Amendement 2037 — APRÈS ART. 17

Summary

Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : « Art. L1115‑5. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende. « Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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