux régimes juridiques, pris ensemble, créent une contradiction insoluble : anonymiser les transactions pour respecter le RGPD reviendrait à violer les règles anti-blanchiment ; refuser l'option d'anonymisation pour satisfaire les règles AML empêcherait le respect des droits garantis par le RGPD. Dans les faits, aucun usage du Bitcoin ne serait alors entièrement conforme au droit européen, ce qui revient à interdire cette technologie pour 2027. Mme la députée souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend porter auprès des institutions européennes pour éviter qu'une telle absurdité juridique ne se traduise par une interdiction dissimulée du Bitcoin, et s'il compte faire pression pour que l'Union européenne ne saborde pas, par excès de technocratie, toute possibilité d'usage licite d'une technologie et d'une monnaie décentralisée, libre et résiliente sur son propre territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité politique de ces restrictions, qui semblent coïncider avec l'avancement du projet d'euro numérique porté par la Banque centrale européenne ; il serait légitime de se demander si ces contraintes réglementaires ne préparent pas, de manière indirecte, l'éviction progressive de toute forme monétaire concurrente, au profit d'un modèle centralisé et contrôlé par les autorités publiques.

Question· Question écrite6573answered

Question 6573 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale appliqué à l'électricité, actuellement fixé à 2,3 en France. Ce coefficient de 2,3, qui influence directement le classement énergétique des logements via le diagnostic de performance énergétique (DPE), pénalise l'électricité d'origine majoritairement décarbonée dans le mix français, au profit d'énergies fossiles comme le gaz dont le coefficient est de 1. Cette situation crée une véritable absurdité : de nombreux logements chauffés à l'électricité se voient attribuer une étiquette DPE sévère, alors même qu'ils émettent moins de CO2 qu'une habitation similaire équipée d'une chaudière gaz, simplement en raison du coefficient de conversion pris en compte dans le calcul de performance énergétique. Il est ainsi regrettable qu'au regard du DPE, une maison chauffée à l'électricité soit systématiquement défavorisée par rapport à la même habitation chauffée au gaz, ce qui va à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 et notamment son article 3, invite les États membres à adopter un coefficient de 1,9, voire inférieur pour les pays disposant d'un mix électrique bas-carbone, ce qui est le cas de la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend abaisser ce coefficient à 1,9 voire à un niveau encore plus ambitieux, afin de mieux refléter la réalité du mix électrique français et d'éviter ces effets contre-productifs, et dans quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre.